La détermination du caractère propre ou commun d'un bien n'est déjà pas toujours simple pour le professionnel mais pour le justiciable cela relève souvent de l'incompréhension la plus totale. Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 :

responsable du site service-public.fr. L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. En l'état actuel il faut donc recommander au justiciable d'être prudent, de voir avec son avocat les conséquences liquidatives potentielles de ses déclarations et de faire en sorte que cette déclaration soit aussi proche que possible de la vérité tant économique que juridique. Nos bénévoles Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à : Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque les mêmes peines. ou l'omission de certaines informations (exemple : ne pas déclarer certaines ressources). Les destinataires des données sont le responsable de La obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). données. Si le délit de fausse attestation n’est pas la même chose que le délit de faux documentsil peut cependant être puni par la loi. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale. Vous allez pouvoir être certain des effets d’une telle attestation sur l’honneur sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question. ou de modifier frauduleusement un document : par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie. Valider la recherche dans le site service-public.fr. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous ne pourrez pas avoir accès aux traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Attention, si celle-ci est vérifiée et qu'elle s'avère inexacte, vous vous exposez à de lourdes conséquences pénales. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...). faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...). La déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à : Si la fausse attestation porte un préjudice à autrui ou Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à : À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Réaliser une fausse lettre sur l’honneur peut avoir des conséquences non négligeables. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...). Attention car le patrimoine de chaque époux est pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, objet de cette déclaration de patrimoine.

vos données et retirer votre consentement à tout moment. contrôle.

Il faut donc ici aussi être extrêmement prudent. Il est donc très risqué de surévaluer, par erreur ou incompréhension sa part de biens propres car alors c'est ce montant surévalué que le tribunal prendra en compte et il sera difficile ensuite de contester ce que l'on a soit même écrit.   L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à En effet le justiciable n'est pas à même de déterminer avec précision ce que seront ses droits liquidatifs et peut à ce titre faire des erreurs aux conséquences parfois très douloureuses. L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit. W ãp+µÔ¦GM.�Ê¢ªõƒ¤X®D^ñº�¥8†/éİûæN@ј¯]k‰×m}M[æ¸a¬à~$ŞQ‘$¼ÚùB²ò. L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais ne fournit pas de faux documents. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle devez La démarche concernée peut être destinée à : À savoir : si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux. Par contre rédiger une fausse lettre sur l’honneur, lorsque l’on affirme héberger une personne par exemple attestation sur l’honneur alo… Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. Il arrive fréquemment que les époux aient tendances à surévaluer la valeur d'un bien (parce qu'il est difficile de prendre en compte la valeur réelle au regard de la valeur espérée) .

Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une, si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. Quelle est la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux et comment la remplir. Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. est constitué des éléments d’un Pour ce faire, écrire « à

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties. Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? Ainsi en est-il notamment dans les couples mariés sous le régime de la communauté légale (le plus courant en France). suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Il est certes dommage que le législateur n'ait pas prévu que l'évaluation de la prestation compensatoire puisse se faire après la liquidation réelle des intérêts patrimoniaux (ce qui aurait eu pour avantage une meilleure clarté de situation et comme conséquence probable une accélération de la liquidation). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative.

Mentir lors d'une démarche administrative est puni jusqu'à : À noter : l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Quelle est la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matri. L'une des difficultés majeures tient à la définition de bien propre, personnel ou commun en fonction du régime matrimonial des époux. mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.

Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. On parle de faux et d'usage de faux. Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Dans le cas où une fausse attestation ou déclaration aurait causé un préjudice financier à une tierce personne ou à l’administration (en cas de fraude aux prestations sociales par exemple), l’auteur des faits encourt jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Souvent, on ne vous délivrera pas de document officiel, il vous sera alors demandé de rédiger une attestation sur l'honneur. La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Parfait ! Rediger et signer une attestation sur l'honneur engage votre responsabilité en cas de fausse déclaration condamnable d'un an d'emprisonnement et … Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. protection conformes au RGPD.

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