La dernière modification de cette page a été faite le 4 septembre 2020 à 11:51. Les rapports réalisés par l'inspection étant destinés au ministre, seuls ceux dont celui-ci a autorisé la publication sont mis en ligne. Il vise à garantir le respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et à assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. lui ordonner de prendre une décision dans un sens déterminé . Direction de l'information légale et administrative. Dans le droit fil de ces évolutions, les activités de l'IGA se situent, plus que jamais, au cœur des priorités du Gouvernement et de la réforme administrative et budgétaire. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Inspection générale des services administratifs, Depuis sa constitution en corps particulier sous la, Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche, Administration publique centrale française, www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration, révision générale des politiques publiques, Loi organique relative aux lois de finances, inspection générale des affaires sociales, http://www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration/Competences-et-missions-de-l-IGA, http://www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration/Histoire-de-l-IGA, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000500167, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307550, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508578&categorieLien=id, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Inspection_générale_de_l%27administration&oldid=174421420, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des bases relatives à la vie publique, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, d'inspecter et contrôler les services des, de conseiller et assister les ministères. Institut national de police scientifique (INPS). Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Pour définir des orientations et arrêter des décisions, tout gouvernement a besoin de connaître, de façon objective et précise, les problématiques auxquelles il doit faire face. L'Inspection générale de l'administration a pour missions [1],[2]: La diversité des travaux de l’inspection est ainsi à l’image de la variété des profils et des carrières des membres qui la composent. Inspection Générale de l'Administration40, avenue des Terroirs de France Plus généralement, l’IGA intervient dans tous les domaines de compétences des préfets. En effet, s’il est exercé par des hauts fonctionnaires en fin de carrière, ils ont une bonne connaissance du milieu inspecté mais peuvent se montrer parfois indulgents. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. L'Inspection générale de l’administration (IGA) exerce en France, au nom des ministres chargés de l’intérieur et de l’outre-mer, le « contrôle supérieur » sur tous les employés, services, établissements ou institutions qui en relèvent, ainsi que sur les « services et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle ». Ils assument des tâches d'encadrement (réunions d'harmonisation au moment des examens, stages) ou des missions d'inspection, le tout sur ordre des IA-IPR qui les … Deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire sont à pourvoir à l'inspection générale de l'administration : Si vous devez vous rendre à l'IGA... Information de la population en cas de danger, Filière systèmes d'information et de communication, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Résultats de la 2e consultation sur l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, Réforme de la gestion des listes électorales, Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, Fonds européen pour la sécurité intérieure, Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? Il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’Éducation nationale, l’inspection générale des Affaires sociales, ou l’Inspection générale des Finances. Le premier ministre a souhaité depuis quelques années davantage recourir à l’Inspection pour la mise en œuvre de ses politiques prioritaires. Il en existe une vingtaine dont les plus prestigieux sont l’inspection générale de l’Éducation nationale, l’inspection générale des Affaires … Le comité de corps de l’Inspection générale de l’administration réunit, chaque trimestre, les membres de l’inspection en activité au sein du service pour évoquer les missions confiées à l'IGA, son actualité et son fonctionnement interne. L'inspection générale de l'administration (IGA), dont l'origine remonte à Necker, a su développer des modes d'intervention variés. L'IGA est considérée comme un grand corps de l'État. Dans ce cadre, le supérieur dispose de trois pouvoirs. Les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministère. Néanmoins, ces corps font aussi l’objet de critiques. Depuis sa constitution en corps particulier sous la IIIe République entre 1901 et 1907, l’inspection a régulièrement compté parmi ses membres des personnalités qui, en raison de leur contribution à la vie publique, ont bénéficié d’une notoriété particulière. L'inspection générale de l'administration (IGA), dont l'origine remonte à Necker, a su développer des modes d'intervention variés.Au socle traditionnel et permanent des fonctions d'inspection et de contrôle se sont ajoutées des missions d'audit, d'évaluation voire d'appui, afin de mieux répondre aux attentes et sollicitations du ministre et, plus généralement, du Gouvernement. Au 1er janvier 2018, l’IGA comptait 92 membres[4], parmi lesquels 55 étaient en activité dans le corps, renforcés par une dizaine d’inspecteurs généraux en service extraordinaire (préfets, administrateurs civils et territoriaux) et de chargés de mission (officiers supérieurs de gendarmerie, commissaires de police et des sapeurs-pompiers). Ces missions sont désormais majoritaires, confortant la vocation interministérielle du corps[2]. Ils sont généralement constitués soit de jeunes fonctionnaires recrutés à leur sortie d’école (ex : ENA, Ponts et chaussées), soit de hauts fonctionnaires en fin de carrière et jouissant d’une longue expérience. Le contrôle financier a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006, à la suite de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001 et de sa logique de responsabilisation des gestionnaires. Certains membres de l’inspection contribuent de manière régulière aux débats de société ou à des travaux historiques, comme Maxime Tandonnet, Arnaud Teyssier. les missions de contrôle, d'audit et d'évaluation sont de plus en plus fréquemment conduites dans un cadre interministériel, avec les corps de contrôle d'autres ministères ; l'étude des pratiques étrangères est de plus en plus fréquente, la propension de notre administration à demeurer autocentrée sur elle-même se trouvant désormais battue en brèche ; l'IGA est de plus en plus sollicitée pour compléter ses interventions en aval de certaines décisions, par exemple pour contribuer à la mise en oeuvre de ses propositions. Placés sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur, ses membres exercent leur mission par délégation de celui-ci, ce qui garantit leur indépendance dans leur comportement et leurs jugements vis-à-vis des hauts fonctionnaires et services centraux ou déconcentrés, objets de leurs contrôles et de leurs évaluations[5]. ), Edouard Lebas, Yvan Blot, Jean-Yves Le Gallou, Florian Philippot, Anne-Marie Escoffier, Clotilde Valter. 30 juin 2018 La plupart d'entre eux effectuent d'ailleurs des parcours associant phases d'activité dans le corps et phases de mobilité au sein du ministère de l'intérieur ou d'autres administrations, voire dans des entreprises ou établissements publics[4]. Téléphone : 080156000 nécessaire]. à 11h22. Au socle traditionnel et permanent des fonctions d'inspection et de contrôle se sont ajoutées des missions d'audit, d'évaluation voire d'appui, afin de mieux répondre aux attentes et sollicitations du ministre et, plus généralement, du Gouvernement. Les corps d'inspection (inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales...) connaissent actuellement des changements importants. L’inspection reçoit également des lettres de mission du Premier ministre, ou, avec l'accord du ministre de l'Intérieur, de tout autre ministre, étendant ainsi ses attributions à d’autres départements ministériels[1]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? Trois évolutions fondamentales semblent pouvoir être soulignées à ce titre : Les pages qui suivent vous permettront de mieux percevoir les différentes facettes de ses activités et de bénéficier d'éclairages nouveaux sur les thèmes, questions ou problèmes abordés par l'inspection. À l’initiative des ministres Waldeck Rousseau (1901) et Georges Clemenceau (1907), les compétences d’inspection sont étendues à tous les services du ministère de l’intérieur et aux organismes qu’il contrôle. L’IGA trouve ses racines historiques dans un long mouvement de constitution et de développement des inspections générales, né d’un besoin pour l’autorité centrale de savoir, de vérifier, de contrôler, d’unifier et de faire respecter les décisions et les orientations gouvernementales. Il peut être déclenché par le supérieur hiérarchique lui-même, ou par un administré mécontent d’une décision administrative et qui aura exercé un recours hiérarchique. En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? Le gouvernement de la seconde République consolide l'institution avec la création, en 1848, de l’inspection générale des services administratifs (IGSA). Cette large palette d'activités, doublée de l'extrême diversité des thèmes étudiés, fait tout l'intérêt - mais aussi la difficulté - du métier d'inspecteur. L’IGA a ainsi été fortement sollicitée pour préparer le passage à la. La fonction d'inspecteur général de l'administration est fondée en 1781 par Necker, afin de faire prévaloir dans les services « les dispositions d'ordre et d'économie dont le gouvernement aura adopté les principes ». L’inspection générale de l'administration est, avec l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), un des trois corps d'inspection interministériels de l'État et recrute, à titre principal, ses membres à la sortie de l’École nationale d'administration (ENA). L’inspection générale de l'administration est, avec l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), un des trois corps d'inspection interministériels de l'État et recrute, à titre principal, ses membres à la sortie de l’École nationale d'administration (ENA). En 1948, l'IGSA devient l'inspection générale de l’administration (IGA)[3]. L'IGA est un corps de hauts fonctionnaires régi par un statut qui lui est propre. Ceux-ci concernent à la fois les aspects statutaire et organique, d’une part, et fonctionnel, d’autre part. André Tardieu, Jacques Brunschwig-Bordier, les résistants Pierre-Charles Krieg, Finelli (?) 75012 PARIS ... Créée sous Necker (1781), l’IGA sait conjuguer tradition et modernité. Il peut : Les corps d’inspection sont chargés, pour le compte d’un ministre, de contrôler le bon fonctionnement des services d’un ministère. Dernière modification : Délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces. Présentation, missions et modes d'intervention de l'IGA. et Fourneret (? D'une part, ils ont tendance à délaisser le contrôle pur des services administratifs pour lui préférer un rôle de conseil. D'autre part, et surtout, il est difficile d’attendre un contrôle très sévère de la part d’un organe interne à l’administration. Les contrôles internes à l’administration sont de trois types. Ils coordonnent les trésoriers-payeurs généraux de région, qui sont les autorités chargées du contrôle financier des administrations déconcentrées. Dans les services centraux de l’administration d’État, il est désormais effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, relevant du ministre du Budget et placés auprès des principaux ordonnateurs de l’État. On les appelle familièrement des "aide-IPR", ils tentent de pallier les IPR-IA insuffisants dans certaines disciplines et certaines académies. Ordonnance du Roi portant reglement sur l'administration de tous les corps. Le contrôle hiérarchique découle du principe hiérarchique en vertu duquel un subordonné doit obéir à son supérieur, sauf en cas d’illégalité manifeste de l’ordre donné qui porterait une grave atteinte à un intérêt public. Ses missions couvrent ainsi un champ vaste, qui comprend, au premier chef, les compétences régaliennes de l’État : sécurité intérieure, sécurité civile, exercice de la citoyenneté, relations avec les collectivités territoriales. Plusieurs d’entre eux ont notamment exercé des fonctions de parlementaires ou de membres de gouvernements.[réf. Et s’il est exercé par de jeunes fonctionnaires, leur manque d’expérience de terrain peut être un handicap. Lors de la réunion du 6 avril 2009, la DGAFP, la direction générale de l'administration et de la fonction publique communiquait les chiffres de fusions des corps de fonctionnaires intervenus depuis 2005 dans le cadre d'un programme ayant pour objectif une décrue globale de l'ensemble des corps de la fonction publique d'Etat pouvant aboutir à une diminution de moitié en 5 ans.
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