Ils avaient été placés en garde à vue mardi. Ils ont été lourdement sanctionnés, malgré des pratiques très éloignées du « système organisé » décrit en octobre 2012 lors de leur chute. (4) - CEDH 18 févr. Le 14 septembre 2008, Lyes reçoit sur son portable l'appel d'un individu qui se recommande du capitaine Albert Plazza, le patron de la BAC nord, l'invitant à passer au commissariat central. Au sens de ” situation juridiquement protégée “, comme le souligne le rapport de M. Jules Jeanneney, député, au nom de la Commission de l’administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation, chargée d’examiner le projet de loi sur les associations de fonctionnaires, (Journal Officiel, Chambre des Députés, 2ème séance ordinaire du 11 juillet 1907), ” La situation des fonctionnaires… n’a de valeur que si elle n’est point précaire, que si elle est à l’abri des fantaisies, des injustices, de l’arbitraire toujours possible du pouvoir, que si elle est gouvernée par des règles fixes dont le respect soit assuré, que si, pour tout dire en un mot, le fonctionnaire peut opposer au pouvoir son droit et si la fonction publique est, suivant le mot de Ihering, “juridiquement protégée “. Un vrai polar ! Pression du chiffre, culture du guerrier, hiérarchie lointaine, gestion erratique des indics : on découvre des policiers se prenant pour des super-héros et travaillant sans filet de sécurité, dans des quartiers ravagés par les trafics. Nos partenaires Cette inversion procédurale se fait donc au mépris des droits et garanties des fonctionnaires en matière disciplinaire, ce qui offre un motif aux syndicats pour se porter partie civile dans les procédures judiciaires pour dénoncer la violation des droits collectifs des fonctionnaires, comme le droit leur permet de le faire. Après la mise en examen de 15 fonctionnaires de la BAC nord, le ministre de l'Intérieur a présenté le nouveau fonctionnement de la police marseillaise. Une écoute judiciaire, mais dans ce cas comment les retranscriptions se retrouvent-elles dans une procédure administrative au mépris de l'article 11 du code de procédure pénale qui le prohibe et le sanctionne comme une violation du secret professionnel ? Le respect d'une directive non transposée s'impose en considération du principe de bonne foi édicté par le de droit des traités et la jurisprudence de la CEDH Demir et Baykara § 85 et 86. S'agit-il de la mise en place d'un « Prism » à la française ? Dans le collège de Samuel Paty, une rentrée redoutée mais... "On a perdu nos morts": le désarroi des familles sans cimetière... Gaël Nofri : ne nous laissons pas voler l'espoir ! Elle ne figurent pas sur le site Légifrance consacré à la publication des circulaires et instructions conformément à l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Marseille. Le ministre de l'intérieur a présenté lundi sa réforme des services de renseignement, dont la DCRI sort renforcée. La politique des résultats a donné les résultats de la politique... Ne parlons pas de la bavure de Toulouse où un pieds nickelé dit «militant islamiste", fiché et utilisé par la police locale, a pu trompé la vigilance des autorités locales, et narguer les services antiterroristes et perpétrer un carnage digne des séries américaines. Douze policiers sont soupçonnés d'avoir extorqué de l'argent et de la drogue à des dealers. Par Louise Fessard, Police : la fabrique des statistiques et la culture de la performance 28 mars 2008 |  Par Erich Inciyan, Appliquée à la police, la «culture du résultat» incite à manipuler les statistiques de la délinquance, selon l'enquête de deux chercheurs spécialisés. dr. h., Gde Ch. Branle-bas de combat des acteurs d'Internet contre la loi de programmation militaire : celle-ci organise l'accès des services de renseignements aux données électroniques. Il ne semble pas non plus que ces enquêtes disciplinaires respectent les Recommandation Rec (2001) 10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police, adoptées par le Comité des Ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765° réunion des Délégués des Ministres. Il se dégage de telles incohérences un sentiment désagréable de vivre dans un pays où l'Etat de droit est soldé à tous les étages pour des motifs étrangers au service de l'intérêt général et des principes fondamentaux de la République (voir Ecomouv : l'abdication du contrôle démocratique du gouvernement, ...). Cette affaire n'a été portée que tardivement à la connaissance du ministère public par les autorités policières au mépris de l'obligation de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale. Conclusions et propositions de la Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes au cours d'une enquête administrative présidée par Mattias Guyomar, qui a rendu son rapport au ministre de l’Intérieur le 13 juillet 2012 (dossier de presse) - voir notamment la proposition N°13. CEDH 30 mars 2010, Poncelet c. Belgique, n° 44418/07. (8) -La Cour européenne des droits de l'Homme a refusé de reconnaître à plusieurs reprises le ministère public français comme une autorité judiciaire indépendante (voir les arrêts cités ci-après). Ne pas le faire peut constituer une atteinte à l'action de la justice (Articles 434-1 à 434-7). La NSA, un aspirateur à renseignements depuis sa création Par Iris Deroeux. Un commentaire d'un lecteur laissé au bas de l'article de Louise Fessard est significatif du malaise : " Trêve d'hypocrisie ! Après que la condamnation fut devenue « définitive », plusieurs accusations en matière pénale furent portées contre l’intéressé. Les autres articles de Médiapart auxquels se réfère ce billet : La NSA américainea piraté Orange Par Jérôme Hourdeaux. La jeune femme a en effet été intimidée sur son lieu de travail au moment où les juges d'instruction marseillais lançaient le coup de filet sur les présumés ripoux de la BAC nord. 2010, n° 22584/06 Le respect du droit à un procès équitable, pris sous l'angle particulier du principe du contradictoire, exige que le défendeur à une procédure disciplinaire ait pris connaissance de toute pièce, notamment lui étant défavorable, dont les juges ne peuvent être assurés qu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'issue du litige, y compris lorsque cette pièce est issue d'une procédure civile distincte et n'a été que citée dans la procédure disciplinaire. Il commence à s'en dessiner un quand le même ministre de l'intérieur justifie l'atteinte à la vie privée dans la surveillance électronique (Prism: un acte de guerre?) Le traitement de l'affaire de la Bac Nord de Marseille renvoie à la situation que subit encore aujourd'hui Dominique Loiseau. Police : la fabrique des statistiques et la culture de la performance, L'Union européenne et Microsoft : vingt ans de dépendance aveugle, La NSA, un aspirateur à renseignements depuis sa création, Ministère de la défense et Microsoft : les dessous du contrat «open-bar», Surveillance électronique: le Parlement inquiète, Affaire PRISM : Valls appelle à «être lucide», Manuel Valls refuse la demande d'asile d'Edward Snowden, Renseignement: «Il peut y avoir des pratiques qui sortent de la loi» selon Manuel Valls, chambre criminelle a consacré avec force par l’arrêt ", articles 12 et 13 du code de procédure pénale, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, Avis du Commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, sur le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police, CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010, La CEDH confirme son point de vue sur le statut du ministère public français, Marketing et financement des agents d'influences de la droite réactionnaire, Les candidats qui feront perdre ou gagner Trump ou Biden, 7 avril 2020 : début du 21° s., le siècle des crises écologiques, CERISE : Conseils aux étudiants en recherche d'informations efficaces, Rapport sur l’État de droit dans l’Union européenne, Togo : Détournement de l’armée togolaise contre le peuple.

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