Selon l’article 7 de l’arrêté du 20 janvier 2000 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend les projets de textes et les questions que le président a décidé d’y inscrire pour examen ou pour information. Avec l’IHEMI, Gérald Darmanin restructure les formations en sécurité intérieure. M. Jean-Pierre Abelin appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la prime de qualification des officiers et des sous-officiers. L’arrêté du 9 mai 2019 attribuant ce brevet a été publié au Journal officiel du 17 mai. M. Jean-Pierre Abelin appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la prime de qualification des officiers et des sous-officiers. Réponse publiée au JO le 02/04/2001 page 1947. Plusieurs colonels l’obtiennent rétroactivement. “La Gendarmerie rattrape ainsi son retard” sur ses camarades du ministère des Armées, ajoute ce général. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Or, il apparaît que la prime de qualification des officiers qui a été revalorisée de 10 à 13 % et de 20 à 26 % par les arrêtés du 7 septembre 1994, 2 février 1996, 30 janvier 1996 et 21 janvier 1997 n’aurait pas fait l’objet d’un examen attentif des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur. Il donne droit à une prime de 28 % de la solde de base. 15 avril 2020. (BTEAMSG - code savoir n° 0700601). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Les gendarmes, ayant un statut militaire, sont rattachés au ministère de l'Intérieur et au ministère de la défense, dans le cadre des opérations extérieures. Mail : contact@bnrp-france.fr Pour autant, les primes de qualification des officiers et des sous-officiers ne peuvent être comparées car elles sanctionnent des niveaux de formation et de qualification très différents. Articles récents . Régie Publicitaire : Prime de qualification attribuée aux officiers issues de certaines écoles (QUAL 68): ... Pour Les Militaires est LE site non institutionnel dédié à la communauté Militaire et aux Gendarmes. Diplôme de qualification supérieure et prime de qualification pour les sous-officiers de Gendarmerie. Tél. Selon l’article 7 de l’arrêté du 20 janvier 2000 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des […] Lire aussi sur L’Essor: Le brevet de qualification militaire supérieure attribué à 16 colonels de Gendarmerie. 2,221 Followers Follow. Décès du colonel (ER) Fontaine, une figure de l’Arme, ancien commandant de Saint-Astier. Lutte anti-terroriste : les réservistes de la Gendarmerie vont être engagés partout (actualisé), 3 ans pour le chauffard d’Hombleux ayant fauché un Gendarme, Budget : ce qu’a annoncé le ministre de l’Intérieur aux représentants des Gendarmes, Des Gendarmes de Charente-Maritime frappés lors d’un contrôle, Tags haineux sur une Gendarmerie : simples amendes pour 3 membres de l’ultra-gauche, La Médaille militaire pour 25 réservistes ou retraités de la Gendarmerie, Les réservistes citoyens de PACA solidaires des Gendarmes de Saint-Martin-Vésubie, Les compositions des commissions d’avancement pour l’active et la réserve, 24 “experts” de la Gendarmerie au Liban pour identifier les victimes (diaporama), In Mémoriam : ils et elles nous ont quittés en octobre, In Mémoriam : ils et elles nous ont quittés en septembre, In Mémoriam : ils et elles nous ont quittés en août, In Mémoriam : ils et elles nous ont quittés en juillet, Diplôme de qualification supérieure et prime de qualification pour les sous-officiers de Gendarmerie, Le brevet de qualification militaire supérieure pour neuf colonels, Mérite : 291 Gendarmes d’active et 13 réservistes distingués, Une maman accouchée par une Gendarme sur un parking d’hôpital. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, « le conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de textes d’application de la présente loi ayant une portée générale et notamment sur ceux prévus aux articles 17, 30, 32, 40, 47 et 107 ». En 2019, une soixantaine de généraux des trois armées et des services de la Défense ont en effet déjà bénéficié de cette prime exceptionnelle. Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la Gendarmerie nationale. 15 juin 2020. suivez-nous . 300 pages Ainsi, pour les officiers, ces mesures ont consisté en une revalorisation du taux des primes de qualification, exprimées en pourcentage de la solde perçue, pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, issus des grandes écoles (passage de 10 % à 13 %) ou titulaires d’un brevet de l’enseignement militaire supérieur (passage de 20 % à 26 %). Le BFORM est seul habilité à inscrire le code savoir Pour Les Militaires est LE site non institutionnel dédié à la communauté Militaire et aux Gendarmes. Pas de fermetures de brigades de moins de dix Gendarmes! : 01 87 21 11 51. Ce brevet est attribué par le ministre des armées sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) à la date du 1 août de l’année du pré-stage et ouvre droit à la prime de qualification afférente aux officiers brevetés. BNRP (Bureau National de Réservation Publicitaire) Adefdromil Tag: prime de qualification. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Les textes traitant de la solde et des indemnités ne sont pas soumis à l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire. Par ailleurs, les sous-officiers disposent de deux primes exprimées en pourcentage de la solde : la prime de service, fixée à 5 % et attribuée dès 3 ans de service depuis le 1er janvier 1995, et la prime de qualification fixée à 10 %, attribuée aux sous-officiers titulaires d’un diplôme de qualification supérieure. © La Voix du Gendarme | © tous droits réservés La Voix du Gendarme est le magazine officiel de l'Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires C’est pourquoi il lui demande si cette information est vérifiée et si ce n’était pas le cas, à quelle date ces règlements auraient-ils été soumis aux avis de ces conseils. Ces articles concernent l’examen de projets de décrets traitant de la responsabilité pécuniaire des militaires, des sanctions professionnelles et des sanctions statutaires, des changements d’armée, de service commun, de corps, d’arme ou de spécialité, des statuts particuliers, des règles d’avancement et des positions statutaires. 3,438 Fans Like. Question écrite N° 58717 de Jean-Pierre ABELIN (Groupe UDF-Alliance) publiée au JO le 12/03/2001 page 1468. De plus, il souhaiterait savoir pourquoi la prime de qualification des sous-officiers, fixée à 10 % depuis 1976, n’a pas été revalorisée au niveau du taux et de l’indice définis au protocole Durafour contrairement aux primes de qualification des officiers. Question écrite N° 58717 de Jean-Pierre ABELIN (Groupe UDF-Alliance) publiée au JO le 12/03/2001 page 1468. vie de l'arme . 44 rue de la Faisanderie 75116 PARIS Pour ce qui concerne le régime des primes de qualification attribuées à certains officiers et aux sous-officiers, des mesures spécifiques ont été prises dans le cadre de la transposition aux militaires du protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Les sous-officiers disposent donc au total de 15 % de primes qui sont fonction de l’indice de solde détenu.

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