Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion : 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ; 2° De la naissance d'un enfant du militaire ; 3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Du mariage d'un enfant du militaire ; 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur. Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : 1° Permissions de longue durée ; 2° Permissions d'éloignement ; 3° Permissions complémentaires planifiées ; 4° Permissions pour événements familiaux. La période d’absence irrégulière, y compris les samedis, dimanches et jours de fête légale inclus dans cette période, est décomptée des droits à permission de l’intéressé. Droits à permissions des militaires effectuant des périodes d’exercice. Les jours de permissions complémentaires planifiées peuvent être attribués par demi-journée. Il convient en la matière de se référer aux articles 18 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées et de son instruction d’application. Le militaire bénéficiant d’une permission de longue durée peut effectuer son déplacement au cours des périodes de quartier libre qui précèdent ou suivent immédiatement cette permission. Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 (texte inséré au BOC/PP 5, 2007. ; Référence de publication : BOC N°6 du 30 janvier 2009, texte 1. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.

– Cessation de l’état de militaire consécutive à une condamnation entraînant la perte du grade. 2°) D’autre part, les permissions figurent à présent dans la section « Activité » du chapitre « Positions statutaires » du statut, exactement comme les congés annuels dans les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 relatives respectivement aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers, preuve que l’on cherche à rapprocher le régime des permissions des militaires du régime des congés annuels des autres fonctionnaires. En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours d'activité. Adefdromil La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R. 4138-22 et R. 4138-23 est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.

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