En cas de détachement dans un emploi prévu par l’article 28 alinéa 3, la décision de détachement doit être contresignée par le Ministre dont relève l’emploi de détachement et par le Ministre chargé de la Fonction publique. de préciser que l’autorité requérante a, en cas de. 2005 With burden considering analyse duty having equality with duties governance of public which diemban by Domestic Department, and also current strength, L'auteur, à l'aide des dossiers de police, rappelle que la contrebande entre la France et l'Angleterre se fit dans les deux sens. 011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, in JORDC,numéro spécial, La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et population, qui favorise les actions de prévention. un membre de sa famille ou avec son conseil. En cas de décès d’un membre de la Police nationale, titulaire ou stagiaire, résultant de l’une des causes prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, les frais liés à l’organisation des obsèques sont à la charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transport du lieu de décès au lieu d’inhumation. 27. A titre d’exemple de participation de la société civile, il ya lieu de noter le la réunion du, fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels établit des normes à l'intention des services de police provinciaux et municipaux et surveille la qualité des services policiers offerts en Ontario. - Le membre de la Police nationale, mis en disponibilité sur sa demande, n’a droit à aucune rémunération, sauf dans les cas prévus par le statut général des fonctionnaires. Pendant la durée de la scolarité ou du stage, ils peuvent, sans formalités, être licenciés par mesure disciplinaire ou pour insuffisance de résultats, dans les conditions fixées par décret. de la Police dans un Etat de droit (I), ainsi. - La mise en disponibilité, suite à la demande de l’intéressé, est accordée si elle est compatible avec les nécessités du service et seulement dans les cas suivants : 1 - accident ou maladie grave d’un conjoint ou d’un enfant ; 2 - exercice d’une activité présentant un intérêt général ; 3 - toute raison jugée valable par l’Administration. 30. l’arbitraire dans l’usage du pouvoir par voie de réquisition. Conséquemment à ce relèvement du niveau de recrutement et pour parachever cette mutation, une nouvelle dénomination des corps est envisagée. - Peuvent être nommées dans la Police nationale, les personnes : âgées de 21 ans au moins et de 30 ans au plus pour le corps des agents de police et 35 ans au plus pour les autres corps cités à l’article 2 de la présente loi ; jouissant de leurs droits civiques et civils ; ayant accompli leur service militaire, en ce qui concerne l’accès au corps des agents de Police, sous réserve des dispositions prévues à l’article 50 de la présente loi ; ayant rempli les conditions d’aptitude physique particulières fixées par décret ; étant reconnues indemnes de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée ; dont la candidature a reçu l’agrément de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ce commissionnement ne peut intervenir que si l’agent est appelé à accomplir un service effectif dans la Police nationale en qualité de personnel technique, scientifique ou spécialisé et après avis conforme d’une commission spéciale dont le statut, la composition et le fonctionnement sont définis par décret. cette politique de proximité ne permet pas son effectivité et son efficacité. En cas de décès d’un membre de la Police nationale, titulaire ou stagiaire, résultant de l’une des causes prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, les frais liés à l’organisation des obsèques sont à la charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transport du lieu de décès au lieu d’inhumation. Toutefois, nul ne peut être commissionné au grade d’Inspecteur général de Police ni à celui de Contrôleur général de Police. fixée par décret, une dispense du service militaire est accordée par l’autorité ayant pouvoir de nomination, La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. ��y��{s�MK� K���{��{K�����I�zh��Χ������������P*N��S}�T�u%Cý��z��(�G4�_?��ž��c��29Ӂ��$xޡ���N�ȍ��% 7\y������q�g�_y�{����z�1�n�-� st��$�-��D&�c�̱�u��I���Lo�:��6�lK Sinon, en cas d'absence ou de vacance de ces postes, il est assuré par le Brigadier-chef principal. %���� Art. 1 0 obj - Dans les cas de détachement prévus à l’article 28 - 1, 2 et 3, le membre de la Police nationale détaché perçoit la rémunération de base de son grade dans la Police nationale et, le cas échéant, soit une indemnité de fonctions correspondant à la nature de l’emploi, soit une prime de technicité. constitutionnelles et légales, matérielles et procédurales relatives à ces restrictions. En République Démocratique du Congo, ces droits, corolaire du principe de la présomption d’innocence, sont consacrés par la Constitution. une infraction, on communique le numéro du dossier au concerné. Ceci signifie que si la réquisition est manifestement. Le présent papier est une réflexion cherchant à déterminer le rôle des Forces armées au Sénégal. - Les candidats admis par voie de concours direct ou spécial, en cas de succès à l’examen de sortie et après leur stage, sont titularisés dans leurs nouveaux corps suivant les conditions fixées par décret. Justice et de l’ensemble des populations. Art. Le régime des congés et autorisations d’absence est fixé par décret. Depuis 2008, la Cour militaire opérationnelle du Nord Kivu a rendu beaucoup d’arrêts que les parties, victimes et prévenus n’ont pu attaquer ni en appel, ni en opposition. communal ou par le Conseil de chefferie, ne peuvent être contraires aux dispositions légales. et ses missions déterminées aux articles 14 et suivants de la même loi organique. Le Directeur général de la Police nationale, nommé par décret est promu au grade d’Inspecteur général de Police. Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009. Centralisation, décentralisation, déconcentration- Hiérarchie et tutelle administrative. Le décompte se fait à compter du premier jour d’absence constatée. - Pour la constitution initiale des corps, les membres du personnel des Forces de Police antérieurement régis par la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 sont intégrés, selon le cas, dans l’un des corps prévus à l’aticle 2 de la présente loi et dans les conditions et modalités fixées par son décret d’application. Art. Il existe des Polices Municipales Intercommunales pour les groupements de Communes, mais il ne faut pas s'éloigner du principe que les policiers sont toujours sous l'autorité et à la disposition du Maire de leur Commune. Déclaration sur les renseignements personnels, Au municipal : les services de police locaux tels que le. - Tout détachement est prononcé soit d’office, soit à la demande du membre de la Police nationale, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. La Loi sur les services policiers est la mesure législative qui régit les services policiers en Ontario. 23. Sur ce point, je vous invite à découvrir le lien suivant : http://phmadelin.wordpress.com/2009/03/15/confusion-des-gens-dans-les-polices-municipales/ Reste que ces erreurs sont révélatrices de la confusion du citoyen lambda pour distinguer police nationale et police municipale. <> Dans tous les cas, l’autorité investie du pouvoir de nomination statue après avis d’une commission instituée à cet effet. respectivement de la police administrative, de la police judiciaire et de l’appui et gestion. Art. Didier Schuller : homme politique français. Les agents de Police Municipale ont les compétences et les fonctions d'agents de police judiciaire adjoints, et selon la loi L. 22125 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), ils doivent assurer la sécurité, la sûreté, la salubrité, la tranquillité publique, et le respect des arrêtés municipaux. Leurs auteurs et leurs formes. Kananga et Matadi, in Programme d'appui à la rédevabilité du secteur de sécurité et la réforme de la Police en RDC, KAMBALA F, Loi Organique de la Police Nationale Congolaise, Module élaboré pour effet à la loi lors que le trouble à l’ordre public revet caractère d’une insurrection armée. La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès dans tous les systèmes judiciaires, et constitue l’un des piliers du droit processuel sans lequel l’on ne peut parler de d’un procès équitable. Comment entrer dans la police criminelle . Art. - Est assimilée à la position d’activité, la situation des membres de la Police nationale bénéficiant d’un congé ou d’une autorisation d’absence ou rêt financier, un intérêt personnel ou celui d’un tiers. Art. 39. 37. 18. Leur régime disciplinaire est celui prévu par leur statut d’origine. - A l’issue de la disponibilité, l’interessé est réintégré de plein droit dans son corps d’origine. 2011. Ils ne peuvent revêtir l’uniforme de la Police nationale que pour les nécessités du service et sur décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis conforme de la commission spéciale prévue à l’article 42 ci-dessus. L’agent suspendu conserve le bénéfice du traitement indiciaire pendant la durée de la suspension, à l’exclusion de toute indemnité autre que les avantages familiaux. des autorités civiles et policières à l’égard de la population ». Dans le cadre de son rôle en tant que force policière provinciale, l'OPP (Ontario Provincial Police) a entrepris des initiatives afin d'améliorer la qualité de ses services en français. x��X�n�6}7�ࣴX�^% 0�I�"���(���&Nj`mg�΢���I����X�E�mwa��f���9�s�XN�FKvt�9^.G���}g8����2�\��'��r2�u��7�ް��+xa���&�?0��;�\��l8m�{��Y�u�����n��:A�ZNr!5s��W�����>���͗����� ޞ���rɔ�^�֭}��po��~��yp�?0���[���ƣ�aDȹp�q:����ر��]7������\����1��l��&��R�����f�`�I�B ~J.U�Ε���(k�ˆd�L8efnN��&W�I�zd�E�����wi��C��A�;v�����QOB�9p媲,@z�>� sions de prévention (police administrative) et de la répression (police judiciaire). Puisque la Police Municipale est la troisième composante des forces de l'ordre, il y a forcément une coordination entre les fonctions de celle-ci et celles de la Gendarmerie et de la Police Nationales. Direction de la Surveillance du Territoire – DST; Ecole Nationale de Police et de la Formation permanente – ENPFP; Direction du Groupement Mobile d’Intervention – GMI; Direction de la Sécurité Publique; Direction de la Police Judiciaire – DPJ; Direction de l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants – OCRTIS - En cas de faute grave, l’autorité ayant pouvoir Art. 2007 - La cessation temporaire de fonctions constate la position du membre de la Police nationale placé sous mandats dépôt. Art. Le rôle social de la police dans la prévention de la criminalité dans les sociétés modernes, et plus particulièrement dans la prévention de la délinquance juvénile » in Conseil de l'Europe, affaires juridiques, 3 ième colloque criminologique : la police et la prévention de la criminalité, FERAUD, M. « Le rôle social de la police dans la prévention de la criminalité dans les Ce reclassement s’effectue hors péréquation dans un corps de hiérarchie équivalente, à un indice égal ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine. Art. Programme de surveillance de quartier et le Programme Parents-Secours. ו�����U*�5R�k������)�p޽�h� ��1�y%�!�h��Yt�ۏ�n瑬]���YL/�(8� Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, Les pouvoirs de la police : lnterception, fouille et perquisition, Les personnes accusées d'une violation d'un décret d'urgence pendant l'épidémie de COVID-19 sont tenues de décliner leur identité. Depuis 2006, l'OPP a pris les mesures suivantes : Le recrutement de personnel bilingue, qui a connu une croissance (17 % des nouvelles recrues par rapport à 2005), et l'embauche de deux surintendants bilingues, dans le Nord-Est et l'Est de l'Ontario. - A l’intérieur de chaque corps, les emplois sont répartis entre les grades selon une péréquation fixée par décret. Puis il a été reconnu comme étant agent de police judiciaire depuis la loi 78788 du 28 juillet 1978. Août Le recrutement par voie de concours professionnel est ouvert aux membres de la Police nationale appartenant aux corps immédiatement inférieurs. [|TITRE VIII. De la Police de proximité: effets possibles de la décentralisation. Art. consulaires à l’étranger ainsi qu’au sein d’organismes internationaux, avec l’accord du Gouvernement ; de la participation à la mise en oeuvre du concept de sécurité humaine. voir à son organisation et à son fonctionnement. 4. A�����s��ža��x�f�M�1'_�����i�����c��E,�4�E�� AU Ӆ��[��a�a�o��%ǩ���/=#��4���k*�T�����4�'��|b���A�=��k���N�Z��WX,�Y��铅�z{�do�ޖ�[�w����#1�0�J)���V��C��Ml��KR�Mݟt8�t�|�e��!? 2004 Art. - Les membres de la Police nationale peuvent être placés dans les positions suivantes : Art. Toutefois, le corps des commissaires de Police est doté de deux grades hors hiérarchie dénommés Inspecteur général de Police et Contrôleur général de Police dont les indices de rémunération, les avantages, les privilèges, les prérogatives et les conditions de promotion sont fixés par décret. 5 0 obj 6. L'expression service de police communautaire signifie que le service de police travaille avec les résidents d'une collectivité spécifique à la prévention de la criminalité et sur des questions de sécurité. La police Municipale est la troisième force de l'ordre après la Police et la, L'entité qui contrôle la Police Municipale est le Ministère de l'Intérieur en faisant des vérifications de l'organisation et du fonctionnement des services par l'intermédiaire de l'Inspecteur général de l'Etat. Art. Et enfin, ne pas les confondre avec les Gardes Champêtres dans les communes rurales, qui sont également sous la responsabilité du Maire, et qui sont très souvent les parents pauvres des forces de l'ordre. 31. Avec l'aide de bénévoles, les services de police offrent ou appuient divers types de programmes et services de prévention du crime, tels que le Programme de surveillance de quartier et le Programme Parents-Secours. stream mulgue, un décret qui institue la doctrine, tés de fonctionnement, les compétences du médiateur communal, les modalités de participa-. En cas de condamnation comportant la perte �Sm������\h]h����8���δ�š=�6��M��Rx@5q�^M+�뜊�re@��Eb@�U�/��Jt:����릩��|8� ���;��w�с�$���d��`P�����!q~ip=�/����sM��#,a�g�M�1Sb��1jN���M�1�h�����Ҁq���.M��mtUJ��Z�+֮ 24. rapprochement à la fois géographique et psychologique. Cependant, les arrêts de la Cour militaire opérationnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire conformément aux articles 87, 276 et 279 du code judiciaire militaire. 49. Climatiseur de cave à vin : qu'est-ce que c'est ? Les droits et libertés garantis par la constitution. d’en mettre les auteurs à la disposition des tribunaux conformément à la loi. - Le membre de la Police nationale frappé d’une sanction disciplinaire autre que la radiation des cadres peut, après trois années, s’il s’agit d’une radiation du tableau d’avancement, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination, une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. 14. 5. Parmi les services d'aide aux victimes, on compte le counselling et un service de notification qui tient les victimes au courant du statut et de la libération prévue des contrevenants condamnés (p. 7. Art. toutes les dispositions légales relatives aux missions dévolues à la. Janvier transfrontalière entre la Belgique et les Pays bas; les obstacles législatifs, Bruxelles, Elle prend effet à compter de la date du mandat de dépôt, et prend fin à la date d’élargissement constatant la décision judiciaire définitive. Art. <> La vision du Sénégal pour la cybersécurité s’intitule « En 2022 au Sénégal, un cyberespace de confiance, sécurisé et résilient pour tous ». Request PDF | On Jan 1, 2015, Pacifique Muhindo Magadju and others published « Le rôle de la Police Nationale congolaise dans le contexte de la décentralisation en R.D.Congo ». - Lorsque le conjoint d’un membre de la Police nationale exerce une activité privée lucrative soumise au contrôle des services de la Police, il doit en faire une déclaration selon des modalités fixées par décret. Request PDF | On Jan 1, 2015, Pacifique Muhindo Magadju and others published « Le rôle de la Police Nationale congolaise dans le contexte de la décentralisation en R.D.Congo ». la population, la concertation, le partenariat et la résolution des problèmes. 2 0 obj Art. effectuant un stage de formation. Art. Selon le Code de procédure pénale, ils sont APJA21 et non APJ20. Toronto, qui compte environ 41 920 francophones, a une sous-unité consacrée à la communauté francophone. Les agents de Police Municipale apportent, entre autres tâches, leurs assistances aux habitants de la Commune, ils régulent la circulation routière, ils peuvent relever les infractions concernant la voierie routière. UEMOA. aux candidats de sexe féminin pour le concours de recrutement des agents de Police. - RECRUTEMENT ET FORMATION.|]. Mais l'histoire ne dit pas à qui profite celle-ci. 25. l’article 4 qui repend l’article 183 de la constitution. endobj Leurs auteurs et leurs formes. decentralize and by studying more emphasizing at police culture local accountabilities hence position institute of Police precisely if returned under conducting Ministry of Home Affairs. Des comités civils surveillent également les services de police de la province. La Police Municipale est une force de police sous la juridiction directe du, Les policiers municipaux peuvent être recrutés en tant que "gardiens de paix" par l'Etat. CEDEAO >> ACCUEIL | J.O. 45. Les villes ou municipalités qui ne sont pas dotées de leur propre service de police concluent souvent des ententes contractuelles avec la GRC ou l'OPP. Le tableau d’avancement est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination. - La Police nationale constitue la branche de la force publique chargée, sur l’ensemble du coule d’ailleurs de l’art. Art. Or, un traitement injuste du suspect ou de l’accusé peut perturber la procédure à tel point qu’il devient impossible de réunir les éléments constitutifs d’un procès équitable. - La cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de membre de la Police nationale résulte : 1 - de la démission régulièrement acceptée ; 5 - de la destitution prononcée par les tribunaux ordinaires à formation spéciale dans les cas prévus à l’article 20 alinéa 4 ; Art. Les policiers sont souvent les premières personnes à s'entretenir avec une victime après la perpétration d'un crime. 47. 4 0 obj - La durée de la disponibilité d’office ne peut ou réglementaires édictées par les autorités supérieures. - Les officiers et sous-ooficiers des Forces armées en position hors cadre dans la Police nationale peuvent être commissionnés dans les corps et grades correspondants de la Police. %PDF-1.5 Art. Art. Des programmes policiers d'éducation du public ciblent souvent des groupes que l'on considère comme étant vulnérables aux crimes (p. IMPRIMER | PRECEDENT . Proximité – Partenariat- Prévention et Résolution de problèmes –. Art. �������&�f��=� Ils établissent des contraventions aux dispositions des stationnements et du code de la route dont une liste est dressée en Conseil d'Etat par un décret, ils sont également compétents pour les tests d'alcoolémie. - Les fonctionnaires du cadre de l’administration générale ainsi que les agents non fonctionnaires de l’Etat mis à la disposition de la Direction générale de la Police nationale peuvent être commissionnés dans les différents corps de la Police nationale. Ces coordinations concernent la nature et les lieux d'intervention. 2008 politeia asbl, 1994. Police Nationale Congolaise, Kinshasa, numéro spécial, 52, https://doi.org/10.5771/2363-6262_2014_3_599, am 13.09.2020, 06:27:43, également assistance à toute personne en danger, Or, la sécurité est un droit fondamental, conditionnant l’exercice des. 54. Art. Art. Les conditions, les modalités d’application et la formation spéciale compétente pour juger les crimes et délits impliquant un membre de la Police nationale, sont définies dans le décret d’application. La loi organique astreint la PNC au respect de la constitution, des lois de la République, des. 26. 20. En outre, les aspirations des personnels de Police ainsi que les exigences de sécurité croissantes des populations ne trouvent pas toujours de solutions dans les textes susvisés. Art. L’usage de ce site Web constitue une acceptation des Modalités et conditions d’utilisation ainsi que de la Déclaration sur les renseignements personnels. illégale, les éléments de la Police Nationale doivent s’abstenir d’exécuter ses termes. dans tous les cas, celui-ci prend fin dès que les personnels qu’il concerne cessent d’être en activité dans la Police nationale. efficace dans le partenariat si elle peut compter sur l’adhésion de la communauté. femme et de l’enfant, en tout temps et tout lieu. de nomination peut décider la suspension immédiate de l’intéressé. Dès lors, nous vérifierons quatre hypothèses spécifiques dans une perspective réaliste. l’occasion du service. 2006 48. - Chaque année, tout membre de la Police nationale, en activité ou en détachement, fait l’objet d’une évaluation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale sur ses mérites et sa valeur professionnelle. La Police Municipale est une force de police sous la juridiction directe du Maire de la municipalité concernée. pectivement chargés de l’opération et renseignements et de l’administration. cette suspension ne peut excéder deux mois. Le service de police d'Ottawa, par exemple, est complètement bilingue, y compris leur site Web, qui offre tous les renseignements en anglais et en français. ses services de proximité et d’adapter sa réponse à la demande sociale. - Les membres de la Police nationale sont rigoureusement astreints à l’obéissance hiérarchique et à la discipline. Afin de mettre en uvre cette vision, le Gouvernement du Sénégal s’emploiera à atteindre les cinq objectifs stratégiques suivants : 1. Il sont à la disposition permanente de l’autorité publique qui les emploie. Comme dit ci-avant, le débat demeure entier au. endstream Connaissez vous les nouveaux fichiers de police ? Les centres de communication bilingue : une augmentation du recrutement de personnel bilingue dans les centres d'appel, particulièrement dans le Nord-Est et dans l'Est de l'Ontario, et un site Web bilingue. tral, les Provinces et, enfin, les Entités Territoriales Décentralisées. Voir aussi : L'équipe de Web-Libre - Nationale de la sécurisation des personnes et de leurs biens. Art. La décentralisation y apparaît comme une modalité d'organisation. - Un décret fixe les modalités d’application de la présente loi. Du fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, l’exercice du pouvoir de réquisitions orales ou écrites des autorités administratives chargées. Les membres de la Police nationale appartenant au corps des agents de Police bénéficient du régime des pensions militaires de retraite. - AVANCEMENT ET EVALUATION.|]. Join ResearchGate to find the people and research you need to help your work. Finalement, il apparaît plus facile de connaître les échecs de la contrebande que ses réussites. Les Caractères de la Police Nationale Congolaise, L’article 2 de la loi portant organisation et, tionale Congolaise comme étant un service, lation et chargée de la sécurité et de tranquillité publiques, de la sécurité des personnes et de, leurs biens, du maintien et de rétablissement de l’ordre public ainsi que de la protection rap-, public, civil, accessible, apolitique, unique et soumise à l’autorité civile, reil de gestion; tandis qu’au sens matériel. 43. Il peut être renouvelable pour des raisons de service et/ou sociales, suite à l’appréciation de l’autorité compétente. Février 46. son effet possible de « décentralisation » (III). 2001, >> ACCUEIL | En cas de délit, ils dressent dans ce cas un rapport ou un constat et ils peuvent éventuellement faire une arrestation si besoin, par exemple devant un flagrant délit, mais ils doivent, à ce moment-là, remettre la personne interpellée à un Officier de police judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale très rapidement, dans les plus brefs délais. Le recrutement organisé au titre des emplois réservés s’adresse aux militaires en activité ou libérés, dans les conditions fixées par décret. - Toutes les dispositions du statut général des fonctionnaires non contraires à celles de la présente loi sont applicables. [|TITRE IV. Le régime de rémunération et le montant des indemnités et primes sont définis par décret, le traitement est fixé par référence à la valeur de l’indice de base de la grille des traitements de la Fonction publique. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de constitution française, a défini la philosophie de l'action policière. Septembre 42. Les services de police jouent un rôle essentiel dans la prestation des services d'aide aux victimes en Ontario. Inédit, Police Générale du royaume, la collaboration policière transfrontalière entre la Belgique et les Pays bas; les obstacles législatifs. 32. Les promotions sont prononcées dans les formes prévues à l’article 3 ci-dessus. pection Générale de l’Audit, Kinshasa, 24 septembre 2008. laisse à une loi organique les soins de fixer son organisation et son fonctionnement. Art. - En plus et indépendamment de la protection à laquelle les membres de la Police nationale ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, l’Administration est tenue de les protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont il peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions.

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