Oktober 2020, Vorschlag der EU-Kommission für ein neues Migrations- und Asylpaket, Bundesinnenminister Seehofer zum Migrations- und Asylpaket der EU-Kommission, Modellprojekt Sport digital: Mehr Bewegung im Quartier, Podcast mit Steve Alter - Pressesprecher im Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat, Podcast mit Frau Dr. Dorothea Banse, Deutscher Wetterdienst (DWD), Offenbach am Main, Podcast mit Herrn Dr. Wede - im Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat (, Podcast mit Herrn Dr. Dietz - im Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat zuständig für die …, Vizepräsident der EU-Kommission Margaritis Schinas zu Besuch bei Bundesinnenminister Horst Seehofer, Konferenz - Gemeinsam gegen Antisemitismus in Europa – Strukturen und Strategie für eine …, Deutsche EU-Ratspräsidentschaft: Informelles Treffen der Innenminister am 07. Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme L... K..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :- d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en œuvre les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l’hébergement d’urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de garantir l’accès de tous les demandeurs d’asile à un hébergement et, subsidiairement, de solliciter des services de l’État des instructions tendant au relogement de ces personnes sur le territoire national, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d’urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d’hébergement d’urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais d’allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l’accompagnement physique des patients à la permanence d’accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d’au moins vingt-quatre points d’eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à l’installation d’un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collecte, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l’ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à des travaux d’assainissement des terrains du bidonville permettant l’installation temporaire d’habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l’accès des services d’urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre immédiatement à l’abri les personnes confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité, les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard;- d’enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d’urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d’hébergement d’urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d’allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l’accompagnement physique des patients à la permanence d’accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d’au moins vingt-quatre points d’eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à l’installation d’un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collectes, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l’ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à des travaux d’assainissement des terrains du bidonville permettant l’installation temporaire d’habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l’accès des services d’urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre immédiatement à l’abri les personnes confrontées à des situations d’extrême vulnérabilité, notamment les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d’assurer l’enregistrement des demandes d’asile des personnes vivant dans le bidonville de Calais et les orienter vers une solution d’hébergement, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à l’organisation d’une représentation permanente de différents acteurs institutionnels et privés destinée à assurer un système efficace, complet et coordonné d’information des demandeurs d’asile dans le bidonville de Calais et l’organisation de missions d’information foraines à l’attention des demandeurs d’asile dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire publier dans deux journaux régionaux ou locaux une notice d’information sur la procédure d’asile en français, anglais, arabe, farsi, dari et tigrigna, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais d’allouer à la permanence de santé d’accès au soins de santé les moyens lui permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des personnes vivant dans le bidonville, d’assurer un meilleur suivi médical et d’améliorer l’accompagnement social, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais d’assurer la création d’un lieu de soins et d’accompagnement adapté aux besoins de la population du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;- d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais et au directeur de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais d’assurer la création d’une équipe mobile composée de professionnels médicaux et sociaux afin d’intervenir directement au sein du bidonville pour informer et orienter au mieux les personnes qui s’y trouvent vers les dispositifs existants, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il s’agit... 427 communes frappées par les inondations survenues fin mai et début juin dans la moitié nord de la France ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, selon un arrêté publié au Journal Officiel du vendredi 12 août 2016.... Un amendement déposé lors de l’examen en commission des lois du projet de loi relatif à l’action de groupe et l’organisation judiciaire (Justice du XXIe siècle) autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur... Nouveau recrutement atypique pour Covéa. Von Januar bis Dezember 2015 wurden im EASY-System 1.091.894 Zugänge von Asylsuchenden registriert. Welche Reisebeschränkungen gibt es im außereuropäischen Luft- und Seeverkehr? Hauptherkunftsländer waren Serbien, Mazedonien und Syrien. 18. Die Entwicklung differenziert nach Monaten und im Vergleich zum Vorjahr verlief wie folgt: (Durch nachträgliche Berichtigungen weichen die Gesamt-Jahreszahlen von den Additionen der Monatszahlen ab). The Interior Ministry reported that late afternoon of 19 August 2015, and while they were headind to work, three policemen were the target of gunshots fired by two men on a big motorcycle at the bridge that comes after the crossing of the road to Msaken 07 kilometers from Sousse. L’occasion de faire le point sur les 18 mesures annoncées en janvier 2018 par le Premier ministre.Ne pas changer de cap. "Il y a eu des moments sur le plan émotionnel, humain, qui étaient d'une densité que je ne revivrai jamais. Considérant, s’agissant de la délivrance des titres de séjour, qu’il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers sont autorisés à séjourner sur le territoire national ; que, si les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissant la délivrance des titres de séjour n’imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d’obtenir ce titre, la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l’intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce ; qu’il est loisible au ministre de l’intérieur, chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’asile, alors même qu’il ne dispose en la matière d’aucune compétence réglementaire, d’énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation ; que c’est toutefois au préfet qu’il revient, dans l'exercice du pouvoir dont il dispose, d'apprécier dans chaque cas particulier, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’étranger, l'opportunité de prendre une mesure de régularisation favorable à l’intéressé ; 6. Es sind die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter im Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, in der Bundespolizei, in der Bundeswehr, beim Technischen Hilfswerk, in zahlreichen Landes- und Kommunalverwaltungen, die weit über das Übliche hinaus ihren Dienst verrichtet haben. Press Release. Abgelehnt wurden die Anträge von 91.514 Personen (32,4 Prozent). Damit ist die Zahl der Asylbewerber gegenüber dem Vorjahresmonat um 27.893 Personen (136,8 Prozent) gestiegen und gegenüber dem Vormonat um 9.539 Personen (-16,5 Prozent) gesunken. Mit weitem Abstand stärkstes Herkunftsland im Jahr 2015 war erneut Syrien. ", © Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat, 2020, Ausländische Fachkräfte als Bereicherung für unser Land, 30 Jahre Friedliche Revolution und Deutsche Einheit, Bundesraumordnungsplan für den Hochwasserschutz (BRPH), BMI Ehrenamts-Kampagne 'Pack mit an! 10 juillet 2015 Les médailles du 14 juillet Chaque année, depuis 2006, tous les policiers défilants sur les Champs Élysées le 14 juillet se voient remettre, par le Directeur Général de la Police Nationale, une médaille nominative comme témoignage de leur engagement sur cet événement majeur. 1 des Aufenthaltsgesetzes erhielten. Dès le début, le ministère était chargé, comme son nom l'indique, de l'administration de l'intérieur du pays, attributions qui relevaient auparavant déjà en partie du secrétaire d'État à la maison du Roi. © Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat, 2020. Im laufenden Jahr wird der Bund mit allein 4.000 zusätzlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern beim BAMF und mit massiver finanzieller Unterstützung der Länder und Kommunen in Höhe von 670 Euro pro Asylbewerber und Monat für spürbare Verbesserungen bei der Durchführung der Asylverfahren bei der Unterbringung und Versorgung der Asylsuchenden Sorge tragen. Die Corona-Warn-App steht zum kostenlosen Download im App Store von Apple und im Google Play Store zur Verfügung. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les appels du ministre de l’intérieur et de la commune de Calais ainsi que l’appel incident des défendeurs doivent être rejetés ; Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Informations sur votre appareil et sur votre connexion Internet, y compris votre adresse IP, Navigation et recherche lors de l’utilisation des sites Web et applications Verizon Media. Auf Platz 2 der Hauptherkunftsländer im Jahr 2015 lag Albanien. Zudem erhielten 1.707 Personen (0,6 Prozent) subsidiären Schutz nach § 4 Absatz 1 des Asylgesetzes und 2.072 Personen (0,7 Prozent) Abschiebungsschutz gemäß § 60 Abs. Die Zahl der Asylfolgeanträge im Dezember 2015 (1.547) sank im Vergleich zum Vorjahresmonat (3.325) um -53,5 Prozent und gegenüber dem Vormonat (1.866) um -17,1 Prozent. Considérant, en revanche, qu’il résulte, tout d’abord, de l’instruction que le centre « Jules Ferry » ne met à la disposition des migrants, de 10 heures 30 à 19 heures 30, que quatre points d’eau, 60 douches, 50 toilettes, dont 10 pour les femmes, ainsi que des bacs à laver ; que ne sont, en outre, implantés, sur la Lande que quatre points d’eau, dont trois comportant cinq robinets, 66 latrines et que 22 autres latrines n’ont été ajoutées que tout récemment en exécution de l’ordonnance attaquée ; que la distance pour accéder à ces installations peut atteindre 2 kilomètres ; que l’accès à l’eau potable et aux toilettes est, dans ces conditions, manifestement insuffisant ; 12. Beim Bundesamt für Migration und Flüchtlinge haben im Dezember 2015 48.277 Personen Asyl beantragt, davon 46.730 als Erstanträge und 1.547 als Folgeanträge. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (…) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (…) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (…) » ; 4. '. Vu 1°, sous le n° 383267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêt n° 14PA00226 – 14PA00358 du 4 juin 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l’annulation du jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris ayant annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai ; 2°) à titre subsidiaire, de différer les effets d’un revirement de jurisprudence aux décisions administratives postérieures à la décision du Conseil d’Etat ; Vu 2°, sous le n° 383268, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le ministre de l’intérieur, qui demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du même arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ;Vu les autres pièces des dossiers ;Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B... A... ; 1. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ; qu’il n’y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions présentées par le ministre tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt ; 9.
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