Code de déontologie de la police nationale : Code de déontologie de la police nationale Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Ce site vous présente la Police du Grand-Duché de Luxembourg, son historique, ses missions (prévention, lutte contre le crime, sécurité, protection de la jeunesse) et services aux citoyens. 7 Le policier militaire qui croit qu’un autre policier militaire a enfreint une disposition du présent code ou qui est mis au courant d’une allégation portant sur la violation du présent code par un autre policier militaire le signale : a) à son supérieur dans la police militaire; b) dans le cas où le policier militaire qui enfreint ou aurait enfreint le présent code est son supérieur dans la police militaire, au policier militaire se trouvant à l’échelon supérieur dans la hiérarchie de commandement. Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire. Texte complet : Code de déontologie de la police militaire, Retour à la référence de la note de bas de page, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. 35, art. L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Un nouveau code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2018 publié au Journal officiel, celui à partir du 1er janvier 2014 a été abrogé. Le présent Code remplace les dispositions concernant la déontologie policière prévues au Règlement sur la déontologie et la discipline des membres de la Sûreté du Québec (D. 467-87, 87-03-25), au Règlement sur la déontologie La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois. Afin de promouvoir la qualité du service policier dans ses rapports avec le public, le policier favorise dans la mesure de ses possibilités, le développement de sa profession par l’échange de ses connaissances et sa participation aux cours et aux stages de formation permanente. Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels. L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. Il s’applique également à tout agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (. Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne. solliciter, accepter ou exiger d’une personne, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté; verser, offrir de verser ou s’engager à offrir un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’exercice de ses fonctions. La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Le présent Code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l’exercice de leurs fonctions. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. 3 Le présent code s’applique aux officiers et aux militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d’application de l’article 156 de la Loi. Le présent Code remplace les dispositions concernant la déontologie policière prévues au Règlement sur la déontologie et la discipline des membres de la Sûreté du Québec (D. 467-87, 87-03-25), au Règlement sur la déontologie et la discipline des policiers de la Communauté urbaine de Montréal (D. 920-90, 90-06-27). empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours; cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne. recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d’un procureur en particulier; se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite ou recueille du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu’autre façon au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale. En savoir plus. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution. 5 Un policier militaire est réputé avoir jeté le discrédit sur la police militaire lorsqu’il est déclaré coupable : a) d’une infraction à la Loi, autre qu’une infraction pour laquelle il est jugé lors d’un procès sommaire à l’issue duquel lui est infligée une peine mineure ou une amende n’excédant pas 25 pour cent de sa solde mensuelle de base; b) d’une infraction à une autre loi fédérale ou à une loi provinciale, punissable soit par voie de mise en accusation, soit par procédure sommaire. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Il entre en vigueur le 1 er janvier 2014. Le policier doit exercer ses fonctions avec probité. Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible. Code de déontologie de la police militaire. Code de déontologie de la police militaire 1 - Définition et interprétation 3 - Application 4 - Interdictions 5 - Présomption de discrédit 6 - Devoir de signaler 8 - Devoir de collaborer 9 - Entrée en vigueur Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution. avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire; faire des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement; porter sciemment une accusation contre une personne sans justification; abuser de son autorité en vue d’obtenir une déclaration; détenir, aux fins de l’interroger, une personne qui n’est pas en état d’arrestation. 9 Le présent code entre en vigueur à la date de son enregistrement. Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. a) sciemment et sans motif valable, superviser ou effectuer une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales; b) sciemment et sans motif valable, omettre de signaler une arrestation, mise en détention, fouille ou surveillance illégales ou qu’il est raisonnable de considérer comme illégales; c) sciemment faire, permettre ou ordonner un usage excessif de la force à l’endroit d’une personne; d) agir de façon discriminatoire ou manquer de courtoisie à l’endroit d’une personne pendant l’exercice de ses fonctions; e) recourir à l’intimidation ou exercer des représailles contre une personne qui dépose un rapport ou une plainte au sujet de la conduite d’un policier militaire; g) utiliser une arme de façon dangereuse ou négligente; h) sciemment supprimer, représenter faussement ou falsifier l’information contenue dans un rapport ou une déclaration; j) utiliser les informations de la police militaire, les ressources de la police militaire ou son statut de policier militaire à des fins privées ou à toute autre fin non autorisée; k) communiquer des informations de la police militaire sans autorisation; l) adopter une conduite susceptible de jeter le discrédit sur la police militaire ou de mettre en doute sa propre capacité de s’acquitter de ses fonctions avec loyauté et impartialité. Il doit être pris acte de son opposition. Le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement. Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. (2) Aucune déclaration faite par un policier militaire en application du paragraphe (1) ne peut être utilisée contre lui par le Conseil de révision des attestations de police militaire constitué par le chapitre 22 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le présent Code constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l’imposition d’une sanction en vertu de la Loi sur la police (chapitre P-13.1). Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus. 1999-2213 1999-12-16 Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 13.1 Note de bas de page a de la Loi sur la défense nationale , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Code de déontologie de la police militaire , ci-après. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7) Article L512-4 Article L512-5 Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance. Lorsqu’il constate ou est informé de la présumée commission d’un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d’un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie policière. Il s’applique à tout policier. Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Code de déontologie — Portail de la Police Grand-Ducale - Luxembourg Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020, Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Code de déontologie de la police nationale, TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements. Code de déontologie de la police militaire C.P. endommager ou détruire malicieusement un bien appartenant à une personne; disposer illégalement d’un bien appartenant à une personne; présenter à l’égard d’une personne une recommandation ou un rapport qu’il sait faux ou inexact. 6 Le policier militaire doit signaler à son supérieur dans la police militaire tout incident à l’égard duquel il est accusé d’une infraction à la Loi, à une autre loi fédérale ou à une loi provinciale. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.

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