Loi 5 juillet 2000 qui ont respecté construction aire ont vu leurs pouvoirs de répression des occupations illicites renforcés. Donc : ordre public, mais aussi faire vivre la laïcité. Il y a eu un élargissement des catégories d’actes de police où le juge effectue un contrôle approfondi de la justification et la proportion (contrôle de proportionnalité très tôt). Les polices administratives spéciales visant un compartiment de l’ordre public. Objectifs PM : cf. La dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public . Ex : police de la chasse (police spéciale) – n’empêche pas que maire doivent prendre des mesures relatives à la sécurité des habitants dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. Mais autre loi ( ?) Conditions devaient être précisées par décret. Crim, 10/7/1957 : le juge pénal regarde si la mesure est nécessaire et proportionnée. Le conseil d’Etat. Juge administratif s’efforce de faire respecter ce droit au stationnement institué par loi 1909. Ex : les édifices menaçant ruine. Arrêt Bogdan et Vugovic 1985 CCASS : la qualité des étrangers ne doit résulter que d’éléments objectifs déduits de circonstances extérieures même de la personne intéressée (vêtement, voiture…) (en clair : pas sur le faciès, couleur de peau…), Pourquoi ne pas supprimer cette possibilité et juste conserver contrôle titre séjour dans le cadre d’un contrôle d’ID, Non : loi 1993 a transposé dans son contenu le décret de nov. 46 «les personnes de nationalité étrangères doivent pouvoir présenter les documents pouvant justifier de leur autorisation à séjourner sur le territoire », Bizarre selon le prof, cela complique les choses…, LE SEUL CRITERE QUI VAILLE : PREVENTIF /REPRESSIF, AVEC, GENERAL/PARTICULIER, MAIS COMME ON L’A VU, DES LIMITES ET DES RESTRICTIONS A CE CRITERE DE DISTINCTIONµ, – Police Administrative Générale, – Police Administrative Spéciale, Introduction : La distinction Police Administrative Générale / Spéciale. Arrêt : renvoi au Tribunal Administrative car cette mesure était une mesure de police administrative, Trouver le bon juge et le bon droit en fonction de la nature de l’opération de police : pas évident avec ce critère de distinction « POLICE JUDICIAIRE/PA ; Préventif/répressif ». Une nouvelle notion pour interdiction : « atteinte à la dignité humaine »…très générale / : Pour justifier les arrêtés municipaux interdisant les arrêts de nain. Toujours pareil : pas le droit d’interdiction générale et absolue. spéciales n’ont pas exclusivement pour but l’ordre public : les différents buts des polices administratives spéciales (PAS). Si maintien de l’ordre est menacé dans commune, le préfet peut se substituer à l’autorité locale (grands rassemblements…) (pas forcément autorité défaillante, mais risque de désordre dans plusieurs communes limitrophes : peut sembler plus efficace d’avoir une autorité plus importante). Le Cours de droit administratif est divisé en plusieurs chapitres : I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE – POLICE JUDICIAIRE, 1. Maires peuvent proposer transaction aux auteurs de dégradation de biens publics, sous certaines conditions. La conception traditionnelle de l’ordre public (et donc de la P générale) : – sûreté, tranquillité, salubrité publique, Cette trilogie quand le code communal a remplacé le code des communes. L’activité n’est pas nécessairement illicite : CE, 1995 Commune de Morsang-sur-Orge (lancers de nains) : une mesure de police peut interdire ou restreindre une activité licite. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Relevait du juge judiciaire car problème privé entre parties. – les circonstances de temps : il faut tenir compte de la période dans laquelle la mesure s’applique (théorie des circonstances exceptionnelles) mais aussi de l’heure : CE, 26/12/1930 Abbé Tisseire : un maire ne peut pas interdire la sonnerie des cloches dans la journée (liberté de culte) mais il peut l’interdire la nuit (tranquillité publique). Sté braquée, avec policiers présents en surveillance (PA).
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