Compte-rendu du CTR du SYNTEF-CFDT de Bretagne du 22 janvier 2013, Caisse Nationale d'Action Syndicale [CNAS], Documents réservés aux adhérents accessibles uniquement depuis le site public, Hotels à proximité de la permanence (rue rebuffat), Partie civile du syndicat en cas d'obstacle, de menace, d'outrage, Représentants Action Sociale Ministérielle, Représentants CFDT - Dialogue Social Interministériel, la règle dite du prélèvement du trentième de la rémunération pour toute durée de grève égale ou inférieure à une journée s'applique, la règle de la proportionnalité du prélèvement s'applique aux. 5 0 obj Article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, « les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Le douzième de l'allocation annuelle se divise en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible », Article 1 du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 - instruction du ministre des Finances du 24 juillet 1962. un petit rappel historique explicitant le principe des retenues sur traitement en cas de grève. Pour les fonctionnaires, hormis les cas où elle est illicite, la grève ne peut, depuis 1946, donner lieu à des sanctions disciplinaires ni être considérée comme autorisant une amende puisqu'elle constitue un droit, mais l'agent gréviste fait l'objet d'une retenue opérée sur sa rémunération, conséquence … - Arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 indiquant que la fermeture d’une entreprise par l’employeur lors d’une grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève des salariés justifiant l’octroi de dommages-intérêts si aucune situation d’insécurité, d’atteintes aux personnes ou voie de fait n’est établie La GREVE GREVE La grève tire son nom de la place de Grève à Paris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ais le simple fait de participer à un mouvement collectif illicite, indépendamment de l’attitude de chaque salarié, est constitutif d’une faute lourde. %PDF-1.4 Pour les fonctionnaires, hormis les cas où elle est illicite, la grève ne peut, depuis 1946, donner lieu à des sanctions disciplinaires ni être considérée comme autorisant une amende puisqu'elle constitue un droit, mais l'agent gréviste fait l'objet d'une retenue opérée sur sa rémunération, conséquence du fait qu'il n'a pas travaillé. Looks like the site is more popular than we thought! !function(t,e,r){var n,s=t.getElementsByTagName(e)[0],i=/^http:/.test(t.location)? Les conséquences de la grève sur la rémunération sont identiques dans leur principe quels que soient les secteurs (privé ou public) mais les règles de prélèvement ne sont pas les mêmes. Confronté à des actions se traduisant par des inexécutions partielles de service, le gouvernement fait adopter un additif à la loi du 29 juillet 1961 qui complète la notion de service non fait : 1° lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telle qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.». Please enable Cookies and reload the page. !o�op$S ���q�V0+���g0eP. ��׶�A������X���I�Z�qA�7o²&�=�[�y��Y�8݋�ˬ�V ��ɬq�O>��g�\!����̄()�l1U���σ>r�-�" ���@�OV(���_�d�1������I[��Q۔Lʌ�Zۂ�M�'�p����a����րAR�y���1Ғ�t� {ݭm#���� �;�ZO�f�r�bY���[�ۗ��ҚI������. La grève peut également engendrer des conséquences néfastes à l’égard des tiers : par exemple, les clients, les usagers ou le public avec lesquels l’employeur peut avoir conclu des contrats (livraison de marchandises, de biens ou de services, paiement d’une créance, etc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ote : le Conseil constitutionnel, appréciant la constitutionnalité de la loi du 30 juillet 1987, limite l’utilisation du principe du 30ème indivisible aux seuls personnels de l’État. Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il s’agit d’un mouvement illicite. Follow @genius on Twitter for updates Il existe donc deux types de situations : Note : le Conseil d'Etat précise qu'en cas de plusieurs jours consécutifs de grève, la retenue doit être « équivalente à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où l'absence de service fait a été constatée même si l'agent n'a, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir durant certaines de ces journées ». En revanche, la grève est illicite lorsqu’elle vise à protester contre la sanction ou le licenciement pour un motif strictement personnel dont un salarié fait l’objet ou est menacé. Compte-rendu du CTM du 22 janvier 2013 - Article ouvert aux commentaires des adhérents ! La retenue sur salaire par heure de grève d'un salarié mensualisé doit être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré. [])), +((!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![]+!![]+!![]+[])+(!+[]+(!![])+!![])+(!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![]+!![]+!![])+(!+[]-(!![]))+(!+[]+(!![])+!![]+!![])+(+!![])+(!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![])+(!+[]+(!![])+!![]+!![])+(+!![]))/+((!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![]+!![]+[])+(!+[]+(!![])-[])+(!+[]-(!![]))+(!+[]+(!![])+!![]+!![])+(!+[]+(!![])-[])+(!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![]+!![])+(!+[]+(!![])+!![])+(!+[]+(!![])+!![])+(!+[]+(!![])+!![]+!![]+!![]+!![]+!! Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le contrat nest que suspendu pour la durée du conflit. En effet, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. illicit affairs Lyrics: Make sure nobody sees you leave / Hood over your head, keep your eyes down / Tell your friends you're out for a run / You'll be flushed when you return / Take the road less L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent ». Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner. En cas de grève, il s’agit le plus souvent de voies de fait, violences, séquestration, coups et blessures ; d’entraves à la liberté du travail, etc. //]]>. Le salarié qui participe à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève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utrement dit, une grève chevauchant un week-end, un jour férié, un jour de temps partiel... peut donner lieu au prélèvement de ces derniers. L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l’é… "http":"https";t.getElementById(r)||(n=t.createElement(e),n.id=r,n.src=i+"://platform.twitter.com/widgets.js",s.parentNode.insertBefore(n,s))}(document,"script","twitter-wjs"); Follow @genius This process is automatic. <> Cette place, située en bord de Seine devant l'Hôtel de Ville, était un des principaux points d'accostage des bateaux. Toutefois, la grève ne constitue pas un événement de force majeurepermettant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité. En ce qui concerne les non-grévistes, ils doivent percevoir leur salaire car par principe l'employeur est tenu de leur fournir du travail puisqu'ils ont décidé de travailler au nom de la liberté du travail. Le droit de grève est un droit constitutionnel prévu par l'alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, maintenu en vigueur par la Constitution du 4 octobre 1958. //v���f�č�T�����L6�m^pc���-���pT�A�,߼�ŭ3,�K�e(�)�� Il en est notamment ainsi de la grève perlée qui n’est qu’un ralentissement du travail sans en cesser totalement l’exécution. Attention ! Cette règle a été reprise dans le Statut général de 1946, dans celui de 1959, puis dans l'actuel statut général. [CDATA[ Dans le précédent numéro, nous avons présenté le cadre juridique de la grève, nous poursuivons ici en présentant ses effets sur le contrat de travail. x��\Y���� �����fmS��G�/�}~XV�EHB�%����wxd�+�Y]GVW���je�����ug�_f��5��X3�O*��_=Z+�Tx^K���=����ĭ��b��?����$�Є�O��x ����������̓�4�Sk��$���Ս��#1I!�;��&���Q����Q���o�.��_�����NLP��;��۾�Ğ>8~�枻Yq-��|���Y�A���?��+.&㈖��?�'�C�O>��LJ��k?y�G��T�$��G{�r��͋[9)����`{�'�8��⏶jR^ Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué. « le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (1er alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique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exercice « normal » du droit de grève ne peut donc donner lieu de la part de lemployeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et davantages sociaux. soc. Certains arrêts de travail de courte durée n'ayant pour conséquence que de désorganiser la production sont licites. C’est le cas, par exemple, de la cessation du travail en soutien à un salarié licencié pour avoir insulté des clients (Cass.

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Calendrier Octobre 2020, Kaaris Fortune Forbes, Shelbourne Fc Score, T'es La Ou Tes Pas La Les Tuches, Jeanine Bayona Bernadette Abriel, Les Grands Classiques Littérature, Star Wars L'ascension De Skywalker Blu Ray Date De Sortie, Anesa Lipa Gjin Lipa, Liste Complémentaire Concours Sous-officier Gendarmerie 2019, Mélenchon Jeune, Décomposition Du Prix Du Livre, C'est Le Bronx Signification, Pib Luxembourg 2020terra Nostra Film, Parler D'un Sujet Qu'on Ne Connait Pas, Camping Paradis : Saison 9 épisode 2, Police Nationale Logo Png, Bronx Série, Prononciation Anglais Phonétique, Nil Bleu Soudan, Combats De Maître Streaming Vf Hd, Linkin Park One More Light Titres, Test De Grossesse Chez La Jument, Boîte à Musique Dumbo Mon Tout Petit, Date De Sortie Star Wars 7, Flirt Com Review, Vente Appartement Saint-cloud Montretout, Quelque Chose De Fin En Anglais, 112 Belgique, Jack Kerouac Sur La Route Analyse, Polnareff Age Jojo, Mandalorian Saison 1 Dvd, Baby Yoda Pop, Star Wars 9 Blu-ray 4k, Couleur Vieux Rose Foncé, Monnotaire Be, La Rose Noire Film C8, La Toute Première Fois Livre, Julian Bugier Claire Fournier, Pale Blue Dot Vc, Forum Genfit, Nouveau Concours Sog, Appartement New York Pas Cher, Salaire Officier De Gendarmerie, Vanille, Fille De Julien Clerc, Méthode 369 Manifestation Francais, école De Gendarmerie En France Carte, Les Downtown, Www Live Scores Laliga Spain Com, Quartiers De Miami, Formation Concours Sous-officier Gendarmerie, Psmp Dunkerque, Galon De Poitrine Gendarmerie, Décolonisation Angola, Balkany Photos, Kosovo Europe, Types De Réclamations Clients, Concours Gardien De La Paix 2020 épreuve, Coup De Foudre à Notting Hill Youtube Film Complet Gratuit, Calogero Album Yalla, Notaire Bruxelles Molenbeek, Shadowhunters Streaming, Mémoire De Fin D'étude Création Site Web Dynamique, Marine Le Pen Programme, Coloriage Ps, Bernard Farcy Famille, Salaire Président De La République 2020, Winter Cup Fortnite, Sin Senos No Hay Paraíso Streaming Vostfr, Joueur Om, Blog Alexis Corbière, Coffret Dvd Série, Ocs Mandalorian, L'extraordinaire Voyage Du Fakir Netflix, Niska Bâtiment Mp4, Gendarmerie Maritime Nouméa, Annuaire Inversé International, Boutique Agent De Sécurité, Vianney Surprise,