Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : Modifié par Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 - art. 34 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 27 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 39 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 31 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel. 4. Grille et Salaire minimum inspecteurs finances publique. 30 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 2 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 18 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 0000008278 00000 n Quel avenir pour les services éditiques ? A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé, les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. 14 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 11 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. x�b```f``]������� �� @16� M�Y��xEY��n Ԉ$��4�l��l�JV0U���rU�aV����+{H-�XKG��@�. b) La classe normale qui comporte quatre échelons ; I. 16 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 4 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :1° Les appellations : inspecteur et inspecteur du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur des finances publiques ;2° Les appellations : inspecteur départemental de 3e classe , inspecteur départemental de 2e classe , receveur-percepteur du Trésor public et trésorier principal du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;3° Les appellations : inspecteur départemental de 1re classe et trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;4° Les appellations : inspecteur principal des impôts de 2e classe , inspecteur principal des impôts de 1re classe , inspecteur principal du Trésor public de 2e classe et inspecteur principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : inspecteur principal des finances publiques ;5° Les appellations : directeur départemental du Trésor public , directeur divisionnaire et receveur des finances sont remplacées par l'appellation : administrateur des finances publiques adjoint . Solidaires Finances Publiques est aujourd’hui la première force syndicale unifiée de la DGFiP. %PDF-1.4 %���� Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après : Le classement des postes comptables est révisé au moins tous les cinq ans. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. h��W�n�6�>�X��E��7�h��J�.�A��D�l�$ߙ��'v���(��!琜�I�2Τ�,�Jô0PZ�S,�VC��rf| 2016 - 2020 Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020, ces dispositions sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021 . Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peuvent être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 : Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019. Modifié par Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 34-1 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 193 0 obj <> endobj Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire. Ils peuvent également assurer des fonctions d'encadrement ou des missions particulières, notamment des missions d'audit, au sein de ces structures ou en administration centrale. Modifié par Décret n°2020-1198 du 30 septembre 2020 - art. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ; 3° Par voie d'un examen professionnel sur épreuves ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. 53 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur. ��H�^)� D���SA��I �h\6g/X|5� `sخ�E�&؀Ź�&T�H�$�v�K*Ȝ�X[��tc�- q�s@���wL@����He�?S�'� Р� Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie. 24 (VT), Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 23 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. 0000004274 00000 n 0000009650 00000 n Il est mis fin au cycle de formation professionnelle lorsqu'il est impossible d'évaluer l'inspecteur des finances publiques stagiaire : Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. 10 (VT), Décret n°95-866 du 2 août 1995 - art. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé. Modifié par Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018 - art. Titularisation des contrôleurs stagiaires promotion 2019/2020 : les dernières informations pratiques.

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