Principe / position statutaire. Cette situation compromet aussi sérieusement la réussite de la réforme engagée par le ministère de la défense pour réduire le format des armées, réforme dont le succès dépend étroitement de la capacité de l’institution à reconvertir les personnels qui la quittent. Dans une question écrite n°128110 du 14 février 2012, Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu’ils entreprennent pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, droit prévu par l’article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Source : JORF n°0194 du 8 août 2020 – texte n° 25, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires 1984, art. L. 83-634 du 13 juillet. La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (articles 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d’entreprises ou d’organismes titulaires de marchés d’externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (articles 7 et 8). Références : le décret est pris pour l’application du II de l’article 47 et du II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le décret vient en préciser les conditions d’application. Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié ». Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l’accompagnement vers l’emploi l’exige. Projet de loi sur la reconversion des militaires. Militaires. PJL Reconversion… Ce congé d’une durée maximale d’un an sera renouvelable une fois. Il s’ajoute au regroupement opéré début 2009 des structures de reconversion de chaque armée au sein d’une agence unique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires Cette situation, qui prive les militaires du bénéfice d’un droit voté par la représentation nationale, ne saurait se poursuivre, au regard des sacrifices qu’ils consentent dans l’exercice de leur métier et des dommages sérieux qu’elle engendre pour les personnels désireux de rejoindre la vie civile. 25. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Les dispositifs d’accès à la fonction publique civile. Activité (cumul d'activité) - Activité (cumul d'activité) - Congé (congé pour création ou reprise d'entreprise - CCRE) Fondement juridique. 300 pages Dans une question écrite n°128110 du 14 février 2012, Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu’ils entreprennent pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, droit prévu par l’article 2 de la […] 300 pages Objet : réintégration dans les cadres de certains anciens militaires de carrière pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme. 300 pages Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. Dans certains cas, il conserve son indice à titre personnel (décret n° 2011-469 du 28 avril 2011). Adefdromil Adefdromil Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d’anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l’application du II de l’article 47 et le II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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