Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | SOCIAL, ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIER | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNAL | SOCIAL | AVOCAT, Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA […] ne seront pas activés », Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! Connexion. Libres propos sur la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2020 relative à la plateforme de données de santé. Social. Interviews, reportages, dossiers et portraits, Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports, Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur, Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer. 62». n° 429357, mentionné aux tables du Lebon, « Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti ». Cette mauvaise foi peut se déduire d’un comportement contradictoire. L'actualité en Social, Paie et RH . En 2020, la situation est malheureusement identique. 30 sept. 2020, FS-P+B+R+I, n° 19-12.058, Indemnités de congédiement d’un journaliste d’agence de presse : revirement de jurisprudence, Soc. Mais le lien de causalité entre la faute et la liquidation doit être démontré afin d’obtenir la remise en cause du licenciement. La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 23 septembre 2020 sur le rejet de l’application de l’article L. 650-1 du code de... La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’... L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’... « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. 1 er octobre. Marc DONNEZ Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Mais le procès n’est pas fini, et plaidoiries et réquisitoire seront repris le 19 mars. L'actualité sanitaire et sociale à la une. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L’insuffisante justification de la cohérence des nouveaux critères choisis justifie la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020, de sorte que les critères de vulnérabilité du précèdent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau le temps qu’il soit statué sur sa légalité au fond. Retrouverez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines. n° 2020-1066, 17 août 2020, JO 19 août, « Il est temps de laisser entrer les photographes et reporters d’images dans les salles d’audience », Avec le coronavirus, le retour des « corbeaux », Comment le coronavirus met la prison de Grenoble sous très haute tension. Dates. Des centaines de départs, des licenciements nombreux fondés sur des motifs disciplinaires : il s’agirait, avancent les syndicats, d’un plan social déguisé. Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail. Le quotidien du droit en ligne. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Tels sont les mots qu’on attribue à René Descartes, qui ne les a en réalité jamais écrits. Le gouvernement ne peut pas, selon le juge des référés, exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Retrouvez sur LesEchos.fr toute l'actualité économique et financière en France et dans le monde, découvrez des analyses exclusives, dossiers spéciaux, vidéos et podcasts. 30 sept. 2020, FS-P+B+R+I, n° 19-12.885, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid-19 ouvrant droit à l’activité partielle, CE ordonnance, 15 octobre 2020, n°s 444425, 444916, 444919, 445029, 445030, Harcèlement moral, mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige, Délai de saisine du juge en matière de droit au logement opposable, Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis, Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence de remise d’un exemplaire au salarié, L’office du juge prud’homal en matière de licenciement pour faute lourde, L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Précisions sur la notion de légèreté blâmable de l’employeur en contexte de liquidation judiciaire, Pouvoir disciplinaire : précisions sur le rattachement à la vie professionnelle, La justice condamne l’État à régulariser la situation de 27 interprètes des tribunaux, Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes, Décr. Après exclusion par le juge prud’homal de la faute lourde, il lui appartient de rechercher encore si les faits reprochés aux salariés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement. La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif. Depuis quelques mois, à l’initiative du législateur, les policiers et les gendarmes peuvent verbaliser par voie de procès-verbal électronique les personnes prises en flagrant délit d’usage de stupéfiants. Doivent par conséquent être annulées les stipulations conventionnelles qui autorisent l’employeur à ne pas assurer directement cet entretien en allouant une indemnité aux ambulanciers pour compenser les frais engagés. Publication au JO du décret du 30 septembre 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement, Publication au JO du décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Publication au JO de l’arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, Publication au JO du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, Publication au JO du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, Publication au JO du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020, Publication au JO du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale, Publication au JO de l’arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, Publication au JO de l’arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage, Publication au JO du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes, Publication au JO du décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Publication au JO de l’arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Publication au JO de l’arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République, Publication au JO du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires, Publication au JO de l’arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires, Publication au JO du décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés, Publication au JO de l’arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, Publication au JO du décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19, Publication au JO du décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail - M. RAMAIN (Pierre), Publication au JO du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, Publication au JO du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, Publication au JO du décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, Publication au JO du décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Publication au JO de l’arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel », Publication au JO de l’arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, Publication au JO de l’arrêté du 7 octobre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Publication au JO de l’arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Publication au JO de l’arrêté du 6 octobre 2020 relatif au montant et aux conditions d'évolution de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents, Publication au JO du décret n° 2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Publication au JO du décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, Publication au JO de l’arrêté du 8 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Publication au JO de l’arrêté du 7 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé, Publication au JO du décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie », Publication au JO du décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité, Publication au JO du décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020, Publication au JO de l’arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire, Publication au JO de l’arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l'enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l'examen du permis de conduire, Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, Publication au JO du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Publication au JO du décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés, Publication au JO du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR), Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2), Publication au JO de l’arrêté du 12 octobre 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Publication au JO de l’arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Publication au JO de l’arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Publication au JO de l’arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Publication au JO de l’arrêté du 9 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, Publication au JO de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Publication au JO de l’arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République, Publication au JO de l’arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé, Publication au JO du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant, Publication au JO de l’arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet, Publication au JO du décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs, Publication au JO du décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, Publication au JO de l’arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, Publication au JO de l’arrêté du 20 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, Publication au JO du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (SEMSIRH), Publication au JO du décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Publication au JO de l’arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire, Publication au JO du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication au JO du décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM », Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Publication au JO du décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Publication au JO de l’arrêté du 22 octobre 2020 portant report du scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, Publication au JO du décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation, Publication au JO de l’arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Publication au JO de l’arrêté du 20 octobre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé, Publication au JO de l’arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication au JO de l’arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination à la présidence de la République, Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, Publication au JO de l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, Publication au JO du décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Publication au JO du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Publication au JO de l’arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, Publication au JO du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Publication au JO du décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, Publication au JO du décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Publication au JO du décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées, Publication au JO de l’arrêté du 26 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé, Publication au JO de l’arrêté du 26 octobre 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé.

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