L’affaire STC rendue par la Cour de Cassation (chambre sociale) le 12 décembre 2016. Le licenciement pour motif personnel, quand est-il possible . Un syndicat doit avoir pour objet principal la défense des travailleurs ce qui exclue d’autres finalités. La fédération est aujourd’hui la forme la plus fréquente de syndicats en France. soc., 2001, n° 6, p. 634. Les contestations électorales intéressant les élections au sein de l'entreprise sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. d'abonnement, S'inscrire Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités, Autoriser l'employeur à accéder à votre ordinateur : des risques à la clé, Lettre de licenciement : il suffit d’un motif, Prolonger son congé parental par une absence injustifiée : attention danger. Les syndicats et les unions sont eux-mêmes adhérents souvent (pas nécessairement) à une confédération nationale interprofessionnelle. La spécificité de l’objet syndical (défense des intérêts collectifs des membres de la profession) donne l’objet d’un complément : le principe de spécialité limite la qualification de syndicat. Avocat au Barreau de Paris Certains syndicats défendent les intérêts des salariés d’un territoire. ), La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et l'accord de groupe, note sous Soc., 30 avril 2003, Bull. Ils sont alors regroupés sur une base territoriale. Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ? Planification successorale en Suisse : quels conseils ? Les travailleurs de la même profession n’ont pas non plus donné mandat. Ord. Le syndicat peut défendre autre chose que les droits de ses membres. sociales, 1989, n°10393. Coeret (A. L’article prévoit la défense des intérêts de la catégorie de personne que le syndicat à mentionner dans son statut. (Représentation syndicale et professionnelle). tome 5, Syndicats / J. M. Verdier ; sous la dir. Congé maternité : droits, indemnisation, démarches... Protection Découvrez notre offre ! En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Verdier(J-M.), "Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation ?" contrats, Bilan de mise en Maternité : puis-je travailler pendant mon congé de maternité ? Rompre son contrat pour non paiement des heures supplémentaires : mauvais choix, Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre, Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types, Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité, Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation. ), La nature juridique de la section syndicale de l'entreprise, Dr. social, 1973, 27. Civ. Le syndicat est un type particulier de personne morale créée par la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884. L’objet du syndicat fait référence aux intérêts des travailleurs qu’il défend. à la Cour d'Appel de Versailles La Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine des salariés méconnait les valeurs républicaines. Définition de Syndic : Dans le droit de la copropriété le syndicest la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété. 2000, V, n 396, p. 303), Dr. Peut-on contester le jugement du Conseil de Prud’hommes ? Bienvenue ! D. 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus. La Cour de Cassation admet l’action des autres syndicat en mêlant : le syndicat est un instrument d’un parti politique et l’objet d’un syndicat est illicite car le parti dont il sert les intérêts « prône des distinctions sur la race, la couleur, l’origine ethnique » qui bafouent un principe constitutionnel. Sa gestion est contrôlée par un "Conseil syndical" formé de copropriétaires élus par l'assemblée des copropriétaires. Maillard (S.), Le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention N° 158 de l'OIT, Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1986 à 1988. Pour ce qui est du droit accordé aux syndicats par l'ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les procédures qu'ils pouvaient engager ou dans lesquelles ils intervenaient étaient recevables dès lors que, l'intérêt de l'objet de leur prétention dépassait la personne de l'employeur et celle son salarié. votre entreprise, Modèles de Les valeurs républicaines essentielles à la représentativité sont mises en cause. gratuitement. Dans les statuts du syndicat, on trouvera une clause où il stipulé qu… Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. On dit également que le syndicat est une personne morale. (voir art. C’est dans les statuts rédigés par les membres qu’est précisé le type de travailleur défendu. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. La jurisprudence de la Cour de Cassation refuse la dénomination de syndicat quand il y a discrimination. Il en était ainsi lorsque leur initiative tendait à la défense des intérêts collectifs professionnels au regard des conventions internationales auxquelles la France avait souscrit (Soc. Que se passe-t-il si une partie est absente lors de la conciliation ? A travers les membres visés par les statuts, le paysage syndical se crée. Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le syndicat représente l’intérêt collectif que ses membres incarnent. - Collection : Systèmes, 1999. de G. H. Camerlynck, Paris, Dalloz, 1966. ), La représentation des salariés travaillant en France pour le compte d'une société établie à l'étranger (Au sujet de Soc., 14 février 2001, Bull. Cette capacité civile, ou juridique, entraîne des conséquences déterminantes pour la vie et l’action du syndicat : 1. il peut avoir un patrimoine, c’est-à-dire posséder des biens meubles ou immeubles ; 2. il peut passer des contrats, et en tout premier lieu des conventions avec les employeurs et groupements d’employeurs ; 3. il peut agir en justice, pour défendre ses intérêts mais aussi les intérêts … L1134-2, L1144-2, L1154-2, L2121-1, L2143-5, L1235-8, L1247-1, L1251-59, L1253-16, L6242-1, L2111-2, L2121-2, L2122-1, L2131-1 à L2131-6, L2132-1, L2132-2 à L2132-6, L2133-1 à L2133-3, L2134-1, L2134-2, L2135-1, L2141-1 à L2141-9, L2142-1, L2143-3, L2143-4, L2143-6, L2411-3, L2411-7, L2411-10, L3132-29, L6232-1, L6242-2, L7423-2, L8112-4, L8222-5, L8233-1, L8242-1, L8255-1, R743-4, R1431-6, R2131-1, R2146-1, à R2146-5, R2272-3, R2421-4, R2421-11, R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1, à R4615-13, R4626-11 à R4626-31, R4642-4, D1145-7, D4626-1, D4626-2, à D4626-8, D4626-32, D4626-34, D4641-32, D5132-27, D6122-2, D6123-4, D6123-6. François (L.), Le statut des syndicats et la personnalité juridique, Mélanges O. Kahn-Freund, 1980, 67. La collectivité des copropriétaires d'un emsemble immobilier nomme en son sein un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. Modification du contrat de travail par l’employeur, Le déroulé du licenciement pour motif économique, Tout savoir du licenciement pour motif économique. 2003, V, n° 155, p. 151, in : Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, p. 732-740. Tension entre la similarité (rapproche) et l’expertise (éloigne). Dès lors que le syndicat est constitué, il a la capacité civile. Le syndicat peut prendre des positions politiques et avoir une activité commerciale (de service, conseils juridiques) mais l’activité doit rester accessoire à la défense des travailleurs. On parle dans ce dernier cas de syndicat de garantie. Dans les statuts du syndicat, on trouvera une clause où il stipulé que le syndicat défend les intérêts des travailleurs par secteur, profession ou département. Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ? Le but est la représentation des intérêts des travailleurs Il faut s’attacher à la lettre de l’article L2131-1 du code du travail. Le pouvoir de représentation n’est pas fondé sur l’élection (différent de la représentation politique). - 1er juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008). Le syndicat est un regroupement de travailleurs. L’organe collectif n’est pas que l’addition des individus inscrits membres du syndicat. Ils sont alors regroupés sur une base territoriale. calcul, Modèle de règlement intérieur de Sauf si l'urgence commande à ce que soit saisi le juge des référés, s'il y a lieu de prendre l'initiative d'une action judiciaire, le syndic, qui représente la copropriété en demande comme en défense, doit se faire autoriser par l'assemblée des copropriétaires. D’abord, il y a un maillage professionnel (des syndicats qui défendent les intérêts d’un métier et des syndicats qui défendent des travailleurs d’un secteur d’activité économique, de plus en plus fréquent. En droit commercial, sous le régime institué par les lois antérieure à la loi du 25 janvier 1985, un ou plusieurs mandataires de justice appelés "syndics" étaient chargés de la gestion des intérêts communs des créanciers. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Refus de changer de lieu de travail : attention au licenciement. Le but est la représentation des intérêts des travailleurs. La question ne s’est pas posée pendant longtemps. Les jugements ainsi rendus ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ? n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Dans le droit de la copropriété "le syndic"est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété. Nous envoyer un Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Sur ce sujet, on consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du). L122-33, L123-6 et s, L131-2, L 132-2 et s, L132-26, L133-1 et s, L135-3 et s, L201, L221-6, L221-17, L221-19, L310-1, L410-1 et s., L411-1 et s, L431-1 et s, L452-1 et s., L481-2, L521-3, ; R411-1 et s. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Moreau (M-A. Les syndicalistes connaissent les mêmes problèmes que ceux qu’ils représentent. 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a apporté des modifications provisoires aux conditions d'exécution du contrat de travail … Un an plus tard le 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation rend un autre arrêt SAP : la Cour de Cassation accepte que le syndicat SAP se révèle de la dénomination  car une véritable activité de défense d’intérêts des travailleurs à été accomplie , l’activité de services étant passée au second plan, ils ont pu élire un délégué syndical.

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