Le sursis à l'exécution de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant. Attribution initiale d'une affaire et désignation du juge rapporteur. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 2. La décision de renvoi d'une affaire devant une chambre siégeant avec un nombre plus important de juges est prise par la conférence plénière. S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, à la suite de la signification d'un pourvoi principal. Dès la présentation de la demande visée au paragraphe 2, le président fixe un délai aux autres parties pour présenter par écrit leurs observations sur cette demande. La requête est signifiée au défendeur par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie certifiée conforme de la requête ou par remise de cette copie contre reçu. 3. Clôture de la phase orale de la procédure. Les renseignements ou pièces visés au paragraphe 5 sont, dès l'adoption de la décision mettant fin à l'instance devant le Tribunal, restitués à la partie concernée. 2. 2. Ce mémoire contient: l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du défendeur; 2. Par dérogation à l'article 81, paragraphe 1, lorsque le requérant a demandé à ce qu'il soit statué selon une procédure accélérée, le délai pour le dépôt du mémoire en défense est d'un mois. La demande de substitution est signifiée aux parties. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visés aux articles 9 et 10 de l'annexe I du statut. 1. 2. Les publications du Tribunal sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil. 6. Les présidents des chambres siégeant avec trois juges sont élus pour une période déterminée. Quorum des chambres siégeant avec trois juges ou avec cinq juges. Dans un tel cas, l'article 51, paragraphe 4, et l'article 78, paragraphe 5, sont applicables. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard. Pendant les vacances judiciaires, le président du Tribunal et les présidents de chambre peuvent, en cas d'urgence, convoquer les juges et, le cas échéant, l'avocat général. Le greffier prête le serment prévu à l'article 5 et signe la déclaration prévue à l'article 6. Le dépassement de la longueur maximale des mémoires peut être autorisé par le président uniquement dans des cas particulièrement complexes. 7. 1. Demande présentée en vertu des articles 280 TFUE, 299 TFUE et 164 TCEEA. @���b���!�K��S��N�̝઺-��,�L�f��ܙ�i�sg��Vy�������0��2U�h9�.�׺mV�US���~����E��E��\�5�f����n��}���k��n�������p�{ڽ�����2 …�O�K7_�)��S|9f�}�����N˖���x9f{���y 7�0�f#qt0t4 �. Si, à la suite d'un empêchement, dans une des chambres siégeant avec trois ou avec cinq juges, le quorum n'est pas atteint, le président de cette chambre désigne un autre juge faisant partie de la même chambre pour remplacer le juge empêché. 2. Estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, les premiers juges ont renvoyé la procédure au procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information. 3. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. 2. 1. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. 3. 3. En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse du Tribunal prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées, les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur devant le Tribunal. Avant ces signatures, le témoin ou l'expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer. L'élection des présidents des chambres siégeant avec cinq juges a lieu immédiatement après les élections du président et du vice-président du Tribunal prévues à l'article 9. Recours contre un acte d'une institution publié au Journal officiel de l'Union européenne. 1. Lorsque la Cour de justice annule un arrêt ou une ordonnance d'une chambre, le président du Tribunal peut attribuer l'affaire à une autre chambre siégeant avec le même nombre de juges. Par dérogation à l'article 123, la procédure par défaut ne s'applique pas lorsqu'un intervenant, visé aux paragraphes 1 et 2, a répondu à la requête dans les formes et délais prescrits. Les recours introduits dans le domaine de la propriété intellectuelle et les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne doivent, en raison de leurs spécificités, être soumis à des règles procédurales particulières reprises dans des titres spéciaux, tout en étant régis, pour le reste, par les dispositions procédurales applicables aux recours directs. 5. 9. Lorsque le défendeur a, au préalable, consenti à ce que des requêtes lui soient adressées par le mode visé à l'article 57, paragraphe 4, ou par télécopieur, la signification de la requête peut être effectuée par ce moyen. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à l'indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue selon le cours du change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement. Le Tribunal peut, au vu de l'urgence particulière et des circonstances de l'affaire, sur demande soit du requérant soit du défendeur, l'autre partie principale entendue, décider de statuer selon une procédure accélérée. Après la déposition, le président peut, à la demande des parties ou d'office, poser des questions aux témoins. Attention : aucun acte juridique ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'a pas été expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. COMMITTEE PROCESS 1. 1. Tout acte de procédure est daté. 3. 4. Le Tribunal décide par voie d'ordonnance. 5. 1. Des affaires jointes peuvent être disjointes, dans les conditions prévues au paragraphe 2. 1. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE supportent de même leurs propres dépens lorsqu'ils sont intervenus au litige. Ce document est soumis au droit d'auteur. Le président fixe les dates auxquelles ces actes de procédure sont produits. 2. 2. Il est lié par les actes de procédure déposés par la partie à laquelle il se substitue. 1. 1. Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction peuvent être prises ou modifiées à tout stade de la procédure, soit d'office, soit à la demande d'une partie principale. Les affaires peuvent être jugées par la grande chambre dans les conditions déterminées par l'article 28. 2. Règles communes relatives au dépôt des actes de procédure. Il perd son statut d'intervenant devant le Tribunal lorsqu'il ne répond pas à la requête dans les formes et délais prescrits. 1. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. 2. 2. Ces sommes sont payées par la caisse du Tribunal aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission. Régime linguistique des publications du Tribunal. 2. A l'issue de leur garde à vue, les deux frères ont été traduits devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate. Leur mandat est renouvelable une fois. Sous l'autorité du président du Tribunal, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement. La demande est présentée dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance. Location, La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est scellée et déposée au greffe. Le Tribunal statue sur les dépens relatifs, d'une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d'autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour de justice. 5. Le destinataire en est informé par le mode visé au paragraphe 4 ou par télécopieur. Le Tribunal peut nommer, selon la procédure prévue pour le greffier, un ou plusieurs greffiers adjoints chargés d'assister le greffier et de le remplacer en cas d'empêchement. Lorsque le Tribunal décide, après l'examen prévu au paragraphe 3, que des renseignements ou pièces produits devant lui sont pertinents pour statuer sur le litige et ne présentent pas un caractère confidentiel aux fins de la procédure devant le Tribunal, il demande à la partie concernée l'autorisation de communiquer ces renseignements ou pièces à l'autre partie principale. La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. 2. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision du Tribunal statuant sur le principal. 1. Insert free text, CELEX number or descriptors. Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut, les mesures d'instruction comprennent: la demande à une partie de renseignements ou de production de toute pièce relative à l'affaire; la demande de production de documents dont l'accès a été refusé par une institution dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus; 1. 3. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées est prise par le président; celui-ci, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande au Tribunal. 2. Mention doit être faite de la date à laquelle cette décision a été notifiée au requérant. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure après le prononcé ou le dépôt des conclusions de l'avocat général. La réforme vise aussi à élever au niveau réglementaire des dispositions qui existaient auparavant dans les instructions pratiques aux parties, comme celle relative à la longueur des mémoires, ou dans les instructions au greffier du Tribunal, telle que celle concernant l'anonymat et celle précisant les conditions dans lesquelles un tiers peut accéder au dossier de l'affaire. Le Tribunal peut inviter les parties à la procédure devant lui à déposer des mémoires, au titre des mesures d'organisation de la procédure, et décider de les entendre lors d'une audience de plaidoiries. les nom et domicile de la partie qui le produit; la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié; les moyens et arguments de droit invoqués; 2. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt ou l'ordonnance qui met fin à l'instance. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise. Elle est forcément encadrée par les textes à peine de nullité de saisine du Tribunal et donc de voir la … La demande d'audience de plaidoiries par une partie principale doit indiquer les motifs pour lesquels celle-ci souhaite être entendue. Il peut être indiqué dans la demande de procédure accélérée que certains moyens ou arguments ou certains passages de la requête ou du mémoire en défense ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon une procédure accélérée, notamment en joignant à la demande une version abrégée de la requête ainsi qu'un bordereau d'annexes et les annexes devant seules être prises en considération dans le cas où il serait statué selon une procédure accélérée. %PDF-1.7 %���� Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties. Lorsque la procédure accélérée a été accordée, le Tribunal décide d'ouvrir la phase orale de la procédure dans les meilleurs délais après la présentation du rapport préalable par le juge rapporteur. Lorsque la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision de reprise de la procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision. 1. 3. Un vice de procédure sur la convocation Tous à vos convocations! La demande en interprétation est présentée dans les formes prescrites aux articles 76 à 78. 2. 3. Lorsque le Tribunal constate que le défendeur, régulièrement mis en cause, n'a pas répondu à la requête dans les formes ou le délai prescrits à l'article 81, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 45, second alinéa, du statut, le requérant peut, dans un délai fixé par le président, demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions. Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 133 à 141 sont applicables, mutatis mutandis, à la procédure devant le Tribunal ayant pour objet un pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique. 2. Le Tribunal décide, hors la présence du greffier, après avoir mis ce dernier en mesure de présenter ses observations. 4. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l'autre partie. Les conclusions du pourvoi tendent, si celui-ci est déclaré fondé, à ce qu'il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance, à l'exclusion de toute conclusion nouvelle. 1. 5. vacances, 6. 4. Après avoir mis la partie concernée par la demande en mesure de présenter ses observations, le Tribunal statue par voie d'ordonnance non susceptible de recours. L'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans le délai fixé par le président. Dans les cas prévus à l'article 177, paragraphe 7, la signification est faite dès la régularisation ou dès que le Tribunal a admis la recevabilité eu égard aux conditions énumérées dans cet article. 5. 3. Elle peut également être organisée d'office par le Tribunal. 3. Le Tribunal fixe, conformément à l'article 224, la longueur maximale des mémoires déposés dans le cadre du présent titre. Le recours incident doit être présenté par acte séparé, distinct du mémoire en réponse. Par conséquent, un procès verbal incomplet ou mal rédigé peut perdre de sa valeur probante, à condition, bien sûr, de faire valoir sa nullité pour vice de forme auprès du tribunal. 3. La requête est formée contre l'Office auquel appartient la chambre de recours qui a adopté la décision attaquée, en qualité de défendeur. 6. 4. Si, la conférence plénière étant convoquée, il est constaté que le quorum visé à l'article 17, quatrième alinéa, du statut n'est pas atteint, le président du Tribunal ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint. Si le Tribunal décide d'ouvrir la phase orale de la procédure, le président fixe la date de l'audience de plaidoiries. 2. 2. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l'article 44, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Elle vaut citation devant le Tribunal et est décidée par le Procureur de la République. Vous pouvez toujours faire appel (dans les 10 jours) de ce jugement (sauf si sanction inférieure ou égal à 150 euros et qu’aucune suspension du permis n’a été prononcée – un pourvoi en cassation sera néanmoins possible), afin de produire à nouveau ces conclusions de nullité devant la Cour d’appel et obtenir peut être cette fois une relaxe. Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux des actes de procédure ou sur les versions réputées être les originaux de ces actes au sens de la décision adoptée en vertu de l'article 74 et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet. Des droits et obligations des représentants des parties. Comment faire valoir un vice de procédure, Rétention du permis de conduire : la procédure. 5. 3. À ce titre, les règles de détermination de la langue de procédure dans les affaires de propriété intellectuelle assurent une meilleure prévisibilité des situations en faveur des intéressés et un traitement allégé par la juridiction. 4. Il constitue un acte authentique. Le Tribunal peut décider d'ouvrir la phase orale de la procédure sur les demandes visées aux paragraphes 1 et 2. 3. Les décisions de renvoi, visées à l'article 54, deuxième alinéa, du statut et à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, sont prises par le Tribunal sur proposition du juge rapporteur par voie d'ordonnance motivée. L'article 177, paragraphes 4 à 7, est applicable au mémoire en réponse. 4. Désignation d'un nouveau juge rapporteur et réattribution d'une affaire. 2. 3. 2. 1. 2. Le président du Tribunal peut faire droit à la demande avant même que l'autre partie ait présenté ses observations. Informations relatives aux significations. Le présent règlement, authentique dans les langues visées à l'article 44, est publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties. 2. 4. Lors de l'appréciation de ces renseignements ou pièces, le Tribunal tient compte du fait qu'une partie principale n'a pas pu faire valoir ses observations sur ceux-ci. 3. Il procède ensuite à une mise en balance des exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire, et de celles découlant de la sûreté de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres ou de la conduite de leurs relations internationales. Signature et signification de l'ordonnance. 1. Elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure. 1. Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure. Le président du Tribunal peut, sur demande dûment justifiée, autoriser une partie ayant participé à la phase écrite ou à la phase orale de la procédure à écouter, dans les locaux du Tribunal, l'enregistrement sonore de l'audience de plaidoiries dans la langue utilisée par les orateurs au cours de celle-ci. Si le juge rapporteur auquel les affaires sont réattribuées n'appartient pas à la chambre à laquelle les affaires ont été initialement attribuées, les affaires sont jugées par la chambre dans laquelle siège le nouveau juge rapporteur. Dans ce cas, l'article 19 est applicable. EN SAVOIR + EN MATIÈRE DE VICES DE PROCÉDURE ? Une mesure d'instruction visée à l'article 91, sous b), ne peut être ordonnée que lorsque la partie concernée par la mesure n'a pas donné suite à une mesure d'organisation de la procédure préalablement adoptée à cette fin ou lorsque la partie concernée par la mesure le demande explicitement en justifiant la nécessité d'une telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction. 3. Le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête au greffe du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique. Les parties à la procédure en pourvoi peuvent demander à être entendues dans le cadre d'une audience de plaidoiries. 2. 1. Mention de l'arrêt rendu sur l'opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt par défaut. La demande en tierce opposition est présentée dans les deux mois qui suivent la publication visée à l'article 122. 4. Votre avocat, spécialisé en droit routier ou pas, développera alors son argumentation (plaidoirie de votre avocat). 1. Dans un souci de lisibilité accrue, il convient également de regrouper dans le titre relatif aux recours directs l'ensemble des demandes relatives aux arrêts et ordonnances, actuellement dispersées dans plusieurs titres et chapitres distincts du règlement de procédure. Le Tribunal peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue au paragraphe 2. Le greffier est nommé pour une période de six ans. La demande de substitution est présentée par acte séparé. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Dès la présentation de la demande visée au paragraphe 1, le président fixe un délai au requérant pour présenter par écrit ses moyens et conclusions. 5. Si la procédure tombait, vous ne perdriez pas de point sur votre permis de conduire (ou permis pas annulé et véhicule restitué en cas de confiscation). TABLE OF CONTENTS Decision Practice Direction – Tribunal Book of Authorities TAB 6.1 In Camera Item TAB 6.2 Convocation - Tribunal Committee Report 171. Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l'article 166 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances. Le demandeur en intervention est représenté selon les dispositions de l'article 19 du statut. 1. Ce délai peut être prorogé par le président. Toutes les parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les dossiers des affaires concernées par la jonction. l'indication des parties à l'affaire ainsi que de la partie à laquelle le demandeur entend se substituer; l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du demandeur; l'exposé des circonstances justifiant la substitution, accompagné des preuves à l'appui. Les conclusions du pourvoi tendent à l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal de la fonction publique telle qu'elle figure au dispositif de cette décision. s'il y a lieu, les moyens et arguments adaptés; s'il y a lieu, les preuves et offres de preuve liées à l'adaptation des conclusions. La demande en interprétation est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance. 1. Les dispositions de l'article 45, paragraphe 4, de l'article 139, sous c), et de l'article 181 ne s'appliquent qu'aux recours introduits devant le Tribunal après l'entrée en vigueur du présent règlement. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat. Sans préjudice du délai de dix ans prévu à l'article 44, troisième alinéa, du statut, la révision est demandée au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée. Les dispositions des articles 106 et 207 ne s'appliquent qu'aux affaires dont la phase écrite de la procédure n'est pas encore close à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le Tribunal assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties principales. Exemple : peuvent constituer un vice de forme une erreur sur l'identité du contrevenant, une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction , une omission de la signature ou du numéro de matricule de l'agent qui a verbalisé, etc. Le recours incident est réputé dépourvu d'objet: lorsque le requérant se désiste du recours principal; lorsque le recours principal est déclaré manifestement irrecevable. 4. 2. Les copies de l'original à signifier en application du paragraphe 2 sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf dans le cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l'article 73, paragraphe 2. Le règlement de procédure du 2 mai 1991 a été modifié à de nombreuses reprises pour doter la juridiction, par touches successives, de dispositions lui permettant de traiter dans les meilleures conditions les affaires de natures différentes et relevant de domaines de plus en plus variés. 2. 4. Elle ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties principales et, notamment, celui de demander la tenue d'une audience. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 1. 1. Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, les dispositions du titre troisième sont applicables aux procédures visées par le présent titre. Les dispositions de l'article 115, paragraphe 1, de l'article 116, paragraphe 6, de l'article 131 et de l'article 135, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, tel que modifié en dernier lieu le 19 juin 2013, restent applicables aux recours introduits devant le Tribunal avant l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre seul un avocat sera habilité à le consulter donc méfiez-vous de ces intermédiaires sans foi ni loi. DES RECOURS ET INCIDENTS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE. Dans les cas prévus à l'article 78, paragraphe 5, la signification est faite dès la régularisation ou dès que le Tribunal a admis la recevabilité eu égard aux conditions énumérées dans cet article. Le procès-verbal est signifié aux parties. 2. 6. Si le vice de forme est avéré, l'acte est censé n'avoir jamais existé et les parties ne peuvent plus s'en prévaloir. Lorsque la phase écrite de la procédure est close, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable. Modalités de la désignation d'un avocat général. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c): dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, visé aux articles 9 et 10 de l'annexe I du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi; dans le cas de demandes de rectification, de demandes visant à remédier à une omission de statuer, d'opposition à un arrêt rendu par défaut, de tierce opposition ainsi que de demandes en interprétation et en révision ou dans le cas de contestations sur les dépens récupérables, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent. 3. Les moyens et arguments de droit invoqués identifient avec précision les points de motifs de la décision du Tribunal de la fonction publique qui sont contestés. Le plus souvent, les vices de procédure reposent sur le dépassement d'un délai (un délai d'audience par exemple) ou le non-respect d'une règle de formalisme applicable à un acte de procédure (absence de signature, faute de frappe, défaut d'information de la personne mise en cause...). 2. Les noms des présidents de chambre élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Convocation - Tribunal Committee Report 170. 6. 5. 2. 2. 4. 1. vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1. vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, son article 19, sixième alinéa, son article 63 et son article 64, deuxième alinéa. 1. 2. 1. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Elle doit être présentée dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties de la clôture de la phase écrite de la procédure. 7. 1. Il peut soutenir les conclusions d'une partie principale ainsi que formuler des conclusions et des moyens autonomes par rapport à ceux des parties principales. 7. DES POURVOIS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE, Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. 2. Aucune prorogation du délai de réponse n'est accordée. Il constitue un acte authentique. La tenue d'une nouvelle audience est obligatoire lorsque plus d'un juge ayant participé à l'audience initiale doit être remplacé. 3. Le Tribunal peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges. Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si onze juges sont présents. Responsabilité du greffier en matière linguistique. 3. Toute pièce produite ou annexée et rédigée dans une langue autre que la langue de procédure est accompagnée d'une traduction dans la langue de procédure. Lorsque les parties principales indiquent au Tribunal qu'elles n'assisteront pas à l'audience de plaidoiries, le président décide si la phase orale de la procédure peut être close. Si le Tribunal déclare la demande recevable, il statue sur le fond de l'affaire, conformément aux dispositions du présent règlement. 1. Le paragraphe 2 est applicable en cas de cessation de son mandat avant le terme normal de ses fonctions. Isfahan Merali (Vice-Chair) Paul Cooper (Vice-Chair) David A. Wright (ex officio) Raj Anand Larry Banack Peter Beach Christopher Bredt Janis Criger Marian Lippa Baljit Sikand Peter Wardle Purpose of Report: Decision Prepared by Tribunal Counsel Lisa Mallia – 416-947-3488 Convocation - Tribunal Committee Report 177.

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