- requête conjointe, Exception : en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce compétent sera celui du domicile du débiteur (article R. 600-1 du Code de commerce). Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il en est de même pour les procédures collectives à l'encontre d'artisans et professions libérales. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce, Injonction de payer - Recouvrement de créances, Direction de l'information légale et administrative. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, Ainsi, selon l', article 446-1 du Code de procédure civile, Les parties à l'affaire, commerçant ou particulier, peuvent donc, Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de, Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1 et suivants du dit Code. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. - Pour une liquidation judiciaire, Pour nous contacter. La requête doit être accompagnée des pièces demandées par le président du tribunal et du règlement des frais. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La soutenance de ces requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l'après-midi.". - Entre deux sociétés, prévues par notre. Cerfa n° 12946*01 -  Ministère chargé de la justice, Accéder au En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il se doit obligatoirement de prendre la parole dans le cadre d'une affaire concernant une entreprise en difficulté (liquidation et/ou redressement judiciaire). Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé), Le Tribunal de commerce est une juridiction d'exception qui traite les litiges en matière commerciale, peu importe la valeur du, Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent, articles 42 à 48 du Code de procédure civile, La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, La procédure devant le Tribunal de commerce est dite "orale" (, article 860-1 du Code de procédure civile, articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile, L'assistance d'un avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire). régler un litige ● Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges. règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces, d'un montant de 17.92 € si elle est adressée par courrier au greffe (sans rendez-vous), d’un montant de 29.80€ si elle est adressée par courrier sur requête conjointe au greffe (sans rendez-vous), d'un montant de 11.28€ si elle est déposée au greffe lors d'un rendez-vous, si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée, s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société, si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme, un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés concernée(s), règlement de 17,56 € (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, par carte bancaire ou en espèces). L'assistance d'un avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire. depuis la France : 0 891 01 75 75 (0,30€/ min) 9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00. formulaire [PDF - 150.2 KB] nouvelle fenêtre, Greffe du tribunal de commerce Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 (la soutenance des requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l’après–midi), "IMPORTANT : Les requêtes en autorisation d'assigner à bref délai ou en référé d'heure à heure, les requêtes en nomination d'huissier ou d'experts et les requêtes aux fins de saisie conservatoire ou nantissement doivent faire l'objet d'une demande de rendez-vous le matin au 0 891 01 75 75 (service des requêtes présidentielles). ● Le Tribunal de commerce a également une compétence exclusive pour le contentieux des entreprises en difficulté (redressement, liquidation judiciaire...). vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. - présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent. Exemples : facture impayée, absence de livraison d'un produit, pratique déloyale... ● Cette juridiction est compétente quelque soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance). Les parties à l'affaire, commerçant ou particulier, peuvent donc se présenter en personne devant le juge, sans l'assistance d'un avocat, et développer leurs arguments lors de l'audience sans avoir à rendre des conclusions écrites. (0,30€/ min)  9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00, © 2020, Greffe du tribunal de commerce de Paris - Mentions légales - Contact. Une fois le Tribunal de commerce saisi, un juge sera désigné pour instruire l'affaire. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial »). Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. * Quel est le nom de votre association ? Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Il s'agit de commerçants bénévoles (commerçants, dirigeants d'entreprise...) élus pour 4 ans par leurs pairs. Le Tribunal de commerce compétent sera donc celui du lieu de domiciliation du commerçant ou du siège social de l'entreprise. - Entre deux commerçants, Dans un premier temps, une  tentative de résolution amiable du litige sera envisagée entre les parties, appelée conciliation. En cas d'échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige. - Entre un commerçant et un non-commerçant, relatif à un acte de commerce, Comment effectuer vos formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, Fond / Référés / Requêtes. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. La procédure devant le Tribunal de commerce est dite "orale" (article 860-1 du Code de procédure civile) et est régie par les articles 446-1 et suivants du Code de procédure civile. Ce dernier pourra choisir entre les juridictions civiles (Tribunal d'instance ou de Tribunal de grande instance) ou le Tribunal de commerce. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé. Poser une question au greffe - Entre un défendeur commerçant et un demandeur non commerçant. Service en ligne > Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce Accéder au formulaire [PDF - 150.2 KB] nouvelle fenêtre Consulter la notice en ligne   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Ainsi, selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1 et suivants du dit Code. Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce AVERTISSEMENT Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.”. Doit-on tirer une croix sur les loyers impayés ? de l'étranger 00 33 141 86 21 46. En l'occurrence, l'appel sera possible uniquement pour les litiges supérieurs à 4 000 €. Principe : les règles de la procédure civile classique s'appliquent également ici. Le Tribunal de commerce est une juridiction d'exception qui traite les litiges en matière commerciale, peu importe la valeur du litige. Le Tribunal de commerce est donc compétent pour les conflits suivants : - Entre associés d'une même entreprise, Définition : Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. Exclusion : le Tribunal de commerce est incompétent en matière agricole, de baux commerciaux et de propriété intellectuelle. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. adressée au greffe (Greffe du tribunal de commerce de Paris -1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04) ou, déposée au greffe (secrétariat de la présidence - 1er étage - 1, quai de la Corse - 75004 Paris - horaires d'ouverture: 9 h 30 -12 h et 14 h 30 -16 h 30), deux projets d’assignation (bref délai) - cinq projets d'assignation (référé d'heure à heure), un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par l’assignation, autant de pièces que de défendeurs + 1 jeu de pièces pour les huissiers, règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, par carte bancaire ou en espèces), un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés visée(s) par la mesure de constat ou d’expertise, règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces), pour la saisie conservatoire : projet d’assignation (facultatif), un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement, un état des inscriptions de privilèges et nantissements de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement, un extrait Kbis des sociétés de moins de trois mois de la ou des société(s) pour laquelle il est demandé qu’un huissier assiste à son assemblée générale, l’original du protocole signé de toutes les parties, une  copie du protocole signé de toutes les parties. Cette juridiction peut être saisie par : - la voie de l'assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire, - Pour un redressement judiciaire, La requête peut être 1. adressée au greffe (Greffe du tribunal de commerce de Paris -1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04) ou, 2. déposée au greffe (secrétariat de la présidence - 1er étage - 1, quai de la Corse - 75004 Paris - horaires d'ouverture: 9 h 30 -12 h et 14 h 30 -16 h 30) Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 (la soutenance des requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l’après–midi) "IMPORTANT : Les requêtes en autorisation d'assig… Essayez ultérieurement. ● Atténuation : dans l'hypothèse où le litige concernerait un commerçant et un particulier, une option de compétence est laissée à la charge du particulier. La valeur du litige permet uniquement de savoir si l'on peut faire appel ou non de la décision. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies L'article 853 du Code de procédure civile confirme que les parties peuvent se représenter seules, sans l'assistance d'un avocat ("Les parties se défendent elles-mêmes. nouvelle fenêtre, Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Valider la recherche dans le site service-public.fr, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Traitement de difficultés des entreprises, Juges, professionnels du droits, clients en compte, depuis la France : 0 891 01 75 75 La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement Sa compétence d'attribution est régie par l'article L. 721-3 du Code de commerce. avec Description de la procédure L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement par le président du tribunal de commerce dans les cas spécifiés par la loi. Ces domaines relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce. Nomination d'un commissaire aux apports; Prorogation du délai d'approbation des comptes; Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque; ... Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Définition : Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. Requête au président du tribunal. Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommes "juges consulaires". litige.fr, Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Des erreurs sont présentes dans le formulaire. SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège dans le ressort d'un autre greffe, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège dans un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - 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