Zur Herkunft des Wortes aus dem Lateinischen siehe Meier. Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire.

Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs. von „Bürgermeister“, dort auch „maire“ [1] Joan de Cantalausa: Diccionari general occitan. Er führte Aufsicht über den Gemeindebesitz, verteilte Gelder aus dem Etat, requirierte direkte Steuern, führte die Gemeindekasse und beaufsichtigte Fonds und Stiftungen. Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. En outre, le maire et ses adjoints possèdent la qualité d'officier de police judiciaire. Zudem autorisierte er Versammlungen und Gesellschaften, musterte die zu Wehrpflicht Ausgeschriebenen und evaluierte Verwaltungsvorgänge.[1]. L'exercice de ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du procureur de la République.

La commission statue par une décision motivée. Er führte Aufsicht über den Gemeindebesitz, verteilte Gelder aus dem Etat, requirierte direkte Steuern, führte die Gemeindekasse und beaufsichtigte Fonds und Stiftungen.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur. Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger. Übersetzung für 'maire' im kostenlosen Französisch-Deutsch Wörterbuch und viele weitere Deutsch-Übersetzungen.
A partir dels parlars lengadocians, 2. korrigierte, verbesserte und erweiterte Auflage, 2006, Suchwort „maire“, Eintrag „maire m.“ Substantiv, f Sous l'autorité du procureur de la République, le maire assure ses fonctions en tant qu'officier d'état civil pour lesquelles il se doit d'enregistrer les naissances, les décès et de célébrer les mariages. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art.

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3) Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1) Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ; L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport. pour : « Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur.

Der Adjunkt vertrat höchstens in Krankheitsfällen mittels Delegation die Verwaltung.

Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. 73. À ce titre, ils peuvent être amenés à ouvrir des … Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

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