Il doit alors indiquer le moment prévu pour le retour au travail. Le cadre juridique dans lequel ce droit s’exerce est relativement peu contraignant, mais la tentation de le remettre en cause est forte au sein de la classe politique. Dans le secteur public, les restrictions à l'exercice du droit de grève s'entendent à l'attention de tous les travailleurs, c'est-à-dire obéissant à un régime de droit privé ou bénéficiant d'un statut de droit public. Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. L'objectif n'était pas d'en individualiser la substance, ni l'exercice. 15 Le positionnement adopté en cette contribution implique de ne pas confondre l’idée là émise avec la notion de droit acquis en droit public, voy. Il en sera de même lorsque les salariés limiteront leur travail à une seule et unique obligation figurant dans leur contrat ou bien encore l’exécuteront défectueusement de manière volontaire. 22 Cass. Ces effets en retracent l'efficacité. p. 85, concl. service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que 2014/4, p. 35. En outre, le fait d’avoir concouru à la grève n’a pas d’incidence sur le droit à l’avancement. L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Plusieurs exemples montrent cependant que l’interdiction de ce droit ou l’instauration d’une obligation de service minimum ne peuvent suffire à faire baisser la conflictualité tant que demeurent les causes qui ont motivé les conflits. 2Sans avoir à relater les étapes historiques de la reconnaissance du droit de grève en France tant par les jurisprudences2 que par les textes constitutionnels3, législatifs4 ou, dans une moindre mesure, réglementaires5, afin de rendre compte des conséquences d'une idéologie fondée sur les strates d'un néo-libéralisme effréné, nourri de profits incommensurables, s'intéresser aux “entraves à l'exercice du droit de grève” suppose s'emparer des problématiques relatives à la privation de ce droit6, à la limitation de l'exercice de ce droit sous couvert de réglementations adaptées ou à l'institution de service minimum pour certains types de service7. 6Le glissement des droits de l'homme vers les droits de la personne avait modifié la compréhension des luttes politiques et sociales14, voici que, désormais, l'incorporation des droits sociaux collectifs dans la matrice des libertés fondamentales quasiment individuelles en convertit les caractéristiques substantielles. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. Aide Sommaire Mais pour que cela soit possible, il est primordial que « toute absence qu’elle qu’en soit la cause entraîne les mêmes conséquences « . soc., 8 oct. 2014, no 13-13.792, SNCM c/Synd. 1948. Retour au sommaire 2009, EDF, no 329526. 111.11 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Le droit de grève est reconnu aux agents publics. de psychosociologie, 2001, no 15, p. 35. 17 déc. 10 Ce, depuis la décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982, L. de nationalisation, Rec. soc., 8 juill. Le risque est désormais que soient considérés comme des services essentiels, au sens où le comprennent les instances gouvernantes obnubilées par les impératifs de la croissance économique, tous les services “au” public, quels que soient leurs opérateurs, leurs gestionnaires... Progressivement renié dans les espaces publics et entravé dans son exercice, le droit de grève peut-il toujours être qualifié de “principe politique, économique et social particulièrement nécessaire à notre temps”64 ? Voy. La transmission au Tribunal peut s'effectuer de l'une des façons suivantes : Si le syndicat ou l’association souhaite faire la grève à un autre moment que celui indiqué dans l’avis transmis, un nouvel avis doit être expédié après le jour qui était initialement prévu pour déclencher la grève (article 111.11 du Code). Mais, dès que le juge se prononce sur l'illégalité d'une mesure envisageant de possibles réquisitions et s'interroge sur l'intensité de l'atteinte subséquente “à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève pour les salariés concernés”61, la problématique est tout autre puisque, en quelque sorte, elle assurerait d'une relative tolérance l'entrave à l'exercice du droit de grève... 32Le Conseil d'État s'autorisa à reprendre ce type d'argumentation en 2010 pour justifier la décision du préfet de “requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public ; qu'il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public”62. but de cette opération est, séquestration, pétition, diffusion de tracts, délégation des employés auprès des chefs de service. Il n’est pas obligatoire que les revendications des salariés soient présentées à l’employeur avant le déclenchement du mouvement collectif. const., 16 août 2007, no 2007-556 DC, L. sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, Rec. S’il n’y a pas d’entente possible, avec ou sans l’intervention d’un agent, c’est le Tribunal qui détermine les services essentiels et la façon de les maintenir lors de la grève. Enfin, il est fréquent que la faute lourde soit aussi une infraction pénale (entrave à la liberté du travail, acte de séquestration…). La référence aux besoins essentiels du pays justifie l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement du service concerné ; la notion de services essentiels, selon le Bureau international du Travail (BIT), doit s'entendre pourtant au sens strict du terme, elle recouvre “les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans l'ensemble ou dans une partie de la population”46. un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Un employeur est dégagé de son obligation de fournir un travail à ses salariés en présence d’une situation contraignante qui n’est pas imputable à l’employeur qui rend impossible la fourniture de travail aux non grévistes. Nul doute que la recherche d'un amoindrissement de la portée du droit de grève est une des conséquences de la crise de l'État-providence, de l'avènement d'une société néo-libérale qui atteste de la conformation de l'ordre juridique autour des notions de concurrence et de contrat37. Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. 2003, p. 621 (à propos de Cass. Non qualifiés de grève : Les grèves perlées (ralentir la cadence de travail) // Les…. Les lois françaises restent cependant muettes quant à l’organisation et la mise en place de cette prérogative. d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. 16De la transformation du service public en un “service au public” procède donc la problématique des empêchements successifs de l'exercice du droit de grève par les travailleurs impliqués dans les administrations comme dans les entreprises chargées de missions de service public ou participant, peu ou prou, aux activités dites “essentielles” dans les cadrages économiques43. Crouzatier-Durand, F., & Kada, N. 3 À partir de l’al. 17La mutation du service public vers le service “au” public n'est pas sans incidences sur les perceptions du droit de grève en ce que de nombreuses entreprises privées s'investissent dans ce type de services ou contribuent à leur fonctionnement soit par leur approvisionnement en biens diversifiés soit par leur expertise technique. 2014, p. 349. 2014, no 31045/10, The National Union of Rail, Maritime and Transport Workers c/Royaume-Uni, aff. a) Définition et ne portent pas sur les droits qui intéressent directement les salariés. Il empêche en effet les salariés d’exercer leur droit de grève. I / Les différentes formes de conflits collectifs du travail. service public ne se révélait pas être une mince affaire et Didier Truchet énonçait à juste titre que Souvent, les prises de position ne sont pas motivées, non fondées ou reposent sur des informations erronées. 1er de la présente loi pourront être requis dans les conditions prévues par la loi. le salarié est la seule personne qui travaille au sein de l’entreprise. B/ Le lock-out. trav., art. FO transports et logistique de la Gironde et autres, no 11-21.508 à no 11-21.514. En raison d'une vision extensive des nécessités sociales et économiques par les gouvernants, un raccordement impromptu entre les constructions sociales des politiques publiques s'insinue dans l'approche du service public, ce qui modifie substantiellement les modes d'exercice du droit de grève. Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. entre autres, G. Belorgey, Le droit de grève et les services publics, Berger-Levrault, coll. Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. cit., p. 307 et suiv. Pour ce faire, un syndicat doit être accrédité par le Tribunal administratif du travail. Par la code du travail, mais précisée par la jurisprudence. La Haute juridiction a considéré qu’étaient admis les arrêts de travail qui se répétaient et qui étaient d’une courte durée et ce, même s’ils étaient préjudiciables pour la production. L'article L. 3131-8 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que “si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifient, le représentant de l'État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan départemental de mobilisation. « personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition, LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 39 Cf. Certains en font un drapeau et un argument électoral, d’autres essaient de les faire passer en douce, de peur que ces tentatives de réglementation n’attisent les tensions au lieu de les désamorcer. LE DROIT DE GREVE 7 du Préambule de 1946. 24Le raccourci emprunté par bien des commentateurs pour retenir l'institution de services minima dans les services au public, ne saurait conduire à estimer essentiels tant les services assurés à l'endroit des populations sans que des intérêts vitaux soient en cause, que ceux garantissant aux usagers la jouissance de certains de leurs droits ou libertés sans que celle-ci soit irrémédiablement atteinte. 17 G. Guglielmi, G. Koubi, M. Long, Droit du service public, Lextenso, Domat, 2016, p. 304, no 764. « Ni agonisant, ni miraculeux, le service public, s'il affronte régulièrement des crises demeure la Tous les licenciements qui sont prononcés sans que le salarié n’ait commis de faute lourde sont nuls. De fait, les activités retenues par le gouvernement comme assurant la satisfaction de ces besoins essentiels ne peuvent être considérées primordiales pour la continuité de l'État comme pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics47. III/ Droit de grève : les conséquences Attention, sur cette planche, tous les boutons sont ici inactifs, sauf celui-ci… Ce délai ne comprend pas les jours suivants : Par exemple, si la réception de l’avis est le mercredi 2 septembre, le syndicat ou l’association ne pourra exercer son droit de grève qu’à partir du mardi 15 septembre (exemple de calcul du délai (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Veuillez noter que les numéros de téléphone et de télécopieur demeureront les mêmes. 1999. L'article L. 2215-1, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT)52 permet ainsi au représentant de l'État, par-delà les pouvoirs de police attribués au maire, d'intervenir “en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police” et, dès lors, de décider “par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, [de] réquisitionner tout bien ou service, [de] requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et [de] prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées”. A/ La conciliation. 1116, E. Jeansen. Liberté fondamentale accordée au sal, on ne peut pas remettre en cause ce droit mais il doit être utilisé dans le respect du cadre légal qu’il concerne. ... Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. ou encore à la contestation d’un plan de restructuration. 18La dilatation de l'intérêt général absorbe autant l'activité, le fonctionnement, l'approvisionnement des entreprises privées que les exigences de l'ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. 41 Ex. Le but de cette opération est…. Les apprentis bénéficient également de ce droit…. Face à une grève illicite, la réquisition est légale. 33Les instances de pouvoir n'en retinrent pas pour autant les lignes déterminantes. CE, 17 déc. La jurisprudence française se base sur l’article L 2511-1 du Code du travail qui dispose que « le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde ». Mais si tel n'est pas le cas, la réquisition est abusive et disproportionnée. Aussi, définir le Essai sur la pertinence d’un nouveau statut du personnel dans les grands services en réseaux, Th. Depuis un arrêt en date du 16 Novembre 1993, la Cour de cassation distingue la grève licite des mouvements illicites. Par exemple, nous serons en présence d’une situation contraignante lorsque le fonctionnement d’une entreprise est bloqué dans son intégralité ou encore lorsque la sécurité des salariés, des usagers ou des installations ne peut plus être assurée. 2. art. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. 1950, Dehaene, Rec. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. constitutionnelle. Grèves licites et grèves illicites. Le lock-out est en principe interdit. < Ces services sont simples, rapides et efficaces. Le syllogisme juridique et la qualification en droit : instruments Les revendications politiques Les revendications d’ordre politique n’étant pas des revendications professionnelles pouvant faire valoir le droit de grève, elles ne sont pas permises. IV/ L’interdiction du lock-out, Tous les salariés d’une entreprise peuvent exercer leur droit de grève. ils ne sont pas pris en considération pour calculer la durée des, est déjà en arrêt maladie avant ou au moment du déclenchement de la grève : il percevra une, tombe malade après le déclenchement du mouvement : l’indemnisation sera, de surcroît, elle ne peut être engagée qu’en présence d’une. Toutefois, en tout état de cause, une détermination augmentative des services essentiels par les législations nationales paralyse l'exercice du droit de grève ; elle fait perdre tout son sens à la notion de services essentiels elle-même49. k�8�l��n47W�}2���R��. 1984, p. 53. Crouzatier-Durand, Florence, et Nicolas Kada, ed. soc., 30 janv. La grève ne pourrait alors commencer que 7 jours ouvrables suivant la réception de cet avis. Le droit de greve et son exercice 4470 mots | 18 pages FRANCE Un droit bien réel, mais très dépendant des rapports de forces En France, le droit de grève existe bel et bien et les salariés ne se privent pas de l’utiliser. Instituer ce droit en une liberté fondamentale35 en relation avec la personne et non en tenant compte de son statut de subordonné, d'ouvrier, de travailleur, d'employé ou de salarié, en dilue considérablement la portée, les enjeux et les objectifs36. p. 258. L’exercice du droit de grève est ancré dans la culture française. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez : Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes. A) La grève CE sect., 24 févr. 1983, L. relative à la démocratisation du secteur public, Rec. CE, 11 juin 2010, Synd. 20L'invocation de l'une de ces deux notions suffirait pour admettre les restrictions, voire les interdictions, de l'exercice de ce droit social collectif qu'est la grève, par-delà les corps et les cadres de la fonction publique. 5 Const. 14 rue Jeanne Maillotte – CS 71222 – 59013 Lille Cedex 4/8 Mise à jour : Janvier 2020 Toutes les formes de grève ne sont pas autorisées. 62 CE ord., 27 oct. 2010, X et Féd. L'idée n'est plus de protéger les droits des travailleurs mais de procéder à des restrictions de l'exercice du droit de grève précisément en vue d'en éviter un usage abusif, contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins de la société du moins tels que les évaluent les pouvoirs publics. La désignation du droit de grève en termes de liberté fondamentale a conduit ainsi à inscrire l'exercice du droit de grève dans le registre réducteur des libertés personnelles (A.). Les conditions pour l'exercice du droit de grève dans la fonction publique Pour exercer son droit de grève, un syndicat ou une association doit respecter certaines étapes définies aux articles 111.11, 111.15.1 et 111.15.2 du Code du travail Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : ), Sur les services publics, Economica, 1982, p. 39 ; S. Pinon, “Le principe de continuité des services publics : du renforcement de la puissance étatique à la sauvegarde de l’expression démocratique”, RIEJ 2003, no 51, p. 69 ; G. Guglielmi, “La continuité du service public, un principe de fonctionnement ou une essence première ?”, in G. Koubi, G. Le Floch (dir.

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