La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. De janvier 2017 à novembre 2019, elle a assumé les fonctions de ministre des Affaires étrangères. La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. En 2010, elle s’est jointe à l’agence de presse canadienne Thomson Reuters. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Audit interne - Le Ministère s'est concentré sur les résultats de deux audits internes complétés durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2014-15 : Les résultats de ces audits sont publiés sur le site web du Ministère. Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable. Au 31 mars 2015, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent. Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars : Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. En tant que ministre des Affaires étrangères, elle a dirigé et conclu la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le Ministère contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. L'honorable Michael Wilson 17 septembre 1984 - 20 avril 1991. Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d’évaluations et de plans d’action à l’intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction. Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux. Elle a été élue députée dans University—Rosedale en octobre 2015 et a été réélue en octobre 2019. Au 31 mars 2015, 775 millions DTS ou 1,35 milliards de dollars en emprunts ont été fournis au FMI sous ces accords. Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont : Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont : Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes. Voici l’encours des différents titres au 31 mars : Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes : Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants : La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada. Ententes de services ayant trait aux états financiers – En 2013-14, le Ministère a rendu compte des améliorations nécessaires apportées aux contrôles régissant l’environnement du SAP, lesquelles sont fournies au Ministère et aux autres ministères par le SCT dans le cadre d’une entente sur les services partagés et sont appuyées par SPC dans son rôle de fournisseur de services de réseaux (voir la section 2.2). Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe. Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. L’honorable Chrystia Freeland est la vice-première ministre et la ministre des Finances du Canada. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux. Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux. une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2014). Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes. Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Le plan économique en bref Un budget équilibré en 2015-2016 pour développer notre économie Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Au 31 mars 2015, le solde impayé du prêt à l’Ukraine s’élevait à 400 millions de dollars (néant dollars pour 2014). Trésorerie et affaires financières : Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Une réduction du fardeau fiscal de 744 millions de dollars pour 4,5 millions de contribuables, Un allègement du fardeau fiscal qui atteindra 215 millions de dollars par an en 2020, 1. L'honorable James Ralston 6 septembre 1939 - 4 juillet 1940. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard. Toutes les autres garanties ont été transférées après la fin de l’exercice. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit : Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties qu'à partir de cette date. Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international. La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace. Au 31 mars 2015, les avances au PMSA de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars (48 millions de dollars en 2014). Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Au 31 mars 2015, les avances au FEM s’établissaient à 10 million de dollars (10 million de dollars en 2014). À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches. La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne. Elle a fait des études à la Harvard University avant de poursuivre ses études en tant que récipiendaire d’une bourse d’étude de la fondation Rhodes à la University of Oxford. La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Cadre des politiques économiques et budgétaires : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants. Obligations contractuelles (note 22) Passif éventuel (note 23). La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. L'honorable Allan MacEachen 3 mars 1980 - 9 septembre 1982. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats de change à terme. Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2014) ou environs 21p. Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2014). Le très honorable William Fielding 29 décembre 1921 - 4 septembre 1925. Madame Freeland a été élue députée dans Toronto Centre pour la première fois au mois de juillet 2013. Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Budget 2016-2017 Pour toute question, contactez-nous. Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Le Ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet. L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

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