La demande de publication au JO doit être adressée à la DILA soit : La demande est adressée au ministère de la Justice. Les délais sont généralement de plusieurs mois. Auparavant, il était obligatoire de porter le nom patronymique. Le dossier doit être envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. Dans ce cas, un des parents a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une requête aux fins d’être autorisé à déposer la requête de changement de nom sans l’accord de l’autre parent. Passé cet âge, leur consentement est nécessaire. Ce document est soumis au droit d'auteur. Un cabinet dédié au changement de nom de famille. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière. Il reviendra donc aux parents exerçant conjointement l’autorité parentale de procéder ensemble à la demande de changement de nom pour leur enfant. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Changer le nom de son père pour celui de sa mère Xca00id Invité Posté le 09/04/2011 à 09:17:36 Bonjour, Je pense que ce forum est le plus approprié pour cette demande d'information. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ainsi, il convient dans un premier temps d’effectuer une double publication de la demande de changement de nom, la première au journal officiel (JO), et la seconde dans un journal d’annonces légales (JAL). L’enfant mineur portant le nom de son père ne peut lui-même entamer les démarches seuls en vue de changer de nom de famille pour celui de sa mère. Boulogne-Billancourt, Metz, Besançon, Orléans, Saint-Denis, Argenteuil, Rouen, Mulhouse, Montreuil, Caen, "Droit finances : Changement de nom de famille". Un individu majeur peut lui-même procéder aux démarches pour changer de nom de famille pour celui de sa mère, en suivant la procédure classique à cette fin. Mentions légales – Protection des données et cookies. Bien souvent, le nom de famille porté initialement par l’individu est le patronyme, à savoir le nom de famille du père. Il statue avant tout au regard de l’intérêt de l’enfant, et non de celui du père ou de la mère. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, s’agissant du cas dans lequel l’enfant portant le nom de son père souhaite changer de nom de famille au profit de celui de sa mère, il est rare que le père donne son consentement et accepte de signer la requête qui sera déposée auprès du Ministre de la justice Garde des Sceaux. Voir ainsi comment changer de prénom. Conformément au droit commun et de l’article 61 du code civil, la modification d’un nom de famille ne peut être accordée qu’en cas d’intérêt légitime ou motif légitime. le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du. En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. Celle-ci sera ensuite notifiée à l’Avocat à qui vous aurez confié le dossier qui ne manquera pas de vous informer. Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l’enfant le seul nom de sa mère, ou l’adjonction du nom du père et de la mère dans l’ordre qu’ils souhaitent. En revanche, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le changement de nom de l’enfant mineur. Selon la règle de dévolution du nom issue d’une vielle tradition française, le nom porté par un individu est le plus souvent le patronyme. Le Procureur de la République auprès du TGI peut, sur demande, procéder à une enquête. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur : 1. la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc. Bien souvent, les parents sont bien trop heureux pour prendre le temps de réfléchir au nom de famille de l’enfant. Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom. La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 110 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Cette autorisation du juge des tutelles devra ensuite être jointe à la requête en changement de nom de famille du père ou de la mère qui sera déposée au Ministère de la justice. Les pièces à joindre sont les suivantes : Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Cette autorisation du juge est indispensable. Si le père refuse le changement de nom de famille de l’enfant mineur, l’autre parent (en l’occurrence ici la maman) a la faculté de saisir le juge des tutelles, et plus exactement ici le juge aux affaires familiales (JAF) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer la demande de changement de nom même en cas de désaccord entre les parents. Mentions légales – Protection des données et cookies. changer son nom de famille paternel pour celui de sa mère. Ces frais sont à la charge du demandeur. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la procédure de changement de nom. assurances, . 2. la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté fr… Le changement de nom de l’enfant par un seul parent sans l’accord de l’enfant est très compliqué… D’abord, comme indiqué ci-dessus, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est indispensable. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Changer de nom de famille pour celui de sa mère, Changement de nom de famille après reconnaissance, Échanger le nom de son père pour celui de sa mère. J’aimerais changer mon nom de famille pour Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. Bien souvent, le juge aux affaires familiales n’hésite pas à convoquer le parent à l’initiative de la requête ainsi que l’enfant, avant de prendre sa décision. la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ; la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître. vacances, Cette requête doit comporter des éléments de fait et de droit. Vous pouvez toujours la contester en agissant devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la notification. La décision de refus vous est adressée par une lettre envoyée en recommandé. Changement de nom de famille : puis-je porter le nom de jeune fille de ma mère ... la survivance d’un nom menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un … Cliquez-ici pour en savoir plus : changement de nom pour motif légitime. mariage et nom de jeune fille. L’intéressé peut lui-même effectuer la demande et il n’a pas besoin d’obtenir le consentement de ses parents. Mais il se peut que les parents aient pris le soin, lors de la naissance de l’enfant, de lui attribuer par déclaration conjointe : Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après. Changer de nom de famille pour celui de sa mère. formalités, Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En cas d’établissement d’un nouveau lien de filiation à l’égard de sa mère, l’enfant pourra effectuer une demande de changement de nom en vue de porter le même nom de ce parent nouvellement reconnu. La facture de 110 euros vous sera adressée après la publication de votre annonce. Il permet de prendre le nom de son mari ou de sa femme uniquement à titre de nom d'usage afin qu'il soit utilisé par les administrations ou qu'il figure sur les documents d'identité. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Mais conformément à la procédure de droit commun, l’intéressé peut en cas de motif légitime demander au Ministre de la justice de changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère. Je ne veux plus porter le nom de mon père qui m'a fait beaucoup souffrir. C’est pourquoi dans la plupart des cas l’enfant porte le nom de son père, et non celui de sa mère. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Municipales 2020 :  justice, Précision : le mariage n’entraîne pas de modification du nom de famille à l'état civil. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc. Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Je souhaite changer de nom de famille, prendre celui de ma mère a la place de celui de mon père. Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. Or, le juge accepte rarement de laisser à seul parent la possibilité d’effectuer la requête dans une telle situation. En principe, les deux parents exerçant l’autorité parentale doivent cumulativement procéder à la demande de modification du nom de l’enfant, en déposant la requête ensemble. En cas de rejet de la demande, il est possible d’effectuer un recours gracieux contre la décision du Ministère de la justice. J'ai 30 ans passé et j'ai vraiment besoins de faire ce changement de nom. Si l’enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l’enfant. Votre Avocat se chargera de rédiger la requête auprès du juge des tutelles, qui doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Location, Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l’acte de naissance. Le Code civil (article 60) autorise également toute personne à modifier son prénom dès lors que sa demande revêt un intérêt légitime. Ensuite, même si l’enfant est âgé de moins de 13 ans, le changement de nom est difficile car il nécessite au préalable la saisine du juge des tutelles qui apprécie avant tout l’intérêt de l’enfant. Cette modification entraîne le changement de nom des enfants du demandeur lorsque ceux-ci ont moins de 13 ans. Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. En effet, la demande de modification du nom effectuée uniquement par le père ou la mère de l’enfant mineur sera automatiquement rejetée par le Ministre de la justice. Ainsi, la simple volonté de changement sans raison valable ne peut permettre d’aboutir à une décision favorable. En effet, seuls les parents de l’enfant mineur peuvent effectuer les démarches de changement de nom de famille. Puis dans un deuxième temps, il conviendra de déposer la requête en changement de nom de famille auprès du Ministre de la justice Garde des sceaux. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.). Le Conseil d'Etat (décision n° 409656 du 16 mai 2018) a par exemple autorisé le changement de nom de famille d'une requérante qui ne souhaitait plus porter le nom de son père, ce dernier l'ayant abandonné lorsqu'elle avait 4 ans. Aussi, la requête doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives (copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc.). Conditions, coût et formalités pour engager une procédure de changement de nom. Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation. Elle vous indiquera les références du Journal officiel dans lequel la parution a eu lieu. La copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ; Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ; la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ansans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Salam aleykoum, Ma mère est divorcé depuis très longtemps de mon père qui ne mérite pas vraiment de l’être. Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant par courrier recommandé. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. En cas d’acceptation, il pourra être procédé à la modification des actes d’état civil. En effet, la règle de dévolution du nom patronymique s’applique à défaut de volonté expresse contraire des parents. Un cabinet dédié au changement de nom de famille. Par exemple, la demande de changement de nom pourra être acceptée s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père, et que ce dernier a porté sur lui des violences physiques, pièces justificatives à l’appui (certificats médicaux, jugement d’un tribunal correctionnel condamnant le père pour des violences commises à l’égard de l’enfant). Cf. L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom patronymique. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur : Le juge peut aussi tenir compte de motifs d'ordre affectif, mais selon les circonstances. Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel. D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc. En effet, en ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement. On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents. banque, consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom,  S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom patronymique. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement.

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