Vous allez découvrir ici comment passer les données d'un formulaire classique dans une base de, You will learn here how to pass data from a form into a, Mais exiger la comparution en personne pour, Requiring personal attendance far off for, Si dans le délai prévu à l'alinéa ci-dessus, la Chambre Arbitrale n'a pas reçu avis écrit que les parties ont retiré d'un commun accord leur instance, ou avis écrit d'une demande d'examen au second degré, le. It should not be summed up with the orange entries. Si deux mois après la demande d'arbitrage la nomination de tous les trois arbitres n'a pas eu lieu, tous les arbitres seront nommés par le Président du Tribunal, de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le, If all three arbitrators have not been appointed within two months of the application for arbitration having being lodged all of them shall be appointed by the President of the District Court within, whose jurisdiction the forwarder's business is, de son certificat d'enregistrement, le titulaire d'un dessin ou modèle.

Elle a alors pour mission de reconstruire un pays ravagé par des années de guerre civile. enregistré peut, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal civil du lieu d'infraction, faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou ministériels, assistés en cas de besoin par un expert, à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, du dessin ou modèle présumé contrefait.

Many translated example sentences containing "simple requête" – English-French dictionary and search engine for English translations.

Beaucoup d'attention doit aussi être accordée à attirer les directeurs du gouvernement, du secteur privé et même des ONGs à. hausse de la demande pour une GDE efficace.

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It's easy and only takes a few seconds: Or sign up in the traditional way Edit the entry; Delete the entry; Add a suggestion; Add comment; Validate; Put in pending; Reject "requête": examples and translations in context.

Some sources refer to "requeté de damas blancas" and even described adolescent females serving as standard-bearers. It should be recalled that Article 14 of the Custody Convention (ETS No. If within the time allowed in the above paragraph the Arbitration Chamber has not received written notice of withdrawal of the arbitration submission by mutual agreement between the parties, nor received a written request for institution of Second Degree proceedings, the. reduced phosphates outflows into our oceans. Translator.

Outre les habituelles fonctionnalités de cartographie, mesure. nécessaire à la mise en œuvre ou au contrôle de la bonne exécution de la présente Convention. Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un, You start court proceedings in Manitoba by way of a, Un exemplaire des deux listes, dûment signé, par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le, One copy of the two lists duly signed by the border guard shall be returned to the ship's captain, who, L'usage dans ces cas est la promesse irrévocable de constitution de ces, The usual practice in such cases is to give an irrevocable undertaking to, Le divorce par le Khol'a permet à l'épouse de se séparer de, Khul` is a form of divorce which allows a, Au nom de Mackenzie et des milliers d'autres Canadiens en attente de nouveaux, On behalf of Mackenzie and the thousands of other Canadians waiting for, Par contre, l'exception de l'article 19 existe pour, protéger le dossier du ministère public et son contenu sensible contre la divulgation au, By contrast, the section 19 exemption exists to protect the Crown Brief and its sensitive contents from disclosure to, A défaut de régularisation dans le sens et dans le délai indiqués par le Conseil du Cyclisme Professionnel ou en cas de contestation sur l'existence d'un lien interdit ou sur la réalisation de la régularisation, le. du certificat d'obtention végétale et de la preuve de, of the plant variety certificate and proof that it, Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de, Such agreement may be made enforceable by an order of the President of the First.

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