Statuts de la FFGH
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Dépot au JO - Parution 23/10/2010 [voir déclaration sur journal-officiel.gouv.fr]
Association : FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GÉNÉTIQUE HUMAINE FFGH.
Identification R.N.A. : W751144603
No de parution : 20100043
Département (Région) : Paris (Île-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de police.
Type d'annonce : ASSOCIATION/MODIFICATION
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les associations ou groupes de travail ayant adhéré aux présents statuts une Association régie par la Loi du ler juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre : "Fédération Française de Génétique Humaine" (FFGH)
Article 2 : objet de la FFGH
Cette Association a pour but de contribuer à la promotion et au développement de la Génétique Humaine en coordonnant les activités de ses membres et des comités transversaux afin de :
- Promouvoir l'enseignement et la recherche en Génétique humaine
- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladie génétique et collaborer avec les associations de patients
- Organiser les Assises de Génétique Humaine et Médicale et toutes autres formes de réunions scientifiques et de formation professionnelle dans le domaine de la Génétique humaine
- Aider, guider et informer les professionnels de santé utilisant les données et concepts issus de la Génétique, en particulier par l'organisation d'actions de formation continue.
- Collaborer avec les sociétés scientifiques impliquées dans la Génétique en France et dans le monde
- Diffuser l'information et les connaissances dans le domaine de la Génétique humaine auprès des divers publics
- Contribuer à éclairer et à animer le débat public sur tous les sujets liés à la Génétique humaine
- Agir comme groupe professionnel représentatif auprès des instances chargées de la recherche, de la santé et de l'enseignement
- Maintenir et développer des liens forts avec la communauté des généticiens francophones
- Promouvoir le contrôle de qualité dans la réalisation des examens des caractéristiques génétiques de la personne humaine
- Soutenir par tout moyen approprié les activités de ses membres en relation avec l'objet de l'association
- Récolter les fonds nécessaires à la promotion des objets de la FFGH auprès des associations et groupes qui la composent et solliciter et recevoir des dons
Article 3 : Siège social
Le siège social de la FFGH est fixé à l'adresse suivante :
Service de Génétique médicale, Batiment Lavoisier 2ème étage, Hôpital Necker, 149 rue de Sèvres, 75743 Paris cedex 15
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ratifiée par l'Assemblée Générale.
Article 4 : Composition de l'association
La FFGH regroupe les Associations ou groupes de travail qui paient leur cotisation à la FFGH. Elles doivent exercer leurs activités professionnelles dans le domaine de la Génétique humaine et être francophones.
Les associations suivantes sont membres de droit de la FFGH :
- Société Française de Génétique Humaine (SFGH)
- Association des Cytogénéticiens de Langue Française (ACLF)
- Association Nationale de Praticiens de Génétique Moléculaire (ANPGM)
- Association Française de Génétique Clinique (AFGC)
- Groupe Génétique et Cancer (GGC)
- Société Française de Foetopathologie (SOFFOET)
- Société des Internes en Génétique de France (SIGF)
- Association Française des Conseillers en Génétique (AFCG)
- Collège des Praticiens et Enseignants de Génétique Médicale (CPEGM)
Une nouvelle association peut demander à faire partie de la FFGH sous réserve que ses activités soient du domaine de la Génétique humaine. Cette adhésion est soumise à une délibération et à un vote de l'assemblée générale ordinaire suivant la requête d'adhésion
Article 5 : Collèges et comités transversaux
La FFGH met en place des collèges et comités transversaux pour différents domaines spécifiques d'activité :
- Comité d'organisation des évènements et congrès et pour le développement des relations avec les généticiens des pays francophones
- Comité d'éthique
- D'autres comités transversaux pourront être créés sur demande argumentée auprès du CA. La décision de création de nouveaux comités appartient au conseil d'administration
Les collèges et comités transversaux sont représentés au CA par un membre et sont constitués par appel à candidature. Ils sont maîtres de leur propre organisation pour une efficacité maximale dans leurs missions. Ils ont une ligne budgétaire propre en fonction de leurs besoins argumentés auprès du CA. Ce dernier en fixe les modalités d'exécution financière.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de Membre de l'Association se perd par :
- la démission,
- la dissolution de l'association adhérente,
- le non-paiement de la cotisation (après deux exercices successifs)
- la radiation pour infraction aux présents statuts prononcée par le conseil d'Administration, les représentants de l'association en cause ayant été invités par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Les associations ou groupes constitutifs de la FFGH peuvent quitter l'Association après en avoir informé par lettre recommandée le conseil d'administration.
Article 7 : Ressources de l'Association
Les ressources de la FFGH comprennent :
- Les subventions de l'Etat, des collectivités locales des organismes et fondations publiques ou privés
- Toutes ressources dont l'Association peut légalement bénéficier
- Les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
- Les cotisations de ses membres dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.
Article 8 : Conseil d'administration
• Le conseil d'administration (CA) sera composé de membres désignés par chacune des associations à jour de leur cotisation et d'un représentant de chaque collège et comité transversal.
• La représentation de chacune des associations est fixée à 2 personnes à l'exception de la Société des Internes en Génétique de France (SIGF), de l'Association Française des Conseillers en Génétique (AFCG) et du Collège des Praticiens et Enseignants de Génétique Médicale (CPEGM) qui ne sont représenté que par un seul de leurs membres.
• Les modifications de cette répartition sont soumises à l'avis du CA
• La durée du mandat des membres élus du CA est de quatre ans. Les membres élus au CA ne pourront pas faire plus de 2 mandats consécutifs.
• Le CA élit le bureau de la FFGH.
• Les modalités de renouvellement anticipé d'un membre du CA sont fixés par le règlement intérieur.
Article 9 : Le Bureau
• Le Conseil d'Administration élit au scrutin à bulletin secret, un Bureau composé de :
- Un Président
- Un Secrétaire Général et un secrétaire général adjoint
- Un Trésorier et un trésorier adjoint
• Le Président est élu après appel à candidature parmi les membres à jour de leur cotisation des associations constitutives; les autres membres du bureau sont élus parmi les membres du Conseil d'Administration.
• La durée du mandat des membres du bureau est de quatre ans; les membres du bureau ne peuvent pas faire plus de 2 mandats consécutifs
• Le mandat du président est de deux ans; le Président ne peut pas faire plus de 2 mandats consécutifs.
Article 10 : Réunions du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou de 4 membres du bureau. Les décisions sont prises à la majorité des votants, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil d'Administration n'ayant pas assisté sans motif circonstancié à trois réunions consécutives pourra être, après délibération du dit Conseil, considéré comme démissionnaire.
Article 11 : Assemblée Générale
● L'assemblée générale comprend tous les membres des conseils d'administration des associations constitutives (dont le nombre sert à déterminer le quorum et appelés ci-après membres représentatifs). En cas d'absence prévue, un pouvoir de vote peut être donné à un membre adhérent d'une des associations ou groupe constitutif. Le nombre maximum de pouvoir par membre présent est de deux.
● Tout adhérent d'une des associations ou groupes constitutif peut assister à l'Assemblée générale avec voix consultative.
● L'assemblée générale Ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres représentatifs sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour est établi par le bureau et est adressé aux membres représentatifs au moins 15 jours avant la réunion. Tous les adhérents des associations ou groupes constitutif sont également avertis de la date et de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le Président expose la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée. Les décisions sont acquises à la majorité des membres représentatifs présents ou ayant donné pouvoir de vote à un représentant.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
● Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CA, en cas de problème ne pouvant attendre la réunion de l'Assemblée générale.
● Les motifs d'une telle convocation sont essentiellement la modification des statuts de la FFGH ou la nécessité de prononcer la dissolution de l'Association. Les biens de l'Association en cas de dissolution, sont alors dévolus à un organisme public ou privé poursuivant des buts similaires.
● Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres représentatifs de l'Association sont convoqués à l'assemblée générale extraordinaire par les soins du Secrétaire par un courrier individuel portant l'ordre du jour.
● Tous les adhérents des associations ou groupes constitutif sont également avertis de la date et de l'ordre du jour de l'assemblée générale à laquelle ils peuvent assister avec voix consultative.
● L'assemblée générale extraordinaire peut délibérer si au moins un tiers des membres représentatifs est présent ou représenté. Chaque membre représentatif pourra se faire représenter par un membre représentatif présent en lui donnant au préalable un pouvoir signé, mais chaque membre représentatif ne pourra pas détenir plus de deux pouvoirs.
● Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont votées à la majorité des deux tiers.
Article 13 : Etablissement du règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration provisoire et soumis à l'Assemblée Générale. Il est destiné à déterminer les divers points non prévus par les statuts notamment en matière d'administration interne de la FFGH, de répartition des ressources entre les diverses activités de la société et de modalité de scrutin et d'élection au sein du conseil d'administration .
Les modifications du règlement intérieur sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 14 : Modifications des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale réunie en session extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition de la majorité des membres représentatifs. Dans ce cas, la proposition doit être soumise au conseil d'administration de la FFGH un mois au moins avant la séance où elle viendra en délibération.