» (Article 432-12 du code pénal). Ugo Bernalicis dénonce une «prise illégale d'intérêts» du Garde des Sceaux. Cependant, si l’on peut critiquer librement la religion, on ne saurait insulter les personnes à raison notamment de leurs croyances religieuses. Auprès de France-Info, l’avocat a estimé qu’en redemandant une enquête sur l’affaire classée des « fadettes » et ouvrant une procédure sur trois magistrats, Éric Dupond-Moretti « utilise ses fonctions de garde des Sceaux pour servir un intérêt qui lui est propre ». Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. L'enquête administrative sur les magistrats du parquet national financier rebondit sur le plan pénal. Le premier responsable de cette situation équivoque, glauque voire malsaine place Vendôme est Emmanuel Macron qui a commis une grosse erreur de jugement en nommant Dupond-Moretti garde des sceaux, tout en sachant que ce serait très mal perçu par les magistrats. Nous avons vu que Monsieur Bernalicis suggère, de façon subliminale, une volonté de protéger un ancien président de la République actuellement poursuivi. * « prendre, recevoir ou conserver » : on se demande ce que le Garde des sceaux aurait pu ou dû faire, pour ne pas conserver « d’intérêts » dans le cas d’espèce. L'ouverture de cette enquête constitue «une attaque inédite» de l'institution judiciaire et une «tentative de déstabilisation» du PNF, se sont insurgés dans une lettre ouverte à M. Macron les deux principaux syndicats de magistrats, en demandant son intervention. Carte familles nombreuses : jusqu’à 75 % de réduction sur les billets de train. * Les « actes » ne sont pas précisément définis par le texte, mais la jurisprudence prend en compte les menaces, la pression physique, une certaine forme de brutalité, qui pèsent moralement sur la personne qui en est l’objet et lui cause une certaine crainte. Cet ouvrage propose des éléments de réflexion et d’analyse à partir de plusieurs situations nationales (Royaume-Uni, France, Italie, Turquie). Comme par hasard, EDM devient ministre au moment où Sarkozy risque d'avoir sa première véritable confrontation avec la justice ... chercher le conflit d'intérêt quand un de vos avocats devient ministre de la Justice ... N'oublions pas que la Cours d'Appel de Paris vient le 26 septembre de valider tous les faits pris en compte par les avocats (dont les écoutes), sujet sur lesquels EDM alerte le Conseil de l'Ordre alors qu'il est ministre de tutelle ! Nicole Belloubet a été remplacée par Eric Dupond-Moretti, qui avait porté plainte en tant qu’avocat pour avoir été ciblé par cette enquête, plainte retirée le soir de sa nomination en juillet. Effet collatéral de la Libre Circulation, sans doute ? L’intention du législateur est à l’évidence de lutter contre la vénalité et le fait que, sans corruption proprement dite, une personne ayant un pouvoir l’utilise dans son intérêt plutôt que dans celui de la collectivité. Bien sûr, tout le monde ne peut pas être juriste (il y en a déjà beaucoup trop), mais Monsieur Bernalicis aurait été prudent en consultant un avocat, plutôt pénaliste (par exemple Maitre Juan Branco, à condition bien sûr qu’il n’ait pas été désigné par le Garde des sceaux pour le défendre, sinon attention, il y aurait conflit d’intérêt). Il est important de savoir qui et sous les ordres de qui ont été dlligentees les écoutes de me Dupont moretti et de Mr Sarkozy. Ivresse du pouvoir, compulsion, simple force de l’habitude ou volonté d’établir un record ? Contrats, permis, projet immobilier, marché d’adduction d’eau, voila quelles sont les affaires que la jurisprudence considère comme pouvant entrer dans la définition des entreprises ou des opérations. Révolutionnaire et écosocialiste. 5,346 talking about this. C’est bien d’intérêts matériels qu’il est question, et de l’interférence entre ces intérêts et la fonction qu’on exerce, comme pour la prévarication qui fait entendre des voix au malheureux Topaze, lorsque les balayeuses passent sous ses fenêtres. Au contraire, un tribunal a estimé qu’un parlementaire qui, suivi d’une foule de camarades, certains ceints de leur écharpe tricolore et qui hurlait devant un substitut du procureur « ma personne est sacrée » « laissez-moi passer » ou « la République c’est moi », commettait (notamment) une intimidation de magistrat, tendant à peser sur son comportement : d’ailleurs c’est bien ce qui s’était passé, puisque le représentant du parquet avait, sous cette pression, écourté la perquisition (je ne crois pas me souvenir que le député Bernalicis ait, à l’époque, fait un signalement. Affaire des «écoutes» : Bernalicis fait un signalement contre le ministre de la Justice. Mme Belloubet a été remplacée par Éric Dupond-Moretti, qui avait porté plainte en tant qu'avocat pour avoir été ciblé par cette enquête, plainte retirée le soir de sa nomination en juillet. Précisons ensuite que, outre ce déplorable manque d’élasticité, les crimes et les délits, définis par la loi, répondent aux exigences (contraignantes comme tout, je suis le premier à le reconnaitre) du droit pénal : il faut établir que leurs éléments constitutifs, matériel(s) et intentionnel, sont réunis. Mais voila, Madragon n'est pas président ..... Commedit. Ou peut-être tout simplement refuser le maroquin qu’on lui proposait ? Ugo Bernalicis, élu La France insoumise, a dénoncé sur le plateau de BFMTV un «double conflit d'intérêt» dans l'affaire de l'inspection dont font l'objet trois magistrats du parquet national financier et qui implique le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti : «C'est un double conflit d'intérêt. Mi-septembre, l’IGJ a rendu son rapport, qui a largement dédouané le PNF tout en appelant à revoir son organisation. Evoquant les deux motifs du signalement, il a estimé qu’« il y a des liens d’intérêts entre Eric Dupond-Moretti, Emmanuel Macron, Nicolas Sarkozy et le procès à venir ». «Je vais signaler au procureur (François) Molins (...), auprès de la Cour de Justice de la République», a déclaré sur BFMTV et RMC l'élu du Nord, qui a récemment présidé à l'Assemblée nationale la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice. Député de la #Franceinsoumise #5902. Il parait donc peu probable, à examiner les choses avec l’œil un peu exigeant du juriste et sans complaisance idéologique, qu’une condamnation puisse intervenir sur l’une ou l’autre de ces infractions. Depuis le rapport, M. Dupond-Moretti a lancé une enquête administrative, confiée à l'IGJ, cette fois contre trois magistrats du PNF. Rappelons-lui que ces décisions ne sont pas prises par le parquet, mais par des magistrats du siège, qu’il s’agisse du renvoi en correctionnelle ou du jugement, en première instance et en appel. » (Article 433-3 du code pénal). Depuis le rapport, Eric Dupond-Moretti a lancé une enquête administrative, confiée à l’IGJ, cette fois contre trois magistrats du PNF. Fin juin, le parquet national financier (PNF) avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») d’avocats et de magistrats, afin d’identifier une « taupe » dans une affaire concernant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, dont le procès est prévu en novembre. Benoît Hamon : « Le temps du revenu universel est venu », A l’Assemblée nationale, Jean Castex face aux procès en « impréparation » et en autoritarisme, Promo Halloween : Acer offre jusqu'à 200€ de remise, Code EXCLU 10% de réduction sur la Huawei Watch GT 2 Pro, Jusqu'à 50% de reduc sur les packs accessoires OnePlus, Promo GoPro: 100€ de remise sur le pack Hero9 Black, Classée 3e meilleure pizzeria d’Île-de-France, cette …, Vous êtes propriétaire d’une maison de plus de dix …, Depuis plus d’un siècle, la famille d’Henri …, SENNHEISER Casque Supplémentaire HDR120 Sennheiser -, Klipsch t5 ii true wireless sport edition mac laren - PRIX A NÉGOCIER SUR LE SITE -, NAO Verre feuilleté trempé _1010.4 (21.52 mm) -, L'Obs - Les marques ou contenus du site nouvelobs.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle, Enquête cachée du PNF : comment Eric Dupond-Moretti a été visé, Les méthodes borderline de Maître Dupond-Moretti, par le signalement d’un militant écologiste grenoblois, Raymond Avrillier, Affaire des « fadettes » : pour Me Hervé Temime, « tout est anormal dans cette enquête », qui avait porté plainte en tant qu’avocat pour avoir été ciblé par cette enquête. Faut pas demander.. Dupond-Moretti s'est engagé à oeuvrer pour l'indépendance de la Justice, une de ses premières décisions va à l'encontre de cette promesse. Le député LFI Ugo Bernalicis a annoncé jeudi 8 octobre qu'il allait faire un signalement auprès de la Cour de Justice de la République (CJR) contre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti pour «prise illégale d'intérêts» et «délit d'intimidation de magistrats», dans l'affaire des «fadettes». L’ouverture de cette enquête constitue « une attaque inédite » de l’institution judiciaire et une « tentative de déstabilisation » du PNF, se sont insurgés dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron les deux principaux syndicats de magistrats, en demandant son intervention. Jeudi, l'association anticorruption Anticor a à son tour saisie la CJR d'une plainte contre le ministre, a-t-on appris auprès de son avocat Jérôme Karsenti. #6eRepublique. Supposons que ceci advienne, je ne connais pas le Garde des sceaux, mais j’ai déjà rencontré et même affronté Éric Dupond-Moretti et j’avertis : il a bon caractère, mais il a le glaive vengeur et le bras séculier. (MARTIN BUREAU / AFP), En Israël, le "Prince de la Torah", rabbin controversé face au coronavirus, Sur Al-Jazeera, Macron dit « comprendre qu’on puisse être choqué par les caricatures », EXCLUSIF. Au-delà, il met en perspective le niveau national avec le droit du Conseil […], On estime qu’en temps normal, entre 20 et 30 passeurs de cocaïne souhaiteraient prendre chaque vol au départ de Cayenne en direction d’Orly et que 8 à 10 y parviendraient. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Toujours est-il qu’Ugo Bernalicis a encore frappé : après avoir fait un signalement contre Alain Finkielkraut en novembre 2019  et un autre plus récemment pour faux témoignage contre de hauts personnages plus habitués à poursuivre ou à juger qu’à comparaître, voila qu’il s’en prend au garde des Sceaux en personne. « Je vais signaler au procureur [François] Molins […], auprès de la Cour de Justice de la République », a déclaré sur BFMTV et RMC l’élu du Nord, qui a récemment présidé à l’Assemblée nationale la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice. La garde des Sceaux d’alors, Nicole Belloubet, avait saisi l’Inspection générale de la Justice (IGJ) pour faire la lumière notamment sur « l’étendue et la proportionnalité des investigations » du PNF. Il a aussi dénoncé « une cabale contre trois magistrats pour des raisons politiques ». * mais surtout : « un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Une approche pluridisciplinaire de ce phénomène complexe […], A la suite de l’assassinat du professeur d’histoire-géographie Samuel Paty vendredi 16 octobre, il apparait nécessaire de rappeler que le blasphème n’existe pas en droit français. Le chef de l’exécutif aurait, à mon sens, été beaucoup mieux inspiré en nommant à ce poste le juge retraité Renaud Van Ruymbeke, unanimement apprécié pour sa compétence et son intégrité, et parfaitement qualifié pour mener à bien une réforme de la magistrature (notamment sur l’indépendance du parquet) dans le cadre d’un large consensus. Dans un tweet publié ce jeudi 8 octobre à 12h48, le député LFI Ugo Bernalicis, qui a notamment présidé la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance judiciaire, a annoncé qu’il avait déposé plainte contre le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti. Enquête visant des magistrats du PNF: deux mis en cause dénoncent «invectives» et «contre-vérités», Affaire des «écoutes»: enquête administrative contre des magistrats du Parquet national financier, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. Ugo Bernalicis dénonce une «prise illégale d'intérêts» du Garde des Sceaux. « Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. *le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’affaire des fadettes, à l’origine de la démarche d’Ugo Bernalicis, est consultable ici. Elle expose toute personne qui aurait dénoncé à une autorité ayant le pouvoir de poursuivre pénalement, des faits qui se seront révélés inexacts, à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Evan Raschel, professeur à l’université Clermont-Auvergne, Droit privé et Sciences […], Depuis plusieurs décennies, les dispositifs normatifs et opérationnels de lutte contre le terrorisme mettent sous tension l’État de droit à travers le monde. pic.twitter.com/gwwfMRvyIL, — Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis) October 8, 2020. Ugo Bernalicis est depuis juin 2017, député de la 2 circonscription du Nord, papa de 29 ans, élu sous l’étiquette France Insoumise, c’est un des plus jeunes député qui siège actuellement. En revanche, ces explications étant données, il est de notre devoir, pour être vraiment complet, d’attirer l’attention du député signaleur sur une autre infraction prévue à l’article 226-10 du code pénal. Il a aussi dénoncé «une cabale contre trois magistrats pour des raisons politiques». Sauf erreur, elle n’a jamais considéré que l’exercice de voies de droit (dont l’avenir dira si elles sont justifiées), encadrées de toutes les garanties de défense, pouvait constituer, au sens pénal, un acte d’intimidation envers un magistrat. La commission des requêtes de la CJR, seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, a déjà été saisie des faits fin septembre par le signalement d'un militant écologiste grenoblois, Raymond Avrillier. La commission des requêtes de la CJR, seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, a déjà été saisie des faits fin septembre par le signalement d’un militant écologiste grenoblois, Raymond Avrillier. C’est ce qui se produirait si d’aventure, peut-être intimidé par un signalement qui vise son patron, le procureur de la République classait son signalement sans suite, ou si la Cour de justice de la République, finalement saisie, le renvoyait des fins de la poursuite. Outre le soupçon de conflit d'intérêts dans l'ouverture d'une procédure contre les trois magistrats, l'association reproche au ministre d'avoir affiché cet été dans Paris Match sa proximité avec Me Herzog, à quelques mois de son procès lors duquel le PNF doit porter l'accusation. Le député LFI Ugo Bernalicis a également annoncé jeudi qu’il allait faire un signalement auprès de la CJR contre le ministre pour « prise illégale d’intérêts » et « délit d’intimidation de magistrats », dans l’affaire des « fadettes ». Son président Ugo Bernalicis (LFI) attend la décision du parquet de Paris… lui-même mis en cause. L’expression finale du texte est à cet égard révélatrice, qui prévoit que le montant de l’amende « peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » : supposons qu’elle ait rapporté au ministre la considération distinguée et la reconnaissance éternelle d’un ancien président de la République, il pourrait avoir à en rembourser le double. Dès le lycée, il s’investit dans les combats politiques. Contact Ugo Bernalicis Mél et site internet Mél à l'Assemblée nationale : Écrire à M. Ugo Bernalicis Adresse électronique : ugo.bernalicis@assemblee-nationale.fr Autre mél : contact@ugobernalicis.fr Site internet : www.ugobernalicis.fr Fin juin, le parquet national financier (PNF) avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés («fadettes») d'avocats et de magistrats, afin d'identifier une «taupe» dans une affaire concernant M. Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, dont le procès est prévu en novembre. Ce signalement, abusivement appelé plainte, montre une nouvelle fois qu’on peut être le législateur et ne pas connaitre la loi qu’on a pourtant la responsabilité de façonner. Rappelons tout d’abord que « La loi pénale est d’interprétation stricte », l’article 111-4 du code pénal est formel à cet égard. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? «J'ai la conviction que le ministre garde des Sceaux est en service commandé de la part du président de la République», a-t-il ajouté, en estimant que «tout converge vers Nicolas Sarkozy et le fait de le défendre». L’association anticorruption Anticor a saisi la Cour de Justice de la République (CJR) d’une plainte contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, a fait savoir son avocat Jérôme Karsenti jeudi 8 octobre. Unis dans la lutte contre la prostitution des mineures, le département de la Seine-Saint-Denis (93), le tribunal judiciaire de Bobigny et plusieurs associations signaient en juillet dernier un protocole expérimental pour renforcer leur coopération. Les copains ont dedouané le pnf mais quand même il faut qu il revoit la procédure. L’association reproche également au ministre d’avoir affiché cet été dans « Paris Match » sa proximité avec Me Herzog, à quelques mois de son procès lors duquel le PNF doit porter l’accusation. *La page dédiée à la Commission Bernalicis est là. Cinq magistrats sont accusés de parjure devant la commission d'enquête parlementaire. Quelle est la meilleure montre connectée ? Dans l absolu " de bon sens" (..) mieux vaut un avocat Ministre de la justice qu'un magistrat.. Les parlementaires pourraient également revoir les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêt caractérisée par la seule situation du mis en cause en l'absence même de profit ou d 'avantage.. Ca éviterait des tentations stériles. «Le fait pour le garde des Sceaux de communiquer sur sa proximité et son amitié à long terme avec un prévenu dans une affaire ayant un grand retentissement médiatique peu de temps avant son procès démontre que M. Dupond-Moretti a conservé un intérêt personnel et moral dans une opération dont il a l'administration et la surveillance», assure la plainte d'Anticor. La plainte d’Anticor semble avoir assez peu de chances de passer le filtre de la commission des requêtes de la CJR, mais la question de la prise illégale d’intérêts posée par cette association mérite d’être posée, car est-il licite dans un Etat de droit qu’un ministre de la justice ordonne une enquête disciplinaire contre une procureure retraitée et deux parquetiers sous son autorité hiérarchique dans le contexte d’une plainte pénale qu’il a retirée par pure circonstance pour cause d’entrée au gouvernement, mais que le Procureur de Nanterre vient de classer pour « absence d’infraction » au visa de l’art. « Le fait pour le garde des Sceaux de communiquer sur sa proximité et son amitié à long terme avec un prévenu dans une affaire ayant un grand retentissement médiatique peu de temps avant son procès démontre que M. Dupond-Moretti a conservé un intérêt personnel et moral dans une opération dont il a l’administration et la surveillance », assure la plainte d’Anticor consultée par l’AFP. Or, on ne comprend pas bien, dans le cas d’espèce, quel comportement exactement le Garde des sceaux essayerait d’influencer, et dans quel sens. « J’ai la conviction que le ministre garde des Sceaux est en service commandé de la part du président de la République », a-t-il ajouté, en estimant que « tout converge vers Nicolas Sarkozy et le fait de le défendre ». Évoquant les deux motifs du signalement, il a estimé qu'«il y a des liens d'intérêts entre Éric Dupond-Moretti, Emmanuel Macron, Nicolas Sarkozy et le procès à venir». Dit autrement : le pouvoir du Garde des sceaux sur la suite judiciaire de telle affaire est égal à zéro. Le député LFI Ugo Bernalicis a également annoncé jeudi qu’il allait faire un signalement auprès de la CJR contre le ministre pour « prise illégale d’intérêts » et « délit d’intimidation de magistrats », dans l’affaire des « fadettes ». Même au niveau politique, on fonctionne désormais comme les pays du tiers-monde. En tout cas, selon le pénaliste Loeiz Lemoine, ce qu’il convient d’appeler un signalement et non une plainte a peu de chances de prospérer. Fabienne Klein-Donati et Simon Bernard-Coubron, respectivement procureure de la République et substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Bobigny, sont […], Les violences au sein du couple, qui touchent plus de 220 000 femmes chaque année, font l’objet d’une prise en compte politique et médiatique grandissante. Membre du #PG Parallèlement, de plus en plus de chercheurs et de praticiens s’intéressent à ces questions sous des perspectives diverses : juridique, sociologique, psychologique et médicale. Dans un tweet publié ce jeudi 8 octobre à 12h48, le député LFI Ugo Bernalicis, qui a notamment présidé la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance judiciaire, a annoncé qu’il avait déposé plainte contre le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti. J'ai déposé plainte à l'encontre d'@E_DupondM devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d'intérêts et intimidation de magistrats.Le garde des Sceaux ne peut en aucun cas instrumentaliser la justice à des fins personnelles ni pour protéger le prévenu Sarkozy. Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? S’agirait-il d’un simple un coup médiatique ? Voici pourquoi. Mi-septembre, l'IGJ a rendu son rapport, qui a largement dédouané le PNF tout en appelant à revoir son organisation. Sollicité par Dupond-Moretti pour le seconder, Van Ruymbeke a bien fait de refuser d’associer son nom à l’ex « Acquitator ». Le recours à ces passeurs occasionnels, qui s’introduisent dans le corps de la drogue sous forme d’ovules ou la dissimulent dans leurs vêtements ou bagages, a […], après avoir fait un signalement contre Alain Finkielkraut en novembre 2019, un autre plus récemment pour faux témoignage contre de hauts personnages, hurlait devant un substitut du procureur « ma personne est sacrée » « laissez-moi passer » ou « la République c’est moi ». Ne pas choisir comme directrice de cabinet une personne dont le compagnon connait quelqu’un qui avait été en contact avec un proche de l’homme qui a vu l’ours ? * « en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions » : l’intimidation doit en effet viser à produire un certain effet dans les décisions du magistrat. Il lui aurait expliqué que contrairement à ce qu’un vain peuple pense, la signification des mots, dans le code pénal, ne peut pas être ramené à leur sens commun. Cesser d’être l’ami de Thierry Herzog ? Vos propos ne changent rien à l’erreur de casting de Macron, à la médiocrité de Dupond-Moretti ni à la compétence de Van Ruymbeke. 40 CPP ? " Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti à l'Assemblée nationale, le 15 septembre 2020. Un simple oubli, sans doute). « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Et d’ailleurs, de quelle entreprise ou opération le Garde des sceaux a -t-il, dans l’exercice de ses fonctions, la charge d’assurer « la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement », on se le demande. Par exemple, l’abus de confiance ne consiste pas dans le simple fait d’avoir abusé de la confiance de ses contemporains, ce qui est également vrai pour la prise illégale d’intérêt et l’intimidation de magistrat. Un signalement par le député Ugo Bernalicis. un pour tous ... tous pourris !.." La garde des Sceaux d'alors, Nicole Belloubet, avait saisi l'Inspection générale de la Justice (IGJ) pour faire la lumière notamment sur «l'étendue et la proportionnalité des investigations» du PNF.

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