Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001. The National Guard Special Unit, commonly abbreviated USGN (French: Unité Spéciale de la Garde Nationale), is the Tunisian National Guard's elite counter-terrorism paramilitary tactical unit. C- Aux choix, parmi les caporaux-majors, ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de six (06) années à leur grade. Art. B- Par voie de nomination directe, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local ou agréée par le ministre chargé de l'intérieur. Elle dispose en son sein d'une unité d'élite, l'unité spéciale de la garde nationale, d'une unité aérienne[2], d'une unité maritime[1] et de plusieurs unités d'intervention spécialisées[3]. 26 – Les agents du corps de la garde nationale, auxquels est décernée la médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de l'une ou l'autre catégorie, bénéficient, pour chaque catégorie, d'une réduction d'une seule année de la durée requise pour l'avancement à l'échelon. Art. Elle est alors dirigée par Tijani Ktari. Art. 13 (nouveau) [ii] – Le conseil d'honneur est présidé par le directeur général commandant de la garde nationale ou par son représentant qu'il désigne à cet effet, soit l'inspecteur général de la garde nationale ou parmi les directeurs généraux des structures de la direction générale de la garde nationale. Les normes de la carte professionnelle et ses conditions d'attribution et de retrait seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. 42 – Les sous-lieutenants sont recrutés, par voie de nomination directe en vue d'exercer des spécialités définies, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local ou agréée par le ministre chargé de l'intérieur. - Les cycles de formation continue que l'agent a suivis depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur à celui auquel l'avancement est postulé. Art. Les distinctions et l'autorité habilitée à les décerner aux agents de la garde nationale sont déterminées conformément aux indications du tableau ci-après : Le directeur général commandant de la garde nationale, Les sous-directeurs, les chefs de secteurs et les commandants du groupe. Et toutes autres pièces mentionnées par l'avis de recrutement. 32 – Le ministre chargé de l'intérieur peut, à la demande de l'intéressé et après consultation du conseil d'honneur, décider l'effacement des sanctions du premier degré et du second degré, à l'exception de la sanction de révocation, après l'écoulement d'un délai de trois années, pour les sanctions du premier degré, et de cinq années, pour les sanctions du second degré. Art. Art. Le conseil d'honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins et celle des deux représentants des agents lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline, sur convocation de son président, à charge de siéger en tant que conseil d'avancement au moins une fois par an[9]. 5- L'appréciation du directeur général commandant de la garde Nationale, relative à l'aptitude de l'agent à la promotion. 54 - La promotion au grade de caporal-major est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux caporaux-chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de deux (02) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. La dernière modification de cette page a été faite le 19 octobre 2020 à 19:02. C- Au choix, parmi les sergents- chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de sept (07) années à leur grade. Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours. Seuls sont acceptés les dossiers de candidature transmis par le biais des postes de la police ou de la garde nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits. - Deux officiers du corps de la garde nationale désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur : membres. Art. 12 – Le conseil d'honneur de la garde nationale émet un avis sur toutes les questions que lui soumet le ministre chargé de l'intérieur et notamment celles relatives à la réputation et l'honneur du corps et son moral, il est en outre compétent en matière de recrutement, de titularisation, d'avancement et de discipline, pour tous les agents de la garde nationale. Article premier - Le présent décret fixe le statut particulier des agents du corps de la garde nationale. Art. 11 – Les agents du corps de la garde nationale sont soumis à un stage dont la durée est fixée comme suit : - Pour les agents diplômés d'une école de formation relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local ou agréée par le ministre chargé de l'intérieur et qui sont recrutés par voie de nomination directe. 16 – Dans le cadre des différents modes d'avancement à chaque grade, l'Administration établit les listes des agents éligibles à la promotion, soit en vertu des cycles de formation, soit consécutivement à l'admission à des concours internes, soit au choix, pour les agents remplissant les conditions requises à cet effet et inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix. 71 – Sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret, sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la garde nationale, modifié par le décret n° 89-178 du 18 janvier 1989 et le décret n° 2000-1012 du 11 mai 2000. 23 – L'agent bénéficie d'une réduction de la période d'ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Avoir la capacité d'exercer les fonctions de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la république. Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestationde bonne conduite des services du Ministère de la Défense Nationale bénéficient d'une dispense de la limite d'âge fixée pour le recrutement, dans lalimite d'une seule année. Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 Juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire. Art. Vu le décret n° 2001-1799 du 7 Août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l'intérieur en matière disciplinaire. Une copie de l'attestation scolaire ou l'attestation de formation homologuée accompagnée si nécessaire d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers. - de un à trente (30) jours pour l'arrêt de rigueur. La devise du corps est : « La garde nationale pour la patrie ». - De deux (02) années pour les agents titulaires d'un Mastère où d'un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l'Ecole Supérieure de guerre. Art. Art. L'administration générale des services communs de la garde nationale est chargée des fonctions du secrétariat du conseil. Art. C- Aux choix, parmi les caporaux-chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05)années à leur grade. En cas de parité entre les voix, celle du président de la commission sera prépondérante. 61 – Le directeur général commandant de la garde nationale peut, lorsqu'il n'appartient pas à un grade militaire, revêtir, à titre honorifique uniquement, l'uniforme et porter le plus haut grade prévu au statut particulier du corps, à l'occasion des cérémonies officielles, pendant les manœuvres et en temps de guerre et états similaires. Art. 3 – Le corps de la garde nationale est formé des cadres suivants : - le cadre des officiers, formé des officiers généraux, des officiers supérieurs et des officiers subalternes, Les grades, appartenant aux cadres susvisés à l'alinéa premier du présent article, se répartissent selon les catégories et les sous-catégories, indiquées au tableau ci-après : [i]. Art. 46 – Les adjudants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et selon les modalités définies aux articles 47 et 48 du présent décret. 50 – Les sergents sont nommés par arrêté du ministre chargé del'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et selon les modalités définies aux articles 51 et 52du présent décret. The Tunisian National Guard (Tunisian Arabic: الحرس الوطني, el-Ḥaras el-Waṭanī‎) is a separate military force of Tunisia. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. Art. Art. Art. Art. C- Aux choix, parmi les caporaux ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05) années à leur grade. 19 – Les listes relatives à l'avancement, selon ses différents modes, au grade supérieur sont soumises, pour avis, au conseil d'honneur. It is not part of the Tunisian Armed Forces, due to its specific role as a counterbalance to the regular military. 47 – Les adjudants sont recrutés par voie de nomination directe en vue d'exercer des spécialités définies, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du Ministère de l'Intérieur et du Développement local ou agréée par le ministre chargé de l'intérieur. Art. Art. Art. Art. Garde Nat. Elle est alors dirigée par Tijani Ktari. Vu le décret n° 94 -1706 du 15 Août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié et complété par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995. - n'est établi, avant la correction de la vue par des lunettes, qu'il jouit d'une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux. Art. L'administration générale des services communs est chargée des fonctions du secrétariat du conseil[9]. Art. selon les recommandations des projets correspondants. Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 Juin 2000 et notamment l'alinéa 2 de son article 4. Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école. 66 – La commission de réforme statue sur l'état de santé des agents du corps de la garde nationale, soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de l'Administration, soit à celle du médecin traitant lorsque l'agent est sous traitement.

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