C’est l’article L. 3242-1 du code du travail qui réglemente le versement des salaires. En cas de préjudice avéré, c’est-à-dire si le retard ou le non-paiement du salaire a engendré des difficultés graves dans la vie du salarié comme le non remboursement d’un prêt ou le retard de paiement de ses loyers par exemple, l’employeur peut être contraint de lui verser des dommages et intérêts. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Paiement du salaire. devez Quel que soit le cas, vous avez toujours le droit de réclamer votre salaire si le délai de 1 mois n’a pas été respecté. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits. Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit, Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr, Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous, En résumé infographie : Télécharger le PDF. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. @media(min-width: 800px) { .responsive_ad1 { width: 336px; height: 280px; } .forme_ad1 { float:;overflow:;}}
Si les éléments que vous avancez sont prouvés, vous aurez toutes les chances d’obtenir gain de cause. Mis à jour il y a 4 semaines
Quel que soit le cas, vous avez toujours le droit de réclamer votre salaire si le délai de 1 mois n’a pas été respecté. cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié. Pour ce faire, écrire « à Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. Dans certains cas, il arrive que l’employeur prévoie une clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette sanction n’est cependant applicable que si le préjudice subi est prouvé. À titre d’exemple, si un salarié n’a pas touché son salaire pendant deux mois et demi, il est tout à fait légitime qu’il rompe le contrat de travail et qu’il exerce un recours devant la justice. Ainsi, vous avez tout à fait le droit de changer vos habitudes et d’exiger une régularité de paiement pour les mois à venir. Il peut également faire signer un accord au salarié, selon lequel celui-ci accepte des décalages de paiement selon les circonstances. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous devez néanmoins prouver le préjudice subi (l’absence de salaire et ses éventuelles conséquences sur votre vie : retard de loyers etc.) Volontairement ou pas, votre employeur peut ne pas vous avoir remis de bulletin de paie, vous pouvez lui demander à ce qu’il vous le communique dans les plus brefs délais. Le montant des indemnisations n’est pas forcément lié à celui du salaire.
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