Inversement un mandat syndical autorise des critiques vives (CE 18 juin 1956 ," Boddaert ", Rec. Le texte du JO précité conclut enfin : « il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Les militaires ont le droit d'expression depuis la dernière réforme. Des propos diffamatoires, tenus hors service et sanctionnés pénalement, sont jugés comme des manquements à l'obligation de réserve (CE 11 février 1953, « Touré Alhonsseini », Rec p. 709). Anicet Le Pors, qui fut ministre de la Fonction Publique de 1981 à 1984 et qui à ce titre fut l'auteur de cette loi de référence, a publié dans Le Monde du 31 janvier 2008 une tribune[5] où il revient sur les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes sur le statut général des fonctionnaires. Les militaires ont le droit d'expression depuis la dernière réforme. « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une, Une obligation bornée par les droits et libertés fondamentales, Devoir de réserve dans la fonction publique militaire, « une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie », « L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique », « Il y a un principe simple. Par exemple la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)[4] ne fait nulle part mention d'un « devoir de réserve », ni d'une « obligation de réserve ». Site internet d'information et d'échange sur la réserve en gendarmerie, la PMG et PMSG - Reserve - PMG/PMSG On verra les choses en fonction de ce cadre-là »[9]. Il concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu[2]. nécessaire]. La notion de manquement à l'obligation de réserve a été consacrée en 1935 par le Conseil d'État, à propos d'un employé à la chefferie du Génie à Tunis qui a tenu des propos publics jugés trop critiques envers la politique du gouvernement (CE 15 janvier 1935, " Bouzanquet ", Rec. D'après une dépêche de l'agence Reuters du 11 juillet 2008 ( [1] ), le ministre de la Défense, Hervé Morin, interrogé sur d'éventuelles sanctions envers les auteurs de cette tribune, a fourni une réponse plutôt ambivalente : « Il y a un principe simple. Il pèse sur eux d'autant plus lourdement qu'ils sont dans une fonction spécifique (magistrats, militaires, policiers, experts sanitaires ou de l'environnement, etc.) Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé, plus son obligation de réserve est sévère. ), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. nécessaire], à quelques exceptions dont celles du général Morillon en Bosnie-Herzegovine (où il a fait entrer les casques bleus à Srebrenica en 1993) et du chef d’escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly auteur de nombreux articles sur le sujet[7] et, selon Le Monde, véritable militant de la libéralisation de l’expression des militaires[8]. ), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Il s'agit pour le fonctionnaire, d'une part de ne pas se servir de sa position à d'autres fins (exemple : un policier déclarant publiquement qu'untel est coupable, cette déclaration prenant un poids particulier du fait de la position de l'agent public), d'autre part de ne pas mettre en difficulté son administration (exemple : un expert sanitaire annonçant une catastrophe pendant que l'administration cherche à rassurer). Cette confusion est parfois entendue dans le langage courant, elle n'en est pas moins un non-sens[réf. Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc. Cette réserve opérationnelle est composée d’anciens militaires, de citoyens désireux d’acquérir une expérience valorisante et rémunérée, mais également de spécialistes qui exercent des fonctions liées à leurs compétences. L'absence de référence à un quelconque texte réglementaire précis est ici renforcée par l'approximation qu'il commet : en effet, si le « devoir de réserve » (ou « obligation de réserve ») a été souvent discuté et le sera sans doute longtemps, il n'est jamais réfléchi que comme devoir et non comme droit, son intention étant clairement de protéger l'administration de la libre expression de ses agents, et non pas de protéger l'agent lui-même. Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque » [1].Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc. Site de la réserve opérationnelle militaire des armées et services interarmées ... Les mêmes dispositions sont prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière (art. Seit dem 1. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...) ». Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. p. 44). Et dans un deuxième temps seulement, il cherche à « cadrer » ce droit fondamental, en invoquant de façon un peu aléatoire deux principes : « l'obligation de loyauté », et un autre principe qu'il nomme « droit de réserve ». The mobile Gendarmerie is a 11,300 man strong general reserve at the disposal of the Government on the whole Metropolitan territory and French overseas territories. Dans la fonction publique française, le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque »[1]. Devoir de réserve, discrétion et secret professionnels dans la fonction publique Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce texte du JO précise : « Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... ». La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s'engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale...). Ce devoir n'est pas inscrit dans la loi mais est consacré par la jurisprudence. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte bancaire . 39 et 63 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) et ceux de la fonction publique territoriale (art. Une affaire récente vient encore de nous le rappeler : le 19 juin 2008 était publiée dans Le Figaro une tribune très critique des projets du gouvernement, signée par un groupe d'officiers (parmi lesquels semble-t-il de hauts gradés) anonymement regroupés sous le pseudonyme de Surcouf. Januar 2009 ist sie zugleich dem Innenministerium unterstellt. Une réponse à une question écrite d'un député,  publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale (JOAN du 8-10-2001), fournit les mêmes explications avec des mots différents[6] : « L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique ». La dernière modification de cette page a été faite le 8 octobre 2020 à 08:52. Mais il y a un cadre, l'obligation de loyauté et le droit de réserve. Forte de 23 000 hommes et femmes, la réserve opérationnelle de la gendarmerie renforce l'action des unités d'active et les structures de commandement. Monsieur Tessier, directeur du CNRS et professeur à la Sorbonne a été relevé de ses fonctions au CNRS pour avoir refusé de désavouer une lettre ouverte jugée violente et injurieuse envers le gouvernement dont il n'était pas l'auteur. On verra les choses en fonction de ce cadre-là », Notamment dans une longue tribune publiée le jour de l’examen du nouveau statut général des militaires français par l’, Isabelle Mandraud « La loi va sanctuariser l’existence d’une, http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-21#Obligation_reserve_, http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/fp.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-63846QE.htm, http://reflexionstrategique.blogspot.com/2008/10/le-devoir-de-rserve.html, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Devoir_de_réserve_dans_la_fonction_publique_française&oldid=175388128, Portail:Liberté d'expression/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Mais il y a un cadre, l'obligation de loyauté et le droit de réserve. Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Certaines personnes disent qu'en combinaison avec l’interdiction de toute forme d’expression collective, il contribue à faire de l’armée française « La Grande Muette ». La notion n'existe pas per se dans les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction publique française[3]. Comme on peut le constater, le ministre lui-même, concernant des fonctionnaires d'un secteur très sensible (l'armée) et haut placés dans la hiérarchie, commence par reconnaître la prééminence de la liberté d'expression. Die Gendarmerie nationale (ʒɑ̃daʁmə'ʁi nasjɔ'nal, deutsch Nationalgendarmerie) ist eine Polizeitruppe in Frankreich.Sie war seit ihrer Gründung Teil der französischen Streitkräfte und daher im Unterschied zu den übrigen französischen Polizeikräften dem Verteidigungsministerium unterstellt. Cette lettre émanait de l'Union Française Universitaire dont il était le président d'honneur (CE Ass., 13 mars 1953, " Tessier ", Rec. et dans une position hiérarchique élevée (ambassadeurs, préfets...). Il y explique notamment que c'est volontairement que le devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était « une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas. p. 213). p. 133). En raison justement de ces contraintes, le sujet n’est quasiment jamais abordé de manière critique par les militaires[réf. La conception militaire du devoir de réserve est particulièrement contraignante, en France, malgré l’assouplissement introduit par le nouveau statut général des militaires en 2005. Responsible for maintaining public order, it is also shaped to respond to a wide range of missions, from policing events to restoring order. Des équivalents de ce devoir de réserve existent dans d'autres pays, comme avec la loi Hatch de 1939 qui empêche l'activité publique des fonctionnaires américains dans l'exercice de leurs missions. Néanmoins « le devoir de réserve s'impose à tout agent public » (Conseil d'Etat, no 97189, 28 juillet 1993), titulaires ou non.

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