Consultez votre DRH, votre délégué du personnel, ou votre section syndicale. A défaut de dispositions législatives le prévoyant, l'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis : pour qu'il soit exécuté d'une manière régulière, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail. La société Avenance, par exemple, avait cru pouvoir se permettre de licencier deux salariés qui étaient en grève pour la Pentecôte 2005, a été condamnée par les Prudhommes de Lyon (11/05) à réintégrer ces salariés, et à leur verser les salaires qui auraient du leur être versés. B) a décidé que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'ils interdisaient l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens. [1] Cour de Cassation Chambre Sociale arrêt du 13 novembre 1996 N°93-42.247. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Le fait de faire grève ne peut en aucun cas donner lieu à … [...]. Xt_i += 'src="http://logv28.xiti.com/hit.xiti? ), Grève : pas de réquisition de salariés grévistes, Recueil Dalloz, n°3, 21 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 154-155, note à propos de Soc. Selon Trigano, l'employé aurait dû venir travailler au titre de la journée de solidarité instaurée par la loi sur le financement de l'aide aux personnes âgées et handicapées dépendantes. Bien entendu, il existe des limites au droit de grève et ce malgré le fait qu’il s’agisse d’un droit constitutionnel et dans certains cas le fait de faire grève peut être considéré comme un abus de droit. Ou le pire ? 2 - BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu'une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue dépendait de décisions d'ordre politique, et insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêtait tous les caractères de laforce majeure. //--> ), Les pouvoirs de l'employeur a l'occasion de la grève, Paris, Librairies techniques, 1985. Le droit de grève est garanti par la Constitution. L'action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n'est pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressent l'ensemble du personnel : lorsqu'elle est fondée sur ce motif, la grève a une cause jugée licite (Cass. Reste la possibilité d’organiser le temps de travail de sorte que la grève n’affecte ni l’employeur, ni le salarié (jours de congés ou repos compensateur, modification des horaires de travail, récupérations des heures perdues, etc…). Définition de Grève. Ce mouvement peut être tout à fait spontané. Cette définition juridique de la grève est dorénavant plus restreinte que sa définition sociale ou sociologique. Le 21 septembre 2018, les élections des membres du comité social et économique de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction se sont déroulées. La grève a cependant changé d'orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si les protestataires n'appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d'une décision future ou dans un but politique. Les modalités de cette information importent peu. La grève qui est la cessation collective et … Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. Voir le commentaire de M. Martinon référencé dans la Bibliographie ci-après. Qui bénéficie du droit de grève ? A noter que le droit de grève ne doit pas être confondu avec le droit de retrait. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 1982, V, n° 436 ; Soc., 10 décembre 2002, pourvoi n°00-44733, Bull. L’employeur peut éventuellement retenir sur le salaire de la personne en grève la fraction de salaire correspondant à la durée pendant laquelle le salarié est en grève. Au final et exception faite de l'exercice du droit de grève dans les services publics, qui a fait l'objet de la loi du 31 juillet 1963, modifiée par une loi du 21 août 2007, aucune loi ne réglemente dans son ensemble l'exercice du droit de grève dans le secteur privé. C'est donc à bon droit que La Poste se prévalait des dispositions de l'article 1148 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995. Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock. Collectif des Amis du Lundi (CAL) - www.lesamisdulundi.com
L. 2512-3). En effet, comme l’explique Maître Sutra, avocat en droit social (Entreprise.com, article de H Desmas et D Rovira eu 12/4/06), “le lundi de Pentecôte, s’il est choisi par défaut comme journée de solidarité, est une journée de travail non rémunérée par définition.

soc., 5 janv. Dès lors ne peut constituer un mouvement de grève licite l'inexécution par des salariés durant leur service de leur seule obligation d'astreinte. Cristau (A. Et, bien que le droit de grève ne soit pas reconnu à certains fonctionnaires, comme c'est le cas des magistrats et des militaires, des évènements récents ont montrés que cette interdiction n'était pas nécessairement suivie. De même l’exécution défectueuse du travail ne peut constituer un mouvement de grève. [6], La grève perlée, consistant à ralentir de manière anormale la cadence de production, ne constitue pas l’exercice du droit de grève. Mais attention, cette décision pourrait être portée devant la Cour d’Appel, ou devant la Cour de Cassation, il faut donc la considérer encore avec prudence.

[12], Les contestations des salariés concernant un plan de restructuration de l’entreprise constituent des revendications professionnelles permettant de faire grève.
Dedessus-le-Moustier (N.), Interdiction du remplacement de salariés grévistes par des travailleurs temporaires. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2014. [4], Cette cessation doit se faire collectivement mais aussi de façon concertée.

[6] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 22 avril 1964 N°61-40.673. '+Xt_param; Ray (J. La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Dioguardi (G.), Le droit de grève; étude de droit constitutionnel comparé, Paris, éd. Quel est votre droit de l’homme préféré ? Vous avez parfaitement le droit de poser un RTT le vendredi Saint, le jeudi de l’Ascencion, le lundi de Pentecôte, (comme pour Kippour, ou Aït el Kebir). Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse... Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail... Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et... Cas pratiques : le choix du contrat de travail, Cas pratique : la rupture du contrat de travail, Suspension du contrat de travail et régime de la maternité. Village-notaires.com - Ils ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de leur avertissement. Mais, ni la durée du mouvement de grève ni l'existence d'une pluralité de motifs ne pouvant suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément pour démontrer que l'exercice du droit de grève aurait eu un caractère abusif, en a exactement déduit que le caractère illicite du mouvement n'était pas établi (Chambre sociale 4 juillet 2012, pourvoi n°11-18404, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance). La Haute juridiction rejette le pourvoi. Le Code du travail consacre quelques articles à l’exercice du droit de grève dans les services publics, qui s’appliquent tant aux salariés de droit privé qu’aux contractuels de droit public et fonctionnaires (C. Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Conditions et fonctionnement du droit de grêve, Voir tous les documents en droit du travail, Le préjudice doit être sérieux et certain - Droit de la responsabilité civile, Le rôle du Premier ministre sous la Ve République, La protection de la personne humaine en droit international, 3 exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - période d'essai, Les 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), Fiche pratique de droit pénal - Les éléments de l'infraction. ». 1) Les faits. Editions Tissot [18] Cour de Cassation, Chambre Sociale arrêt du 8 janvier 19965 N°64-40.135. Ines (B. Définition Grève. C’est la jurisprudence, qui au fil des années, a défini les contours du droit de grève. Le droit de grève est défini par l’article L2511-11 du Code du travail qui dispose que : On estime généralement que, le salarié qui parvient en retard à son travail ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans la mesure où une grève dans le secteur des transports peut constituer à son égard un cas de force majeure. La Cour d'appel de Versailles (12éme Ch., sect. Quel est le régime du droit de grève dans le service public et plus spécialement concernant le transport ferroviaire ? "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! [3] Cour d’Appel de Nancy, arrêt du 13 mai 2003 N°01-326. Avocat au Barreau de Paris [12] Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 26 septembre 1990 N°88-43.908. Nos formules d'abonnement >. [...], [...] Donc, négociation avec l'employeur et convention collective prévoyant ce préavis. Consulter la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Formations-juridiques.com - ), Le juge des référés et la réquisition des grévistes, note sous Soc., 25 février 2003, Bull. [...], [...] Il peut aussi y avoir une grève de solidarité externe lorsque les salariés grévistes apportent leur soutien aux travailleurs d'une autre entreprise. Le premier réseau du droit ! Cette définition repose sur deux éléments essentiels : un arrêt collectif et concerté du travail et la satisfaction … “Est admise comme licite, une grève de protestation contre les décisions de la puissance publique si les revendications formulées sur le plan national ont un caractère professionnel” (Cass. Privacy Policy, Le droit de grève : définition jurisprudentielle. Sur ce point particulier, voir ci-dessous.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Manhattan : la liberté éclairant les peuples, statue d’Auguste Bartholdi. "Remise de Peine Supplémentaire" : un jeu pour prévenir la délinquance. ... Aussi c’est la jurisprudence, qui au fil des diverses contestations qui se sont faites jours, qui a eu la lourde tâche de fixer les contours du droit de grève. Pour le cas d’une grève le lundi de Pentecôte, il ne s’agit pas de la même chose : l’employeur ne devrait pas pouvoir retenir de salaire au salariés, puisque cette journée est explicitement travaillée et non payée ! Il en est ainsi des transports terrestres réguliers de voyageurs : l'article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoit que « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. hst = document.title.replace(/\s/g, '_');

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