Les grèves de solidarité sont des arrêts de travail de soutien aux revendications d’autres salariés d’un autre service ou d’une autre entreprise. L’article L2512-2 du Code du Travail précise que dans le service public, les parties intéressées sont tenues de négocier pendant la durée du préavis de grève. A défaut, ils peuvent être poursuivis devant les juridictions civiles ou pénales. Les débrayages sont des cessations partielles du travail des salariés, soit sur une seule tâche ou à certaines heures de la journée. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Le service minimum doit résulter de la négociation entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales représentatives. - Arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 précisant que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Secteur Privé; Pénibilité ... Préavis de grève du 25 septembre au 1er octobre 2020. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. - Arrêt N°08-43603 de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 considérant que, sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Félicitations à ses auteurs. Les établissements privés sanitaires, médico-sociaux et sociaux n’assurant pas une mission de service public : Dans ce cas, ces établissements privés relèvent des dispositions de droit commun prévues par le Code du Travail. - Arrêts N°94-42631 et N°94-42635 de la Cour de Cassation du 19 novembre 1996 précisant que l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, mais nécessite l’existence de revendications professionnelles dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail. Cette décision est prise par décret en conseil des ministres et un arrêté ministériel autorisant la réquisition. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé, Conflits au travail et contrôle de la réglementation. Définitions de notre dictionnaire à découvrir: exemple de lettre type Préavis de grève, Demande participation forum d'associations, Autorisation système de vidéo-surveillance. une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. Le salarié gréviste n'est pas tenu d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève. Le Directeur d’établissement a la responsabilité de l’organisation des services et peut saisir le Préfet qui peut prendre des mesures d’urgence et décider de la fermeture de l’établissement ou de certains services. Le blocage de l'accès à un site ou bien l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. Toutefois, le Préfet n’a le droit de réquisitionner des salariés de ce secteur et il s’agit souvent d’intimidation. Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève, mais mouvement illicite. Merci, Bonjour, La retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures mensuel. Le salarié qui participe à un mouvement de grève ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pendant toute la durée du mouvement de grève. Toutefois, un salarié peut faire grève seul : s'il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national, ou s'il est le seul salarié de l'entreprise. Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève. - Arrêt N°78-40553 de la Cour de cassation du 29 mai 1979 indiquant qu’est abusif le licenciement d’un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d’appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu’il eût été le seul à faire grève dans son entreprise et qu’aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n’eût été formulée. Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Il n’existe aucune durée minimum, ni maximum. La grève des salariés ne peut pas rompre le contrat de travail mais ne fait que le suspendre temporairement, sauf si le salarié commet une faute grave ou lourde. des règles particulières s'appliquent aux entreprises chargées d'un service public de transport de voyageurs ou dans le transport aérien. La grève : quelles sont les conséquences sur le salaire ? Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève : - une cessation totale ou partielle du travail. C’est le cas des établissements privés de santé ou d’éducation dans lesquels les employeurs peuvent imposer un service minimum et obliger certains salariés à ne pas participer à la grève. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu). Ainsi, contrairement à la fonction publique, le droit de grève des salariés dans le secteur privé n’est pas soumis à l’envoi d’un préavis de grève d’un syndicat et ils peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelle et le motif de la grève. L’employeur a le droit de demander l’expulsion des salariés grévistes par l’intervention des forces de police. - Arrêt N°93-46448 de la Cour de Cassation du 7 juin 1995 indiquant qu’une convention collective ne peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève et qu’un délai de préavis de grève n’est pas nécessaire. -  Arrêt N°10-24307 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 précisant que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu’elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Les dispositions législatives du Code du Travail qui déterminent le droit de grève des salariés du secteur privé sont : - les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 sur le principe de non discrimination en cas de grève, - article L. 2511-1 sur l’exercice du droit de grève qui ne peut justifier la rupture du contrat de travail, - article R. 3243-4 sur l’interdiction de faire mentionner sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève. Dans certaines entreprises, la cessation totale du travail n’est pas possible. - le dépôt d’un cahier de revendications. Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. - une cessation concertée avec un avis préalable des salariés. Un licenciement d’un salarié pour motif de grève serait lourdement sanctionné par la juridiction civile ou pénales. - la Constitution Française du 4 octobre 1958. La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux). Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. Poster commentaire. Les agissements des salariés grévistes ne doivent pas entraîner de détériorations dans l’entreprise ou dans les lieux publics. Le salaire du salarié qui est en grève est réduit au prorata du temps de grève. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Ainsi, l’organisation de la grève dans ces établissements privés assurant des missions de service public est la même que celle des établissements publics hospitaliers : - le dépôt d’un préavis de grève 5 jours francs avant le déclenchement de la grève. L’employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés en CDD pour remplacer des salariés grévistes. Pour cela, la grève de solidarité doit soutenir des revendications d’autres salariés de la même entreprise ou d’une autre entreprise et avoir pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs des salariés. Toute retenue supérieure est interdite. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). De telles actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement, tout comme les actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise. La réquisition des grévistes : Les autorités administratives peuvent ordonner à des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d’atteinte à l’ordre public. La grève est un droit individuel mais qui s'exerce collectivement. Tracts Pétitions à signer ! Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Par contre, il est possible de demander aux salariés non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires. Les jours de grève peuvent être déduites du temps de travail sauf s’il existe des dispositions conventionnelles contraires. - une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève. Toutefois, nous n’autorisons pas la réutilisation de nos articles sur d’autres sites ou supports sans notre autorisations. En effet, conformément à l’article L2511-1 du Code du Travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit, - Arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013 indiquant que la fermeture d’une entreprise par l’employeur lors d’une grève est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève des salariés justifiant l’octroi de dommages-intérêts si aucune situation d’insécurité, d’atteintes aux personnes ou voie de fait n’est établie. Cependant, on n’arrive pas à imprimer ou copier le doc pour exploitation approfondie. Les grèves nationales sont des mouvements de grève à l’appel des Confédérations ou Fédération syndicales nationales en contestation contre les décisions gouvernementales. Modèle de lettre type - Préavis de grève, Top consultation des exemples de lettres type. La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. - Arrêt N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 indiquant que si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. - Arrêt N°11-18404 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indiquant que l’employeur ne peut décider seul de la fin de la grève alors que le préavis déposé par les organisations syndicales continue à courir, - Arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 précisant qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave. De plus, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Les grèves avec occupation des locaux sont légales si elles n’entravent pas la liberté du travail des autres salariés. Modèle de lettre pour annoncer à l’employeur un mouvement de grève. Les établissements privés sanitaires assurant une mission de service public : Dans ce cas, ces établissements privés sont soumis aux même dispositions de la loi 63-777 du 31 juillet 1963 qui régissent l’organisation de la grève et imposent l’envoi d’un préavis de grève au moins 5 jours avant la date de la grève. La grève d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement de la part d’un employeur. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). Lire nos CGU pour plus de renseignements. Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise. - Arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016 considérant que des salariés grévistes qui, après avoir été informés du caractère illicite de l’occupation des lieux, poursuivent pendant plusieurs jours des opérations de blocage de l’accès au site de travail en interdisant le travail de salariés non grévistes, peuvent être licenciés pour faute lourde. Il en va de même de la dégradation des locaux ou des matériels. Par exemple, un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l'employeur ait à prouver une faute lourde. des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses), des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple), d'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail, des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques. 11-09-2020. - Arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 précisant que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. Appel de préparation à la défense ... Lettre type mail - félicitations victoire électorale, Lettre type mail - inscription sur liste électorale, Lettre type mail - vote par correspondance, Lettre type renseignements sur inscription, Lettres de motivations par ordre alphabétique. De la même manière, l’employeur ne peut pas prendre des mesures discriminatoires vis-à-vis des salariés qui exercent leur droit de grève, à défaut il s’exposerait à de lourdes sanctions pénales. La faute lourde se caractérise par une volonté de nuire à son employeur : violences, des voies de fait, coups et blessures, destruction ou la dégradation du matériel, refus d’assurer la sécurité, l’entrave à la liberté du travail des autres salariés,…. L’employeur ne peut pas, à la suite d’une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d’avantages sociaux entre grévistes et non grévistes. Voir les références juridiques concernées. Aidez moi donc. Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire), Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple). - Arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015 indiquant que, si l’employeur n’est informé des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave. exemple de lettre type Préavis de grève Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie entreprise. Les salariés réquisitionnées ont l’obligation de reprendre leur travail sinon elles encourent des sanctions civiles et pénales. Les salariés ne sont pas tenus d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud'hommes et/ou le juge pénal compétent. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Il existe des dérogations au droit commun de l’exercice du droit de grève sans préavis dans les établissement privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux assurant, ou non, des missions de service public. La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. - avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail. Les salariés ne sont donc pas tenus de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève. être de courte durée (1 heure ou même moins), ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Préavis de grève spécifique du 18 septembre 2020 - Action sociale. Il est défini par plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail et par : - l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946. Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale, Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles, Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave, Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés, Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours, Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde, document parfait et très intéressant en droit. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. - Arrêt N°14-82234 de la Cour de cassation du 9 février 2016 précisant que le secrétaire d’une union syndicale départementale ne peut pas organiser une manifestation sans avoir rempli les conditions de déclaration préalable. Ces conditions sont remplies si les salariés font parvenir à l’employeur un courrier de revendications professionnelles 2 jours avant la date de la grève et reçu par l’employeur le jour de la grève. Si tel n’est pas le cas, un recours devant le juge administratif sera possible et celui-ci pourra annuler la décision. De plus, un salarié qui serait victime d’un accident lors d’une grève, ne pourrait pas être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail. Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste. ... Enregistrez mon nom, mon e-mail et mon site Web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je commenterai. Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Cette mesure doit être justifiée par les nécessités vitales de la société ou la nécessité d’assurer la continuité d’un service public. Il suffit de deux salariés pour que la grève soit légale et un employeur privé ne peut pas considérer que la grève est illégale parce que peu de salariés ont fait grève. La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ce résultat est à multiplier par le nombre d’heures de grève effectuées. Le respect de la sécurité des biens ou des personnes : Les consignes de sécurité et le respect des biens et des personnes doivent être respectées par les salariés en grève. Le respect du service minimum : Seule l’autorité gouvernementale ou administrative peut organiser un service minimum nécessaire au bon fonctionnement du service public ou dans des établissements privés assurant une mission de service public. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. Il existe des rares restrictions au droit de grève des salariés en cas d’atteinte à l’ordre public ou de nécessité absolue. Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde sur des faits se rattachant à la grève. Cordialement, Harcèlement moral au travail : Ce délit peut être caractérisé par l'accomplissement d'un fait unique répété dans le temps, Conseil de Prud'hommes : Le CPH est la seule juridiction compétente pour les litiges individuels du contrat de travail et pas le juge de proximité, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958, Arrêt N°78-40553 de la Cour de cassation du 29 mai 1979, Arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989, Arrêt N°93-46448 de la Cour de Cassation du 7 juin 1995, Arrêts N°94-42631 et N°94-42635 de la Cour de Cassation du 19 novembre 1996, Arrêt N°08-43603 de la Cour de cassation du 15 décembre 2009, Arrêt N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012, Arrêt N°10-24307 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012, Arrêt N°11-27413 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013, Arrêt N°12-23006 de la Cour de Cassation du 17 décembre 2013, Arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014, Arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015, Arrêt N°14-82234 de la Cour de cassation du 9 février 2016, Arrêt N°14-28353 de la Cour de cassation du 3 mai 2016, Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales.

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