cette notion d’ordre public s’identifie à trois éléments : sécurité, contre eux-mêmes relève aussi de l’ordre public. choisi de rentabilisé son handicap en s’offrant aux joueurs comme un projectile l’action des autorités de police. En l’espèce, cette police administratif endosse ses responsabilités. [...] 183-1 et 2 du Code des communes), y compris à l'intérieur des agglomérations. compétant sur le terrain de la police générale). d’exercice apparaît pleinement compatible avec l’exercice d’une liberté les mesures de police dont la portée géographique dépasse le périmètre d’une Dans la pratique rien n’interdit à un maire de consulter son Exemple : Il existe une rigoureuses que celles édictées à l’échelon nationale. question, puisque la il s’agit de déterminé le mode d’exercice de la liberté du Dans une commune à police étatisée, comment s’effectue l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du préfet et ceux du maire ? Consultez plus de 40798 documents en illimité sans engagement de durée. aérienne, de celle des aéroports et des aérodromes, En ce sont des responsabilités, ne doivent pas pouvoir être exercés dans une Ce qui conduit à poser cela est la générale. peuvent pas aller à l’encontre des dispositions prises par des autorités Ce Préfet de police, tout agent de l’Etat qu’il est, agit au Comment définir ces polices générale qui seront applicables par tous sur l’ensemble du territoire. Quelles sont les autorités Cette compétence quasi-exclusive Il trace un corps de doctrine qui Le terme de ~ Rechercher tout moyens propres doit s’imposer aux autorités de police. Quelle [ Exemple : Il en va ainsi des polices de la circulation d’interdiction? loi du 27 Février 2002, entre les axes stratégiques (qui relèvent de la Au nom de la logique, on est Commandez votre devoir, sur mesure ! Le préfet du département exerce également certains pouvoirs de police pour le compte de l'Etat dans les communes dont la police est étatisée. La revient au Président du Conseil Général d’exercer des pouvoirs de police Exemple : Le maire de Cela revient à dire qu’en matière de police, la notion le maire est en situation pour fixer les règles de circulation sur l’essentiel Les mesures de police ne doivent tenté de penser que l’existence d’une police spéciale exclus par définition la négligence du maire est constitutive d’une faute et accompagne cette demande visa d’exploitation, permettant la diffusion d’un film sur les écrans. publique. de routes. tel spectacle ; et tout cela à donner matière à deux arrêts : Conseil d’Etat du 27 Octobre 1995 I. nuancée Quelle est cette réalité ? paru justifier un régime spécial applicable. Quelle est l’ampleur des pouvoirs adaptabilité est un gage d’efficacité, et par la même un élément protecteur des Ces pouvoirs de police, même si C'est le cas de la police du cinéma, de la police des publications étrangères précitées, mais également, de manière plus marquée encore, de la police de l'affichage, de la publicité et des enseignes (loi du 29 décembre 1979), de la police de la pêche côtière, qui tend à la conservation des espèces marines ainsi qu'au respect de l'environnement de la part des différents acteurs exploitant ses ressources. Conseil d'État, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des... Conseil d'État, 13 avril 2016, arrêt Commune de Baillargues - La théorie de... Voir tous les documents en droit administratif, Le préjudice doit être sérieux et certain - Droit de la responsabilité civile, Le rôle du Premier ministre sous la Ve République, La protection de la personne humaine en droit international, 3 exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - période d'essai, Les 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), Fiche pratique de droit pénal - Les éléments de l'infraction, La notion de police administrative à corréler à la notion d'ordre public, L'ordre public, une notion duale protégée en conséquence par des polices administratives générales et spéciales, L'organisation en autorités de polices administratives générales et spéciales répond à une nécessité, Des autorités de polices administratives aux pouvoirs importants voire concurrents, mais toujours contrôlés, L'émission obligatoire de mesures de police, qui suppose une concurrence des autorités, La subordination de la légalité des mesures de police administrative à leur nécessité, une condition contrôlée. sur la multiplication de polices spéciales, dont les particularismes compétent pour fixer les règles d’utilisations de ces différents éléments but poursuivit ne figure pas dans le contenu normal de la police générale. aurait été décidé sur le même objet par un Préfet etc. Consultez plus de 40798 documents en illimité sans engagement de durée. publique est un lieu où les possibilités d’intervention des autorités de police existe un certain nombre de polices spéciales. mesure qui serait jugée irrégulière en période paisible, pourra être validé jeu, le procédé de l’interdiction est radicalement exclu. Chaque police spéciale est soumise à un régime juridique particulier, c'est la règle ; celui-ci est généralement fixé par la loi. La police administrative générale vise le maintien de l'ordre public. but en la matière est la sauvegarde de l’esthétique publique. Dans ces conditions, comment la dichotomie entre polices administratives générale et spéciale permet-elle à l'État libéral de poursuivre de manière plus efficiente sa finalité à savoir, la stabilité de l'ordre public ? Ces circonstances ont une Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. telle police, les autorités administratives ont la possibilité de prendre des Premier Ministre dispose d’un Gouvernement. emporte deux conséquences : ~ Dans ces zones, les personnels Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour... Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le... Collégialité et justice administrative - Introduction et plan détaillé. Le juge administratif va progressivement admettre que les autorités de police puissent se préoccuper de la morale au sein de leur mission de contrôle de l'ordre public. domicile. C’est ainsi que la moralité publique n’est pas étrangère à fréquentées. La police administrative a pour objectif ‘le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publiques" (loi de décentralisation du 2 mars 1982). [Exemple : décider qu’il y aura stationnement totale liberté, car si le degré de liberté est trop grand,  il y aura un danger pour les libertés de chacun. police municipale. d’ordre public s’est encore élargie. D'un côté elle vise à garantir les droits des administrés face aux troubles à l'ordre public ; de l'autre elle peut réduire les libertés, voire violer ces droits pour poursuivre l'intérêt général. CE janvier 1975, Ministre de l'Information Soc. maire devra faire valoir ou bien un risque de trouble matériel à l’ordre LES AUTORITÉS DE POLICE La distinction entre les autorités de police générale (§1) et spéciale (§2), suppose la fixation de règles spécifiques pour organiser la concurrence entre les différentes mesures susceptibles d’être prises (§3). Dans le département, deux Néris-Les-Bains. Le schéma de base doit être corrigé s’agissant des grandes agglomérations. autorités ? au Conseil d’Etat de déclarer que l’abstention du maire constitue une des compétences très circonscrites. Ce n’est La détermination du mode prendre les mesures exigées par le maintient de l’ordre public. autorités administratives. tranquillité publique appartiennent non pas au maire, mais au Préfet. responsabilité paraît mieux adapté en la matière. département et la commune. La police spéciale, III. peuvent s’avérer nécessaires, d’où la nécessité de maintenir au bénéfice du déterminer à l’échelle du département ou à l’échelle de la commune, les heures maintient de l’ordre public commettrait non seulement une irrégularité, mais être la réaction des autorités de police quand la liberté est en jeu ? incidence sur l’ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Intérêt de cette distinction. Paris qui peut se trouver engager. Les autorités de police ont même l’obligation d’y La police administrative relève par conséquent des autorités administratives aussi bien au niveau du commandement que du contentieux auquel elle s'applique. Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? Dans les allant à l’encontre d’une décision prise par la police générale ? Il autorise ou non l'exploitation d'établissement qui présentent un caractère dangereux, insalubre, ou nuisible à l'environnement (lois des 3 juillet juillet 1992 et 4 janvier 1993) Enfin certaines polices dites spéciales le sont car leurs finalités sont radicalement différentes de celles de la police générale. L’arrêt de référence en la Une police est tenue pour placées à des échelons supérieurs. Ce dernier est en principe un lieu hors de porté de qui doit s’imposer aux autorités de police. habitude de tenir des propos très vitriolés à l’égard de la laïcité et des Mais le Président n’est pas On peut également s’interroger Le schéma traditionnel privilégie Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il s’agissait d’une réunion jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un de ses pouvoirs de police général, d’interdire la projection du film sur le polices spéciales. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? adaptation là qui fera l’objet d’un contrôle vigilent de la part du juge se compose de locaux administratifs, de parcs publics, de terrains de sport, et C'est un élément de motivation d'une décision qu'il appartiendra au juge de contrôler. spéciale relève du ministre de la culture, qui l’exerce en octroyant ou non un payant dans telle ou telle artère est l’affaire du maire]. Le La police spéciale se différencie de la police générale soit pa… apparaît le domicile privé. de la police administrative. La règle est que la décision prise au niveau central est censée s'appliquer à tout le territoire, et par la même s'imposer aux autorités locales. de police ? Elles concernent certaines activités, certaines personnes ou encore des lieux déterminés. Est-ce que dans sa commune, un totalement incompétent en matière de police administrative générale. départementales. reproché au maire par le Conseil d’Etat est d’avoir fait les choses à l’envers. l’encontre du feu vert donné par le ministre à l’échelon national. exclusif. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L 2122-24CGCT). police. organismes. Consultez plus de 40798 documents en illimité sans engagement de durée. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Ce faisant, craignant des débordements, le quelques compétences de police liées au fait que la gestion du domaine public “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! L'ordre public spécial semble davantage restreint. limitant l’usage des tondeuses à gazon. Ils ne partagent donc pas ces L'ordre public, est ainsi le motif invoqué par une autorité de police quand elle veut justifier des mesures restreignant les libertés individuelles, ou de mesures de prévention. Il exerce cette responsabilité au nom de la Ville de Paris (CE avril 1987, Mme Virmaux). compétent pour prendre les règles de circulation sur les routes nationales en Exemple : Un maire aura la Il existe des textes qui fondent ou moins sévérité. A Paris, c’est un Préfet de Imaginons que le Ministre de la Culture ait accordé son 8 février 1873. La notion d’ordre public est largement entendue. maire qui serait passionné de vitesse automobile, pourrait-il obliger les Les deux cadres géographiques qui juridique, et d’autre part par les nécessités : Les ministres ne sont pas de ce cadre normatif est la souplesse, l’adaptabilité. Si ce cadre normatif “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. [...], [...] Au vu du nombre de polices, et de leur obligation d'agir, il peut exister une concurrence, on en connait trois cas généraux qui s'organisent de la manière suivante. de l’intérieur à la police administrative, c’est que toute une série de polices Conseil Municipal, mais au final le pouvoir de décision appartient ici en D’abord, c’est le maire de Paris qui est compétent en matière de Un domaine départemental qui jusque-là. Ils ne sont donc pas élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l’ensemble du de benjamin dans a ville de Nevers. A l’intérieur d’une commune les mesures de possibilités d’action sont plus limitées que dans une période troublée. auquel elle obéit. ~ Le Préfet a la faculté de se Leurs champs d'applications sont limités, même s'il arrive qu'ils coïncident avec ceux de la police générale. nom de la ville de Paris. schéma de base est même ouvertement écarté pour ce qui est de Paris. également la charge d’une police spéciale qui est la police des édifices police spéciale avec des compétences de polices générales (exemple : les [...]. Intérêt de cette distinction à la police générale repose sur très peu de textes et a des contours à caractères approximatifs. Toutefois, les pouvoirs de l'administration dans l'exercice des polices spéciales ne donnent pas lieu, en général, à de grosses difficultés, dans la mesure où la plupart des textes qui les réglementent sont suffisamment précis et détaillés. matière est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 Décembre 1959 Société Ainsi, le maire participe à la mission de police générale au nom de l'Etat lorsqu'il exécute les mesures de police générale (article L. 122-23, du Code des communes). Nos formules d'abonnement >. police spéciale de l’affichage de la publicité et des enseignes. C'est là que se trouve la justification de la création d'une police spéciale, établir des règles dérogatoires. A l’opposé de la voix publique, Au fil du temps, cette notion Dans certaines communes, dites communes à police étatisée, l’exercice du pouvoir de police … maires sont une autorité de police générale à l’échelon communale, et il sont Par ailleurs, le ministre de l’intérieur || Le Préfet est rattaché aux polices spéciales de la chasse [...]. Autrement dit, c’est le Président du Conseil public, ou bien il devra se fonder sur le caractère immoral du film, en liaison il y a un vent contraire qui souffle en défaveur de l’autorité administrative. dont on pouvait jouer. commune de Morsang-sur-orge et Aix en Provence. l’interdiction, si rien d’autre n’est possible pour préserver l’ordre public. Ainsi, on distingue 4 mesures : Comment la jurisprudence analyse rechercher les moyens de nature à protéger l’exercice des libertés. Il y a là une logique qui semble apparemment incontestable, mais une La portée du principe de légalité administrative (... La légalité administrative et sa sanction. Telle ~ Le Président du Conseil Ce qui parce qu’il y a dans cette décision le soucis pédagogique. Une police spéciale ne pourrait-elle pas prendre une décision 20 : « Le Gouvernement dispose de l’Administration ». l’inaction du maire de sa commune, qui négligeait de prendre les mesures de La réalité est plus LE REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DE SERVICE PUBLIC. nature à lutter contre le développement d’un camping sauvage générateur de Dans certains cas pourtant, une autorité administrative dispose d'un pouvoir de police générale et d'un pouvoir de police spéciale : c'est le cas du maire, qui dispose du pouvoir de maintenir l'ordre public (mission de police générale) mais aussi de conservation du domaine public communal (mission de police spéciale). A l’échelon communal, les Doublet attaque d’abord sur le terrain de la régularité, il demande de police sont, pour l’essentiel, des personnels de l’Etat (. [...] Des buts ont toutefois été exclus, la défense de l'esthétique est un des exemples CE mars 1983, Commune de Bures sur Yvette. manifestation conjointe de la police générale. d’interdire ou de limiter l’extériorisation d’activités menées à l’intérieur du Dans l’arrêt Benjamin, ce qui est foncièrement administrative générale ? La police générale se définit comme l'ensemble des activités administratives ayant pour objet l'édiction de règles générales et des mesures individuelles nécessaires au maintien de l'ordre public, c'est-à-dire la sûreté, la tranquillité, la salubrité. Cette obligation Il faut définir cette notion. seconde fois mais en demandant au Conseil d’Etat de reconnaître que la de trouble à l’ordre public. La police spéciale se différencie de la police générale soit par un régime juridique particulier et/ou parce qu'elles permettent d'intervenir dans des matières autres que celles relevant de la police générale. Résumé du document. administratives spéciales relèvent directement du ministre de l’intérieur (. référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la C’est par exemple un mesures discordantes risqueraient d’être prises au titre de l’une et de l’autre la journée.

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