Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. convocation au commissariat pour affaire vous concernant. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le CIDJ vous accueille sur rendez-vous, dès mardi 2 juin 2020, Talk’IJ : le Talk-show de l’Information Jeunesse. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sur … ». Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? – ou encore, de celle sur laquelle “pèsent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission” d’une infraction (condition française de la mise en examen). Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Vous avez noté 5 sur 5 : Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous avez reçu une convocation de police ou de gendarmerie vous demandant de contacter le commissariat de police / la gendarmerie pour "affaire vous concernant" ? Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. l’article 78 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, réserve au seul procureur de la République le pouvoir d’ordonner que les personnes qui refusent de déférer à une convocation d’un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire seront contraintes d’y déférer par la force publique; que les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire ne sont pas légalement habilités et n’ont pas compétence pour décider de procéder à l’arrestation d’un témoin ni d’un suspect; que l’inobservation de ces règles, qui touchent à la compétence et l’ordre des juridictions et au respect des libertés publiques garanties par la Constitution et les traités internationaux ratifiés par la France, est sanctionnée par la nullité de toute la procédure subséquente (voir exemples sur la page commission déontologie), LES CADRES D’ENQUÊTE ET LES POUVOIRS QUI EN RÉSULTENT, Extrait : L’enquête préliminaire non coercitive. La Grande Chambre de la Cour a condamné la Turquie pour violation du droit à un procès équitable pour une loi qui refusait l’accès à un avocat au stade de l’enquête de police. Celle-ci indique simplement le jour et l'heure à laquelle vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Ils sont en principe tenus de vous répondre en application de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Le DROIT A L’IMAGE CONCERNANT LES FORCES DE L’ORDRE, Police nationale, municipale, gendarmerie, CRS, unités spécialisées, radars …. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. votre espace personnel. Le conseil constitutionnel a fait des droits de la défense un principe à « valeur constitutionnelle ». Article mis à jour le 13-06-2019 En effet, votre audition sera retranscrit sur un procès-verbal et fera ainsi partie intégrante de la procédure pénale qui pourra éventuellement être engagée contre vous. Exemple : votre voisine a déposé plainte contre son mari pour des violences et elle vous cite comme témoin des faits. a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée. Bavures, contrôles, police, gendarmerie etc.. les rapports de 2001 à 2007, Le conducteur boit, les policiers trinquent, Complicité de conduite en état alcoolique, par instruction et abus d´autorité, Accusé par la police condamné par la justice, Un syndicaliste manifestant fait condamner la France, Par la cour européenne des droits de l’homme, Les poursuites pour outrages et rébellions en forte hausse, 1 La Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948, 2 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 3 Convention européenne des Droits de l’Homme, Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 4 Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne, 5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Lien Permanent pour cet article : https://dal86.fr/2012/03/18/voila-un-avis-sur-la-convocation-pour-affaire-vous-concernant/. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il peut s’agir : – de celle qui est “accusée” au sens européen du terme, c’est à dire non seulement bien-sûr celle qui se voit “officiellement notifier par l’autorité judiciaire compétente le reproche d’avoir commis une infraction pénale” mais aussi celle qui, plus largement et surtout en amont de cette “notification”, fait l’objet de “mesures impliquant un tel reproche et entraînant des répercussions importantes sur sa situation”: ouverture d’une enquête, arrestation, placement en garde à vue, inculpation…(cf par ex. Vous pouvez également être convoqué au commissariat si l’on vous suspecte d’avoir commis une infraction. En principe, si vous êtes convoqué comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez et informé à ce sujet par oral dès le début de l'audition. De son point de vue, jamais un gendarme ou un policier ne se vivra comme étant un agresseur, c’est pourquoi, dès les premières paroles, il faut être courtois. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L'audition libre n'est pas une garde à vue. Les autres convocations n’indiquent que la mystérieuse  » affaire vous concernant « . Demandez-leur le ou les motifs de votre convocation, à savoir la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction soupçonnée. DAL Droit Au Logement (86) Vienne – Grand Poitiers, Le droit à l’image concernant les forces de l’ordre, Toulouse : Après la rue, ils mènent la vie au château. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. Extraits : « La Cour souligne l’importance du stade de l’enquête pour la préparation du procès, dans la mesure où les preuves obtenues durant cette phase déterminent le cadre dans lequel l’infraction imputée sera examinée au procès (…). la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Au sujet de l'expulsion, il y a peu de chance que ce soit le sujet, ça relève plus souvent du civil. de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Certes, nous le savons tous, les gens démunis ne connaissent pas ou mal leurs droits et vivent dans une peur quasi permanente de la justice et de ses serviteurs, il faut donc les armer moralement pour les amener à faire respecter leurs droits. En revanche, vous serez contraint de rester sur place si vous êtes placé sous le régime de la garde à vue. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. 1 Journal Officiel du 16 juin 2000). Elle rappelle en outre que l’usage de la coercition implique nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue (2005-22 ; 2006-23). Non. Dans tous les cas, par le biais de cette audition libre, la police dispose du droit de vous entendre et de vous poser des questions. 5 – si vous tombez sur un très rétif, et qu’il persiste à ne rien dire, lui dire le plus calmement du monde que vous allez en informer le procureur de la république et/ou votre avocat, ainsi que les associations de défense des citoyens, ligue des droits de l’homme, bref, il existe une panoplie assez complète. En effet, dès l’instant que le reproche d’avoir commis, comme auteur ou complice, une infraction est adressé par une autorité publique (indifféremment policière ou judiciaire) à une personne “mise en cause”, cette dernière doit bénéficier de l’assistance d’un conseil qui, pour sa part, doit avoir accès au dossier de la procédure, quel que soit l’avancement de cette dernière. Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Bonjour, j'ai reçu hier une convocation de la police pour motif "affaire vous concernant" me demandant de me présenter avec ma pièce d'identité. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. . Il s'agit surement d'une convocation en vue de votre audition libre. » sera mise à jour significativement. Elle se caractérise par une conception extensive des droits de la défense, en particulier dans la phase d’enquête, que révèlent la nature du contrôle exercé et les sanctions frappant les irrégularités. Potentiellement, vous pouvez être contraint par la force de vous rendre à votre convocation par les forces de police ou de gendarmerie. Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! Ne sous-estimez pas les conséquences qui peuvent découler de cette audition libre. Il doit être conforme à vos déclarations. En revanche, si vous êtes mis en cause, cette convocation peut aussi parfois aboutir à une procédure de garde à vue décidée à votre encontre au moment de votre audition. (Granville Avranches Pontorson) Le capitaine de soirée roule à contre sens….. 3 véhicules entrent en collision frontale, 1 mort, 14 personnes impliquées dont 8 piétons …. Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n’est obligatoire que dans deux cas : Dans le cadre d’une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis. Moment de l’intervention de l’avocat. Cet article préliminaire aborde également la question fondamentale des mesures de contrainte dont la personne ne peut faire l’objet que par décision ou sous le contrôle de l’autorité judiciaire et qui doivent présenter les caractères suivants : être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction, ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, VISITES  DOMICILIAIRES EXTRAITS DE JURISPRUDENCE VOS DROITS FACE AUX AUTORITES, Perquisition, contrôles à domicile l’agent peut-il pénétrer à l’intérieur du domicile  etc, Révision  radiation et inscription sur les listes électorales, Les élus et leurs services administratifs étant de moins en moins au fait des réglementations…, Rappel de procédure sur fonds de circulaires et textes en vigueur en cette période de révision annuelle…. Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Or, la convention européenne des droits de l’homme (art 6) et l’article préliminaire du code de procédure pénale stipulent qu’il est fondamental de respecter l’égalité des armes en matière de procédure pénale. « Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (paragraphe 51), il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Je reçois en octobre 2015 une convocation pour "affaire vous concernant" pour le 22 décembre 2015. Valider la recherche dans le site service-public.fr. III. La convocation devant le tribunal correctionnel, Convocation à l'entretien professionnel des agents publics. Ce document est soumis au droit d'auteur. comptez 3 moins environ, voire... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…, Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. Dès qu’il a le gendarme en ligne, il faut lui préciser : 1 – je m’appelle untel, j’habite rue machin, j’ai reçu une convocation ainsi rédigée (affaire vous concernant) ; 3 – je vous demande de bien vouloir me préciser les raisons précises de cette convocation. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. Lors de la réception de ce courrier, j'ai appelé l'OPJ dont le numéro était inscrit sur la convocation pour savoir de quoi il s'agissait. Les effets ne sont pas les mêmes. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. 1. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement. » sera mise à jour significativement. salut, j'ai recu une convocation au commissariat pour le 2 juin et le motif "affaire vous concernant" sachant que j'ai un dossier de régularisation en cours,et cette convocation me fait beaucoup flipper,alors si quelqun pe Vous recevrez une convocation au commissariat si vous êtes témoin d’une infraction. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques, CYCLE DE CONFÉRENCES DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA COUR DE CASSATION PDF, Sénat principes fondamentaux de la procédure pénale, PROCÉDURE PÉNALE www.avocats-toulouse.com/www/contenu/Documentation/ArretsCourAppel, Espace liberté sécurité justice de l’union européenne, Justice : le droit de confiance (PDF) Version HTML (Document réalisé par la Direction des études de l’UMP), Télécharger vos papiers face à la police  2007 en Word, Télécharger face à la police et à la justice  2007 en PDF, Mise à jour 2011 face à la police et à la justice garde à vue nouvelles règles  PDF. – de celle contre laquelle existent “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction” (condition française du placement en garde à vue). A défaut, des poursuites pénales et/ou disciplinaires pourraient être exercées contre l’agent, et l’acte irrégulièrement effectué se trouverait entaché de nullité. Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre. ". Il est banal de relever que, par exemple, la fatigue provoquée par une audition prolongée peut conduire un suspect à faire des déclarations inexactes voire des aveux dans le seul but d’en finir… L’assistance d’un avocat permet d’éviter ce genre de dérives. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Vous pouvez être convoqué par courrier ou par téléphone. Le courrier que vous avez reçu (en mains propres ou dans votre boite aux lettres) est une convocation au commissariat ou à la gendarmerie en vue de procéder à votre audition par un policier ou un gendarme. L’équilibre des armes est donc rompu. Ils n'ont aucune obligation d'accorder un report. En conséquence, il serait temps de dire qu’une convocation ne peut vous être adressée “pour affaire vous concernant”. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. 1. Il est donc inutile de paniquer si vous n'avez rien à vous reprocher. Ainsi, pour conclure à la validité des actes de l’enquête préliminaire, la chambre criminelle recherche s’« il y a eu consentement […] libre, volontaire et donné en connaissance de cause » (Cass. Le motif de l'entretien ne figure pas sur la convocation. Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Convocation - Résolue par Maitre Margaux BOURBIER - Posée par ... Erreur sur convocation devant le tribunal correctionnel : je me suis ... Refus convocation - Résolue par Maitre Aikaterini TANGALAKIS ... Convocation jaf : j'ai saisi le jaf pour demander la garde ma fille. « Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé. Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen. Une règle essentielle interdit l’audition, comme témoin, de toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants d’avoir participé au fait délictueux (article 105 alinéa 1 C.P.P.) Il arrive quelquefois que l’on soit convoqué par la police avec comme motif » affaire vous concernant » . https://dal86.fr/2012/03/18/voila-un-avis-sur-la-convocation-pour-affaire-vous-concernant/, (voir exemples sur la page commission déontologie), CYCLE DE CONFÉRENCES DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA COUR DE CASSATION, Mise à jour 2011 face à la police et à la justice garde à vue nouvelles règles, Un titre de séjour pour qu’Anouch et Lieuva poursuivent leurs études en France, Logement social : encore une rumeur. Convocation au commissariat de police . C’est pourquoi, qu’elle conduise ou non à des mesures de contrainte à l’encontre de l’intéressé, la mise en cause doit reposer sur des éléments non seulement subjectifs mais aussi et surtout objectifs, permettant au mis en cause, dès qu’il est informé des soupçons pesant sur lui, de commencer à organiser sa défense, avec l’aide d’un avocat. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales auxquelles la Cour prête une attention particulière lorsqu’elle examine la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (…). Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ? La Commission constate une inflation des procédures pour outrage engagées de manière trop systématique par les personnels des forces de l’ordre, et plus particulièrement par les fonctionnaires de la police nationale. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est  soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

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